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Rendre la prévention médicale obligatoire : un impératif pour l’assurance maladie

Paris, le 30 novembre 2015. Les réformes de l’assurance maladies sont si nombreuses que le financement de notre système devrait être assuré de manière pérenne. Pourtant il n’en n’est rien. Plus grave, les populations les plus fragiles (personnes âgées dépendantes et personnes handicapées) doivent être parfois placées hors de France, l’Assurance Maladie ne pouvant plus les héberger sur le territoire national, faute de structures suffisantes. Force est de constater que la priorité accordée au curatif a atteint ses limites en termes de financement. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande aux Pouvoirs Publics de revoir en profondeur l’équilibre entre le préventif et le curatif et d’instaurer une visite annuelle obligatoire de prévention.

Le problème posé

1– L’assurance maladie rencontre de telles difficultés financières qu’elle n’est plus en mesure de protéger les plus fragiles

Au‐delà de l’aspect strictement thérapeutique, l’aspect économique est fondamental, dans un moment où la France enregistre toujours des pertes abyssales au niveau de la branche Maladie de la Sécurité Sociale. Sans revenir les causes nombreuses bien connues (les Français vivent plus âgés, la technologie coûte de plus en plus etc…), il n’est pas possible pour la Nation d’entretenir un système structurellement déficitaire. 

Cette situation est d’autant moins tenable que dans le même temps les populations les plus fragiles (personnes âgées dépendantes et personnes handicapées) doivent être parfois placées hors de France, l’Assurance Maladie ne pouvant plus les héberger sur le territoire national faute de structures suffisantes. 

Le dossier (les bannis de la république) publié récemment par l’UNAPEI sur la situation des personnes handicapées que l’on envoie en Belgique faute de s’être donné les moyens de les accueillir près de leur famille révèle une situation qui constitue un véritable scandale d’Etat.

Quelques rappels sur l’Assurance Maladie en France :

- Les dépenses totales de santé représentent 11,6% du PIB en 2013
- 158,3 milliards d’euros de prestations nettes ont été versées en 2014
- Si la progression des dépenses chaque année (ONDAM) a été régulée entre +2 et +2,5% par an, la perte de l’assurance maladie se situe chaque année depuis presque toujours entre -5 et -10 milliards d’euros
- Plus de 115 Milliards d’euros de perte cumulée ces 15 dernières années

2– S’inspirant des expériences étrangères, l’assurance maladie doit inciter au développement de la prévention

Pour cela, notre système d’assurance maladie doit être profondément réorienté vers une prévention permettant de réduire de nombreuses dépenses de santé. 

La prise en charge d’une pathologie très tôt après les premiers symptômes permet à la fois de plus grandes chances de guérison et de nombreuses économies à la collectivité. Ce constat a été effectué par les USA qui, avec l’OBAMA CARE (réforme de la Santé) impose dans le cahier des charges des visites obligatoires chez le médecin généraliste, dans le cadre d’un programme de prévention et de détection. 

De plus, rappelons qu’un contrôle obligatoire est prévu par la loi pour chaque véhicule après 4 ans de circulation. Ce contrôle est codifié et des points très précis doivent être contrôlés, étant soit source d’accident d’après les nombreuses statistiques à disposition, soit source de nuisance pour la société (système de freinage, pneus, dispositifs d'éclairage, pollution, etc…). 

On accepte cette obligation pour sa voiture, au risque de payer une amende.  Pourquoi ne l’accepterions-nous pas pour notre santé ?

3– Pour inciter les Français à évoluer, une visite annuelle de prévention doit être instaurée à titre obligatoire

L’idée n’est pas de remettre en cause l’universalité de la Sécurité Sociale, ou de prévoir des incitations financières pour les médecins, laissant croire que ces derniers ne rempliraient pas bien leurs missions et que seule une incitation financière changerait leur comportement. 

La Sécurité Sociale doit rester « la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes » Ordonnance du 4 octobre 1945 portant création de la Sécurité Sociale. 

Mais cette solidarité doit avoir une contrepartie qui dépasse la notion de cotisations sociales. 

Sur le principe de la voiture, et pour des raisons comparables (conséquences médicales pour le citoyen, impact financier pour la société), l’exigence de rendre obligatoire ce type de visite médicale s’impose. 

Le médecin ayant pratiqué le contrôle : ‐ informera la Caisse dont le citoyen relève que l’examen a été effectué ‐ signalera au citoyen si un point nécessite des examens complémentaires  Le non‐respect de cette obligation entraînerait l’application d’un ticket modérateur (partie restant à charge de l’assuré social) majoré sur les postes consultations (50% au lieu de 30%) et hôpital (40% au lieu de 20%, 20% au lieu de 0%). 

L’intérêt d’agir sur le ticket modérateur est d’impacter les assurances complémentaires qui devront soit majorer leur prix, soit participer aux campagnes d’information et de sensibilisation pour que leurs clients respectent l’obligation de visite.

La solution préconisée

A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale estime le temps venu d’instaurer une visite obligatoire chez le médecin, moyen privilégié pour :

  • inciter chacun à être plus acteur de sa propre santé et de celles de ses proches,
  • permettre à l’assurance maladie de faire des économies substantielles qu’elle pourra consacrer aux personnes les plus fragiles

Communiqué de presse du 30 novembre 2015 rédigé par Laurent OUAZANA, Président de CIPRES

Télécharger la proposition en PDF

Ils ont participé

  • Bruno CHRETIEN - Président de FACTORIELLES - Président du bureau de l'Institut de la Protection Sociale
  • Laurent OUAZANA - Président de CIPRES