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Contrats Madelin « gérant majoritaires » : Clarifier l'assiette de calcul de la déduction fiscale

Le problème se pose à deux niveaux : l'assiette retenue pour le calcul de la déduction, et la prise en compte ou non des dividendes en plus de la rémunération dans la base de calcul.

Pour bien comprendre

Madame Myon dirige la société qu’elle a créée il y a maintenant près de 15 ans. Elle possède 80% des parts sociales et dispose ainsi du statut de gérant majoritaire de SARL.

Après des premières années délicates, elle s’est attachée à développer son entreprise qui dégage chaque année un bénéfice confortable.

Au titre de sa rémunération, elle perçoit ainsi tous les ans une rémunération de gérance de 38 000 € auxquels elle ajoute 35 000 € de dividendes.

Divorcée, elle élève seule ses deux enfants de 12 et 8 ans.

Elle a souscrit un contrat de prévoyance dit « gérant majoritaire » pour un montant forfaitaire de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (Pass : 36 372 € en 2012).

A l’occasion d’un arrêt de travail d’une durée de 8 mois, son assureur refuse de lui verser la prestation à hauteur de la base de calcul souscrite (72 744 €). Il accepte simplement de lui verser les prestations à hauteur de 38 000 € au motif qu’il peut assurer de la rémunération de gérance, mais pas des dividendes.

Madame Myon se retrouve ainsi avec un manque à gagner de 35 000 € par an.

Quel est le problème pour les travailleurs non-salariés ?

Le contexte

Les contrats gérants majoritaires sont apparus quelques mois après la publication de la loi Madelin.

Ils permettaient de répondre à la problématique suivante : prendre en compte les dividendes dans l’assiette de calcul d’un TNS alors même que la fiscalité encourageait l’attribution de dividendes par rapport au versement de rémunération. Aujourd’hui, les assureurs adoptent des positions différentes sur cette question de la base, qu’ils prennent en compte pour le calcul des cotisations et des prestations ; c’est une source d’incertitude pour les clients.

Il faut se rappeler qu’en 1994, date de mise en place de la Loi Madelin, la tendance était de préconiser le statut de gérant majoritaire de SARL en privilégiant la distribution de dividendes. Cela se justifiait car le taux de l’impôt société était alors de 1/3 alors que l’avoir fiscal s’établissait toujours à 50 %. 

Cette stratégie fonctionnait bien sous une réserve : l’assiette de calcul des garanties de prévoyance servies en cas d’arrêt de travail.

En effet, en privilégiant la rémunération du capital (versement de dividendes) au détriment de la rémunération du travail (rémunération dite de l’article 62 du CGI), le dirigeant s’exposait à être pris en charge de façon médiocre en cas d’arrêt de travail.

Face à cette situation, les professionnels de l’assurance réagirent intelligemment en faisant évoluer leurs contrats et en proposant un mécanisme réservé aux gérants de société : ainsi naquirent les contrats « Gérants majoritaires ».

Le principe est simple puisqu’il s’agit de faire reposer l’assiette de calcul des cotisations et des prestations sur la rémunération globale perçue au titre de l’activité exercée au sein de l’entreprise, qu’il s’agisse de rémunération de gérance dite « article 62 » ou encore des dividendes versés par la société dont le dirigeant assure la gestion.

L’assuré choisit ainsi un niveau de garanties exprimé en référence au plafond annuel de Sécurité sociale. Le plus souvent, ces  contrats permettent de se couvrir jusqu’à 3 ou 4 plafonds annuels de Sécurité sociale, avec des choix d’assiette par tranches de demi-plafonds.

Ces contrats ont incontestablement trouvé leur marché et constituent aujourd’hui l’offre de référence pour les gérants majoritaires. Pour autant, force est de constater qu’ils ont continué à prospérer même quand, notamment entre 1998 et 2004, les gérants majoritaires n’avaient plus aucun intérêt à s’attribuer des dividendes…

Avec le retour de l’intérêt, pour le dirigeant TNS, à se rémunérer pour une part sous forme de dividendes, ces contrats conservent toute leur attractivité.

Les contrats dits « Gérants majoritaires » furent ainsi à l’origine une véritable réponse technique. Aujourd’hui, ils constituent essentiellement un argument  marketing.

Le problème posé par les contrats madelin « gérants majoritaires »

A – L'assiette retenue pour le calcul de la déduction fiscale

Les dirigeants et leurs conseils se heurtent à l’imprécision de la définition de l’assiette de revenu à prendre en compte et à la déductibilité des cotisations versées pour ces contrats.

Aucun texte ne précise clairement l’assiette de revenu à prendre en compte pour le calcul du montant déductible au titre des contrats Madelin. Faut-il se baser sur le bénéfice social ou le résultat de la société ? Ces incertitudes conduisent à diverses interprétations et ainsi à des conduites de déclaration différentes.

La seule référence disponible à ce jour est un rescrit fiscal du 25 juin 2009. L’Administration fiscale y indique que l’assiette de déductibilité, pour un gérant majoritaire de SARL, est calculée par référence à la rémunération du gérant et non au bénéfice de l’entreprise.

 

B – Prise en compte ou non des dividendes en plus de la rémunération dans la base de calcul.

La difficulté provient du fait que sur la question de l’assiette de calcul, les assureurs pratiquent de manière très différente. En effet, certains refusent les dividendes comme assiette de calcul des cotisations, et donc des prestations.

Mais d’autres acceptent les dividendes pour fixer le niveau des cotisations, mais les excluent lorsqu’il s’agit de payer des prestations.

Il parait donc inadéquat d’intégrer dans la base de calcul des cotisations les dividendes alors que la déductibilité des dites cotisations n’est pas assurée.

Il est nécessaire de fixer clairement le cadre de l’assiette de calcul servant de base et de déductibilité des cotisations, et ce d’autant plus que la législation impose aux dirigeants des SEL (et peut-être prochainement aux gérants majoritaires de SARL) d’intégrer leurs dividendes à la rémunération perçue pour déterminer la base de calcul du disponible.

La solution préconisée par l' IPS

Sur ces deux points, il faut que les Pouvoirs Publics précisent les règles applicables et mettent fin au flou de la situation actuelle.

  • Il est donc nécessaire de définir la base de déductibilité des contrats Madelin pour les gérants majoritaires.
  • Avec l’évolution de la législation vers la prise en compte des dividendes dans l’assiette de calcul des charges sociales, il apparaît important d’autoriser clairement les assureurs à intégrer ces derniers dans la base du contrat de prévoyance et d’admettre leur déductibilité. Cette solution s’appliquerait pour les dirigeants à hauteur de la quote-part de dividendes intégrée dans la base de calcul des cotisations obligatoires.

De manière plus générale, la réglementation doit imposer que l’assiette de calcul des cotisations et des prestations soit rigoureusement identique.


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Ils ont participé

  • Bruno CHRETIEN - Président de FACTORIELLES - Président du bureau de l'Institut de la Protection Sociale
  • Guy SABRIE - Consultant FACTORIELLES - Suppléant du bureau de l'Institut de la Protection Sociale
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  • Laurent MOUTOU - Cogérant T.N.S. chez Axios
  • Demo IPS -

Ils soutiennent la proposition

  • Bruno CHRETIEN - Président de FACTORIELLES - Président du bureau de l'Institut de la Protection Sociale
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Rapporteur


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Liste des participants Liste des soutenants Télécharger le PDF