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Simplifier réellement le calcul et l’encaissement des cotisations TNS

Les non-salariés considèrent que le mode de calcul des cotisations obligatoires est beaucoup trop complexe.

Pour bien comprendre

Une jeune française installée à Hong-Kong a créé en novembre 2010 dans cette même ville une société de trading (import – export) spécialisée dans le meuble asiatique.

Comme elle vise principalement le marché européen, elle crée en juin 2011 en France une EURL, dont elle est l’unique associée et gérante, afin de distribuer ses produits.

Mais elle sait que le temps d’être référencée auprès de ses futurs clients européens, de participer à des expositions et autres show-room, elle ne fera son premier euro de chiffre d’affaires que durant le 4ème trimestre 2012. 

Le RSI par contre se soucie peu de ce problème, et lui réclame pour l’année 2011, 1 853 euros de cotisations, et pour 2012, 4 788 euros. Cette jeune entrepreneuse a d’autant plus de mal à comprendre cette situation, qu’étant non résidente en France, elle n’est pas bénéficiaire du système de santé français.

Cet exemple peut paraître « très particulier », mais malheureusement c’est une situation très courante pour les créateurs d’entreprise. En effet, un exploitant individuel ou un gérant majoritaire qui créé sa propre SARL, se voit réclamer très rapidement des cotisations au titre du RSI. Ce dernier réclame en effet, durant la première et la deuxième année d’exploitation, des cotisations basées sur des forfaits élevés.

Ces appels de cotisations ont du mal à être compris pour un jeune chef d’entreprise qui emploie toute son énergie à produire son premier euro de chiffre d’affaires.

Le mode de calcul des cotisations en rythme de croisière ne sera pas plus simple avec un mécanisme complexe de régularisation et la « fameuse 3ème année ».

Quel est le problème pour les travailleurs non-salariés ?

Le problème est l’incompréhension pour les cotisants du RSI du mode de calcul des cotisations appelées par leurs caisses obligatoires. Cela est vrai pour les créateurs, mais également pour les entrepreneurs « en vitesse de croisière » qui se voient réclamer des cotisations basées sur l’année n-2. Entre temps, leur revenu a pu croître ou décroître et donc les cotisations appelées sont en totale déconnection avec les revenus réels du cotisant. 

Le mode de calcul complexe des cotisations des TNS

Le mode de calcul des cotisations des non-salariés est souvent jugé excessivement complexe car il est fondé sur le principe d’un appel provisionnel et d’une régularisation ultérieure. 

L’appel provisionnel est calculé en fonction du revenu réel de n-2 (déclaré à l’occasion de la DCR adressée en mai de  n-1). Cela conduit à définir, pour les deux premières années d’activité, des assiettes forfaitaires de calcul des cotisations provisionnelles (différentes des assiettes de cotisations minimales « en croisière »). 

Peut-on éviter la régularisation ? 

Toutes les cotisations font l’objet d’une régularisation à l’exception de la cotisation invalidité / décès des artisans et commerçants et les cotisations retraite complémentaire et invalidité / décès des professions libérales. La régularisation ne peut être évitée puisqu’elle tient à la nature même du revenu non salarié. Mais son principe même peut être amélioré. Le principal inconvénient actuel est que les appels provisionnels (donc la régularisation) sont calculés systématiquement par rapport au revenu réel de n-2. Ces variations de revenus sont significatives notamment en début ou en fin d’activité. 

  • En début d’activité, le revenu qui sert de base aux cotisations peut s’avérer très supérieur à ce que sera le revenu réel de début d’activité. Cela entraîne pour le créateur une sortie de trésorerie difficile à assumer et une immobilisation de ces fonds préjudiciable à l’entreprise qui pourrait les utiliser à d’autres fins (cf. exemple supra). 
  • Le revenu qui sert de base aux cotisations peut aussi s’avérer très inférieur à ce que sera le revenu réel de début d’activité (création d’entreprise par des quadragénaires confirmés) entraînant un confort illusoire et trompeur. La régularisation peut atteindre alors une ampleur considérable et d’autant plus difficile à assumer qu’elle n’a pas été prévue (cap de la troisième année). 
  • La fin d’activité se traduira souvent par une baisse importante des revenus professionnels ; phénomène considérablement amplifié par le développement du cumul emploi retraite et les appels provisionnels calculés sur le revenu de n-2 entraînent, là aussi, des sorties de trésorerie aussi difficiles à assumer qu’à annuler. 

