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Limiter les requalifications en statut salarié

Pourquoi la situation pose-t-elle problème ?

Dans la nouvelle économie – ou encore l’économie dite 2.0 – les acteurs sont beaucoup plus autonomes dans leurs relations de travail.

L’exigence professionnelle est particulièrement forte car elle s’inscrit dans une logique client – fournisseur, où chacun est en permanence soit client, soit fournisseur.

Les actifs qui s’engagent dans cette relation professionnelle d’indépendant font preuve d’une forte autonomie et d’un choix éclairé (que ce soit sur le plan social, fiscal, patrimonial).

Or, les organismes de Sécurité Sociale, et particulièrement les Urssaf, cherchent en permanence à démontrer que l’indépendant serait en fait un salarié déguisé, afin de le soumettre à un statut salarié pour une raison d’opportunité.

A titre d’illustration, les tentatives de requalification des chauffeurs Uber par les Urssaf sont un combat d’arrière-garde. De plus, elles reposent sur l’idée que la protection sociale des salariés constitue la panacée ; ce qui est loin d’être le cas.

Cela entraîne 2 sources de perte de compétitivité :

  • Du temps perdu pour les entrepreneurs, les détournant ainsi de leur mission première qui est de développer leur activité. Cela sans compter l’insécurité juridique auxquelles les procédures des URSSAF les soumettent.
  • Du temps perdu par les Urssaf, les détournant de leur travail de recouvrement auprès des employeurs qui ne respectent pas leurs obligations (en particulier lutte contre le travail dissimulé et à l’encontre du travail détaché illégal).

Solution préconisée par l'IPS

Si un travailleur s’est déclaré en qualité d’indépendant, l’Urssaf ne peut demander de sa seule initiative sa requalification sous le statut salarié.

La solution préconisée consiste à redéfinir le champ de compétence des Urssaf.

1. Une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale pourrait rappeler que les Urssaf ne peuvent pas intenter une action en requalification de la présomption de non-salariat, dans la mesure où elles ont bien perçu les cotisations dues sur l’activité déclarée d’indépendant.

Elles doivent seulement s’assurer de la bonne déclaration et du bon paiement des cotisations de sécurité sociale dues en fonction du statut choisi.

Les seuls demandeurs doivent être prioritairement l’indépendant et en cas de dissimulation d’activité la Direction du travail.

2. Le II de l’article L 8221-6 du Code du travail pourrait préciser les personnes ou organismes habilités à agir pour faire tomber la présomption de non-salariat.

Télécharger le dossier technique de la proposition

application/pdf DT-Nouvelle-Eco-Requalification-statut-170117.pdf (605.6 kB)

Télécharger l'infographie

Les rapporteurs du dossier technique

ips/photos/bruno-chretien.jpg

Bruno CHRETIEN
Président de l'IPS - Institut de la Protection Sosciale
Président des sociétés FACTORIELLES et PREVISSIMA

ips/photos/D.Racape.png

Didier-Yves RACAPE
Expert-comptable et commissaire aux cocmptes - Président du groupe VOLENTIS
Membre du Conseil d'Orientation Scientifique de l'IPS