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Garanties décès : autoriser la sortie en capital des contrats Madelin

L'absence de sortie en capital est compréhensible pour la retraite. Elle ne l'est pas pour la couverture du risque décès lorsque l'assuré est en activité.

Quel est le problème pour les travailleurs non-salariés ?

La loi Madelin a été adoptée en 1994 pour permettre aux TNS de se constituer des garanties en complément de celles servies par les régimes obligatoires. Elle s’inspira pour une bonne part du dispositif existant pour les salariés dans le cadre des contrats collectifs (plus communément appelés « contrats article 83 prévoyance »).Dans son volet retraite, la loi a prévu de proscrire toute sortie en capital au profit de la rente viagère. Mais en raison d’une adoption hâtive par le Parlement, cette interdiction de sortie en capital a visé également les contrats de prévoyance.
Ce qui est compréhensible pour la retraite ne l’est absolument pas pour la couverture du risque décès lorsque l’assuré est en activité.

La conséquence est triple :

  • Complexité de gestion : lors de l’adhésion, il faut dissocier les prestations décès, selon que la sortie s’exprime sous forme de rente ou de capital. Les cotisations finançant les premières seront admises en déduction. Celles finançant un capital ne le seront pas.
  • Discrimination avec la situation des salariés : la protection sociale des non-salariés ne doit pas chercher à être la copie conforme de celle des salariés. Pour autant, rien ne justifie l’écart avec la situation des contrats collectifs. Souscrits dans ce cadre pour les salariés, les cotisations sont déductibles que la sortie s’exprime en rente ou en capital. Pourquoi ne le seraient-elles pas pour les TNS ?
  • Frein possible à une couverture optimisée : même si ce n’est pas ainsi qu’il doit raisonner, le dirigeant peut se focaliser davantage sur la déduction fiscale des cotisations que sur l’adéquation de la couverture à ses besoins. Dans ce cas, l’avantage fiscal donné à la rente peut le conduire à renoncer au capital alors que cette solution pourrait être mieux adaptée à ses besoins.

 

Les règles actuelles : une sortie exclusive en rente viagère

 A - Le principe pour les contrats retraite

Au terme du contrat, les prestations d'un contrat de retraite Madelin seront exclusivement servies sous forme de rente viagère.

Cette rente sera imposable dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes». La rente issue du contrat Madelin est donc soumise à l'impôt sur le revenu après application de l’abattement plafonné des 10%.

Les rentes viagères Madelin supportent les prélèvements sociaux au taux de 6,6 % au titre de la CSG, 0.5 % au titre de la CRDS, et 1 % au titre de la cotisation de l'Assurance Maladie de la Sécurité Sociale.

B – Le principe pour les rentes éducation et les rentes de conjoint

Elles sont imposables dans la catégorie des pensions et supportent la CSG et la CRDS au taux de 6,60 % et 0,50 %.

En cas de décès, les rentes sont versées hors droits de succession.

 

La solution préconisée par l' IPS

Pour les raisons évoquées ci-dessous, cette distinction pour les garanties décès n’a plus lieu d’être.

La solution préconisée est la suivante :

Pour les contrats Madelin, la sortie en capital des garanties décès doit être admise, tout en préservant la déductibilité des cotisations. De cette manière, la couverture décès bénéficiera du même traitement fiscal quelles que soient les modalités de service, rente conjoint, rente éducation ou capital décès.

 

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Ils ont participé

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  • Bruno CHRETIEN - Président de FACTORIELLES - Président du bureau de l'Institut de la Protection Sociale
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Ils soutiennent la proposition

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  • Bruno CHRETIEN - Président de FACTORIELLES - Président du bureau de l'Institut de la Protection Sociale
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Rapporteur

Sophie GREA Sophie GREA Factorielles

Responsable du service technique de FACTORIELLES - Suppléante du bureau de l'Institut de la Protection Sociale

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  • Membre du COS
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