En dehors des débuts et fins d’activité, la variabilité du revenu est le propre des professions non salariées surtout quand elles sont exercées à titre personnel. 

Pour éviter les inconvénients de la régularisation, il a été décidé, dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012, du 21 décembre 2011, de tenter de réduire son délai : « Lorsque la déclaration – DCR – est réalisée par voie dématérialisée, le travailleur indépendant peut demander simultanément que la régularisation soit effectuée sans délai. Un décret fixe les conditions dans lesquelles cette régularisation est effectuée ainsi que le montant forfaitaire servi à titre d’intérêt au travailleur indépendant qui choisit de régler immédiatement les sommes dues ».

En clair, lorsque le travailleur indépendant déclare son revenu réel 2011 en avril 2012, il doit attendre novembre 2012 pour que soit opérée la régularisation de ses cotisations provisionnelles appelées sur le revenu réel 2009 et pour qu’il puisse imputer un éventuel trop versé sur le quatrième appel des cotisations provisionnelles 2012. Il devrait donc pouvoir demander que cette régularisation soit effectuée dès avril 2012, dès la transmission par voie dématérialisée de la DCR 2011. 

La rédaction de la loi relève, par ailleurs, d’un certain angélisme : « le montant forfaitaire servi à titre d’intérêt au travailleur indépendant qui choisit de régler immédiatement les sommes dues ». Il est bien peu probable que les travailleurs indépendants en situation d’insuffisance de cotisations provisionnelles voudront anticiper de six mois le règlement de la régularisation due au RSI même s’il leur est servi un intérêt symbolique. Il est, en revanche, très fortement probable que les travailleurs indépendants en situation d’excédent de cotisations provisionnelles réclameront une régularisation immédiate pour obtenir le remboursement immédiat du trop versé ou pouvoir l’imputer dès le deuxième appel des cotisations provisionnelles 2012. 

Compte tenu des difficultés de gestion rencontrées par le RSI, le décret d’application de cette partie de l’article 37 de la loi qui doit ouvrir cette possibilité de gagner six mois…. risque de se faire attendre. 

En revanche, a été mis en place et fonctionne, depuis de nombreuses années, pour les artisans, les commerçants et les professions libérales, un dispositif consistant à ce qu’ils puissent demander à ce que leurs cotisations provisionnelles de l’année n ne soient pas calculées par rapport à leur revenu réel de n-2 mais par un revenu estimé déclaré par eux.

Mais la demande doit être adressée par écrit. 

L’assuré a, depuis 2011, la possibilité de télécharger un document à remplir transmis par le RSI mais qu’il doit encore retourner, une fois rempli, par voie postale… 

A l’heure d’internet, le processus est un peu lourd.

La solution préconisée par l' IPS

Pour tenter de réduire le délai entre « la connaissance du revenu » et la régularisation, il conviendrait d’appliquer une solution permettant à la fois de « rapprocher » l’appel des cotisations d’un résultat récent (et non plus n-2) et qui permettrait également au RSI d’avoir une « continuité » dans le versement des cotisations.

Car nous rencontrons également le problème des travailleurs indépendants qui clôturent leur exercice en cours d’année civile et dont le « décalage n-2 » est augmenté d’autant.

Quelle solution peut donc être trouvée, sachant que les revenus des TNS ne sont connus qu’à la fin de leur exercice d’activité ? 

En la matière, il serait possible de s’inspirer du mode de liquidation de l’impôt sur les sociétés

Ainsi quel que soit leur statut (exploitant individuel ou gérant majoritaire de SARL) le solde définitif des cotisations serait liquidé en même temps que seraient déclarés leurs revenus professionnels (envoi de la déclaration n° 2031 pour les entreprises individuelles ou les associés de sociétés de personnes, ou dépôt de la déclaration de revenus (2042) pour les gérants majoritaires de SARL). 

Cette liquidation pourrait donc se faire : 

  • Dans les 3 ou 4 mois de la clôture de l’exercice pour les entrepreneurs individuels.
  • Avant le 30 avril ou le 31 mai de l’année n+1 pour les revenus de l’année n pour les gérants majoritaires de SARL. 

