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Supprimer enfin la déclaration commune de revenus (DCR)

La déclaration commune de revenus constitue un parfait exemple d'impôt administratif à la charge des entreprises.

Quel est le problème posé par la DCR ?

1- Pour bien comprendre

La Déclaration Communede Revenus (DCR) constitue le document de référence pour les caisses obligatoires des TNS adressé annuellement au RSI.
Il permet d’analyser la situation de chaque cotisant et de définir les bases de calcul des cotisations obligatoires.

Ces bases sont aujourd'hui différentes de l'assiette de calcul de l'impôt sur le revenu, en particulier à cause de la réintégration de certaines cotisations.

Cependant, cette déclaration représente une formalité supplémentaire pour les cotisants et fait partiellement double emploi avec d'autres déclarations (de bénéfices, de revenus)…

Enfin des sanctions sont encourues lorsque la DCR n'est pas remplie dans les délais.

Il est donc légitime de s'interroger sur son éventuelle suppression, au bénéfice d'un mécanisme moins contraignant. 

Un petit rappel :

La loi de modernisation de l'économie de 2008 avait prévu la suppression de cette déclaration au titre de la simplification des formalités administratives. Malheureusement, cette suppression a été reportée 2 fois par décret avant d'être définitivement abandonnée par la loi du 21 décembre 2011 sur le financement de la sécurité sociale pour 2012.

Des "difficultés techniques" ont été invoquées pour justifier la renonciation à ce projet, pourtant repris dans la série de propositions du rapport de 2010 consacré aux propositions d’adaptation des modalités d’assiette, de calcul et de déclaration des cotisations des TNS. 

On peut légitimement s'étonner d'un tel recul, sur une proposition qui semble faire l'unanimité dans son principe.

2- Les enjeux de la suppression de la Déclaration commune des revenus (DCR)

La mise en place de cette déclaration répondait à l'origine à une volonté d'unifier et de simplifier les formalités déclaratives des non-salariés auprès des organismes sociaux. L’objectif d’unification est d’ailleurs atteint (à l'exception des professions libérales pour leurs régimes de retraite complémentaire).

C'est la même logique qui préside à l'idée de supprimer cette déclaration, par exemple en lui substituant la déclaration de revenus. Le « coût d'exploitation » de la DCR est notamment pointé par le rapport du Sénat annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Le chiffre de 6 millions d'euros est évoqué pour la seule campagne de déclarations. Et ce coût ne prend pas en compte les simplifications bénéficiant à plus de 2,1 millions de chefs d'entreprise - simplifications génératrices de gains de temps non évalués - si la D.C.R. était effectivement supprimée !

Comment, dans un tel contexte, s'en tenir à un constat d'échec dont les raisons « techniques » sont improbables; en tout cas s'il y avait eu une vraie volonté politique ?

3- Aplanir les difficultés techniques et permettre la suppression de la DCR

Identifier les freins et les difficultés

La véritable contrainte est d'éviter une perte d'informations nécessaires à un calcul correct des cotisations sociales.

Dans le contexte actuel, ceci nécessiterait la mise en place de saisies complémentaires, afin d'intégrer dans les autres déclarations toutes les divergences entre la définition de l'assiette des cotisations sociales et celle du revenu soumis à impôt.

Si l'on retient le principe d'utiliser la déclaration de revenus (document commun à tous les cotisants) comme outil de substitution, il est intéressant de pointer au passage les divergences les plus frappantes, à titre d'illustration.

A - La réintégration des cotisations Madelin 

Pour la détermination du revenu soumis à l’impôt, le revenu déclaré est net de cotisations Madelin. Pour la détermination du revenu soumis à cotisations sociales, l’assuré doit les déclarer pour qu’elles soient ajoutées à l’assiette de calcul. 

Avec quelques « particularités » : les cotisations versées par un professionnel libéral dans un régime facultatif par capitalisation proposé par la caisse gérant son régime de retraite complémentaire obligatoire n’ont pas à être réintégrées dans l’assiette sociale. 

B - La déduction des frais réels ou de l’abattement pour frais professionnels 

Dans la déclaration de revenu, le contribuable doit déclarer son revenu imposable avant déduction des frais réels (qu’il déclare et doit justifier par ailleurs). S’il est gérant majoritaire de Sarl (d’EURL ou EURL à l’IS), l’abattement de 10 % pour frais professionnels lui est appliqué automatiquement (avec son plafonnement spécifique) s’il n’a pas déclaré de frais réels. 

Dans la DCR, l’assuré RSI doit déclarer son revenu après déduction des frais réels ou application de l’abattement de 10 % pour frais professionnels (s’il est gérant majoritaire) en effectuant lui-même ces calculs ! 

A l’heure où cette proposition est rédigée, nous ne savons toutefois pas si la proposition contenue dans le PLFSS de supprimer cet abattement sera définitivement adoptée. 

C - Les réintégrations de déductions fiscales autorisées 

Il s’agit des cases LO, LR et LT de la DCR 2012 (revenus 2011) 

Elles servent à ajouter au bénéfice fiscalement déclaré pour les soumettre à cotisations sociales : 

- les exonérations pour entreprise nouvelle, jeune entreprise innovante, zone franche urbaine, activité de recherche développement, zone de restructuration de la défense, zone franche DOM, ou plus value à court  terme suite à départ en retraite (articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et 151 septies A du  Code général des impôts). 

- les amortissements différés imputés 

- les reprises de provisions pour investissement ou dépenses de mise en conformité (articles 39 octies E et F du Code général des impôts). 

La principale difficulté est que certains éléments non déductibles de l’assiette sociale sont renseignés sur la déclaration de résultat et non sur la déclaration de revenu

D - Les périodes de calcul  

L’impôt sur le revenu est toujours calculé sur l’année civile alors que les cotisations sociales sont calculées en fonction des périodes d’activité. 

Cela pose un problème technique pour les années civiles correspondant à un début d’activité (affiliation) ou à une cessation d’activité (radiation). Cette information peut être ajoutée sur la déclaration de revenu, à supposer que le RSI n’en dispose pas déjà par d’autres voies.

La solution préconisée par l' IPS

Au regard de ce qui précède, on mesure l'importance des distorsions liées aux dispositions légales. Il apparaît donc indispensable d'aller dans le sens de l'harmonisation des assiettes sociales et fiscales, afin de permettre une simplification réelle, bénéficiant à tous :

Supprimer une grande partie des divergences autorisera la suppression de la Déclaration Commune de Revenus dans des conditions acceptables. 

Si ces particularités doivent être maintenues par le législateur, il pourrait être proposé que les déductions fassent l'objet d'une déclaration spécifique, pour les seuls contribuables concernés.

La suppression de la D.C.R., simplification souhaitable, passe ainsi par une harmonisation aussi complète que possible des assiettes fiscale et sociale.

Il sera alors parfaitement envisageable de substituer à la Déclaration Commune de Revenus un échange d'informations avec les services fiscaux, à partir de la déclaration de revenus produite par chaque contribuable.

 

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Télécharger la proposition en PDF

Ils ont participé

  • Bruno CHRETIEN - Président de FACTORIELLES - Président du bureau de l'Institut de la Protection Sociale
  • -
  • Rolland NINO - Expert-comptable associé / Directeur Général de BDO France - Trésorier du bureau de l'IPS
  • -

Ils soutiennent la proposition

  • Guy SABRIE - Consultant FACTORIELLES - Suppléant du bureau de l'Institut de la Protection Sociale
  • Bruno CHRETIEN - Président de FACTORIELLES - Président du bureau de l'Institut de la Protection Sociale
  • -

Rapporteur


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