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Encourager les primo mises en place des dispositifs d'épargne salariale

Pourquoi la situation pose-t-elle problème ?

La loi Macron permet aux entreprises de moins de 50 salariés qui versent pour la première fois après le 1er janvier 2016 une prime d’intéressement ou de participation (ou qui n’avaient plus d’accord depuis 5 ans ou plus) pendant 6 ans de bénéficier d’un taux de forfait social de 8 % au lieu de 20 %. Il est regrettable que cette mesure n’ait pas été étendue, dans les mêmes conditions, aux primo mises en place d’un PEE ou d’un PERCO. Les plans d’épargne salariale sont en effet le réceptacle nécessaire des flux d’intéressement et de participation. Mais il faut recourir à une incitation encore plus forte en exonérant de forfait social pendant 6 ans toute entreprise de moins de 50 salariés mettant en place pour la première fois un contrat d’intéressement, de participation, un PEE ou un PERCO.

Nous travaillons ici sur les entreprises ayant moins de 50 salariés, à savoir celles qui ne sont pas soumises à l’obligation de proposer un système de participation aux résultats.

Les dispositifs de participation, d’intéressement et d’épargne salariale (PEE, PERCO) sont surtout présents dans les grandes et moyennes entreprises. En 2014, 87.4 % des salariés ayant eu accès à un de ces dispositifs travaillaient dans une entreprise de 50 salariés ou plus alors même que ces salariés ne représentaient que 58.2 % de l’ensemble des salariés.  Tandis que 92.6 % des salariés étaient couverts par au moins un dispositif dans les entreprises de 500 salariés ou plus, et 72.7 % dans celles de 50 à 499 salariés, ils n’étaient que 16.8 % dans les entreprises de moins de 50 salariés pour lesquels ces dispositifs ne sont pas obligatoires.

En 2014, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le PEE est l’outil d’épargne salarial le plus répandu : 12.7 % des salariés y avaient accès, contre 4.3 % pour le PERCO

Le forfait social a été créé en 2009 au taux de 2%. Il a les caractéristiques principales d’une « charge patronale » : il est versé par l’employeur, sur la base du versement d’intéressement ou de participation. Son taux est passé à 4% en 2010, puis 6% en 2011 et 8% en 2012. En août 2012, la seconde loi de finances rectificative l’a porté à 20%, modulo une série d’exceptions lui conservant le taux de 8%.

Solution préconisée par l'IPS

Exonérer de forfait social pendant 6 ans toute entreprise de moins de 50 salariés mettant en place pour la première fois un contrat d’intéressement, de participation, un PEE ou un PERCO.

Pour cela beaucoup de solutions peuvent être envisagées. L’une d’elles est la taxe sur certaines dépenses de publicité et de communication. La comptabilité publique indique, au taux de 1%, une recette de 48 M€ en 2012 pour la seule publicité sur radio et télévision. Cela signifie que 4,8 Md€ seulement sont taxés (principalement la publicité passant par la télévision et la radio), alors que, selon l’IREP, association des professionnels du secteur de la publicité, le marché français de la publicité a représenté 12,8 Md€ pour les seules recettes publicitaires des média, somme à laquelle il convient d’ajouter 2,5 Md€ pour internet, et 7,9 Md€ pour le marketing direct.

En simplifiant, et en comptant large, une forte extension du champ de la taxe sur la publicité, accompagnée par le passage de son taux de 1% à 2% puis 3,5% et enfin 5% financerait aisément l’exonération de forfait social pendant 6 ans pour les salariés des entreprises employant moins de 50 personnes dont l’entrée dans la belle aventure de l’épargne salariale serait ainsi facilitée.

 

Les rapporteurs du dossier technique

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Rolland NINO
Expert-comptable associé / Directeur général de BDO FRANCE - Partenaire de l'IPS
Responsable du pôle d'expertise "Epargne salariale" de l'IPS, Membre du Conseil d'Orientation Scientifique de l'IPS