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Propositions de la thématique PLFSS PLF

Le PLFSS 2016 posera des problèmes aux TPE sur les URSSAF

Paris, le 15 octobre 2015. Le  PLFSS 2016 a pour ambition d’atténuer les effets d’un redressement Urssaf en cas de contrôles des cotisations sociales issues des régimes collectifs de prévoyance complémentaire en place dans l’entreprise. Si l’ambition est louable, dans la pratique, le projet de loi ne va pas assez loin. Il risque même de se retourner au détriment des TPE - PME

Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande que le texte soit réécrit pour affirmer le principe de bonne foi des entreprises en matière de cotisations sociales.

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Eviter des problèmes de gestion des cotisations des libéraux

Paris, le 3 novembre 2015. Le  PLFSS 2016 a pour ambition de simplifier la gestion des cotisations d’assurance maladie obligatoire des professions libérales. Si l’ambition est louable, les conséquences pratiques risquent de se révéler très préjudiciables.  En effet, aucune étude d’impact n’ayant été réalisée, la solution envisagée risque de créer des problèmes graves aux professions libérales.

Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande que cette disposition de l’article 12 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale soit supprimée, le temps de lancer une étude d’impact sérieuse des conséquences de ce projet.

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Nouvelles règles urssaf : risque de sanctions pour les TPE

Paris, le 7 décembre 2015. La Loi de Finance de la Sécurité Sociale (LFSS) 2016 a pour ambition d’atténuer les effets d’un redressement Urssaf en cas de contrôles des cotisations sociales issues des régimes collectifs de prévoyance complémentaire en place dans l’entreprise.  L’ambition est louable. 

Mais si dans la pratique, la loi améliore la situation des grandes entreprises, elle ne règle rien pour les TPE. Au contraire, ces dernières sont gravement discriminées par les nouvelles dispositions.

Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande que le texte de l’article 12 de la LFSS 2016 soit réécrit.

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