Cette liquidation pouvant se faire comme en matière fiscale avec l’impôt sur les sociétés et la CVAE d’une manière dématérialisée. 

Cela présuppose évidemment la fin de la Déclaration Commune de Revenus (DCR) puisque c’est le chef d’entreprise ou son conseil qui déclarerait ou télédéclarerait ses revenus, et liquiderait immédiatement le solde ou demanderait le remboursement en cas de trop payé.

Resterait bien sûr le montant des acomptes versés l’année n et qui serviraient d’acomptes au moment de la liquidation. Ces acomptes pourraient par exemple correspondre à la somme totale des cotisations payées au titre de n-1, et seraient versés à raison d’1/12e, mensuellement, de la date de la liquidation de n-1 à la date de la liquidation de n. 

Toutefois, le cotisant qui estimerait que ses revenus sur l’année n vont fortement augmenter ou vont fortement diminuer, pourrait diminuer ou augmenter ses acomptes dans une limite de 33 % par rapport au total des cotisations de n-1. 

Cette solution a le mérite de réduire au maximum la distorsion actuelle entre les cotisations appelées et les revenus réels du chef d’entreprise. 

Comparaison entre le mécanisme existant et le dispositif préconisé :

Mécanisme actuel : RSI (option pour le paiement trimestriel)

Février N :     1er  acompte sur revenu N-2

Mai N :          2ème acompte sur revenuN-2

Août N :        3ème acompte sur revenu N-2

Novembre N :    4ème acompte sur revenu N-2  + régularisation des revenus N-1 (calcul des cotisations sur revenus N–1 moins les acomptes payés en N-1 sur les revenus N-3)

 

Mécanisme préconisé (s’inspirant du mécanisme de l’Impôt Société) pour un gérant majoritaire ou pour un entrepreneur individuel clôturant au 31/12

15/03/ N : 1er Acompte sur les cotisations correspondant au résultat N-2

(ou N-1 si le résultat est connu à la date du 15/3)

15/06/N : 2ème Acompte sur les cotisations correspondant au résultat N-1

15/09/N : 3ème Acompte sur les cotisations correspondant au résultat N-1

15/12/N : 4ème Acompte sur les cotisations correspondant au résultat N-1

15/4/N+1 : Liquidation de l’impôt sur résultat N sous déduction des 4 acomptes payés en N.

 

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Ils ont participé

  • Bruno CHRETIEN - Président de FACTORIELLES - Président du bureau de l'Institut de la Protection Sociale
  • Sophie GREA - Responsable du service technique de FACTORIELLES - Suppléante du bureau de l'Institut de la Protection Sociale
  • -
  • Bruno ROZAN - Consultant et gérant de la société CONSEIL ET MANAGEMENT
  • Rolland NINO - Expert-comptable associé / Directeur Général de BDO France - Trésorier du bureau de l'IPS
  • -
  • Guy SABRIE - Consultant FACTORIELLES - Suppléant du bureau de l'Institut de la Protection Sociale
  • Jean-Marie MANLAY - Gérant de SECSA, expert-comptable associé

Ils soutiennent la proposition

  • Bruno ROZAN - Consultant et gérant de la société CONSEIL ET MANAGEMENT
  • Guy SABRIE - Consultant FACTORIELLES - Suppléant du bureau de l'Institut de la Protection Sociale
  • Sophie GREA - Responsable du service technique de FACTORIELLES - Suppléante du bureau de l'Institut de la Protection Sociale
  • Bruno CHRETIEN - Président de FACTORIELLES - Président du bureau de l'Institut de la Protection Sociale
  • Rolland NINO - Expert-comptable associé / Directeur Général de BDO France - Trésorier du bureau de l'IPS
  • -
  • -
  • Jean-Marie MANLAY - Gérant de SECSA, expert-comptable associé

Rapporteur

Alain CLISSON Alain CLISSON IN EXTENSO DORDOGNE

Expert-comptable Associé du cabinet In Extenso Dordogne

  • Membre du COS
  • Membre de l'IPS
Liste des participants Liste des soutenants Télécharger le PDF