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Propositions de la thématique Retraite

Rachat de trimestres : Unifier les dispositifs pour les TNS

A - Augmenter l’assiette minimum de 200 SMIC horaires à 800 afin de valider systématiquement 4 trimestres par an.

B - Aligner tous les dispositifs de rachat existant et à venir sur celui au titre des années d’études supérieures, le seul à ne pas détériorer l’équilibre financier des caisses de retraite.

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Financer la complémentaire santé retraite pendant l’activité

Il faudrait permettre de préfinancer tout ou partie de la complémentaire santé du retraité pendant l’activité.

Pour ce faire il convient d’aménager le fonctionnement de la couverture du risque en créant un compte individuel alimenté par une fraction de la cotisation globale de la complémentaire santé. Ce compte serait alimenté par les produits financiers, totalement transférable d’un assureur à l’autre en cas de changement d’employeur, de contrat de couverture, etc., et serait utilisé lors de la souscription de la couverture du retraité pour atténuer à proportion la tarification de la couverture santé retraité.

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Pensions de réversion : unifier les règles inter-régimes

L’idée est de supprimer, dans tous les régimes où elle existe, la condition de ressources.  En effet, si elle parait justifiée dans le cas d’une aide sociale, elle ne l’est pas dans le cas d’un droit découlant d’un financement par cotisations.

Par ailleurs, sans remettre en cause le principe d’accorder des droits à l’ex-conjoint divorcé, il convient de trouver des solutions pour améliorer volontairement le droit à réversion du dernier conjoint.

Dans les régimes de base et complémentaires, les mécanismes de sur-cotisation volontaire, d’affectation de bonification ou de surcote existent. Le cas échéant, une diminution de la retraite personnelle peut permettre d’améliorer la réversion du dernier conjoint. Ce sont autant de pistes à étudier.

Enfin, les régimes supplémentaires d’entreprise doivent permettre d’offrir une option de paiement d’un capital lors du décès du retraité, ce dernier pouvant désigner librement le bénéficiaire.

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Moderniser les retraites supplémentaires d’entreprise

Il y a deux possibilités pour aménager ces régimes :

La première solution est de préciser le cadre de l’article L.137-11 du Code de la Sécurité Sociale de façon à ce que la notion de « chapeau » soit effectivement proscrite.

La deuxième solution consiste à créer un nouveau dispositif qui combinerait en quelque sorte les mécanismes des régimes à cotisations définies et à prestations définies

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Retraites supplémentaires : harmoniser les limites d'exonération

Pour la retraite supplémentaire des salariés, il est cohérent que les taux maxima de déductibilité (5 et 8%) soient différents. En effet, les 5% visent la déduction sociale de la seule contribution patronale alors que les 8% concernent la somme des cotisations salariale et patronale déductibles de l’impôt sur le revenu.

En revanche, la différence de plafonnement (8 fois le PASS en fiscal et 5 fois le PASS en social) est totalement incohérente.

Ainsi, les assiettes de salaire prises en compte pour le calcul de la déduction sociale doivent ainsi être généralisées à 8 fois le PASS et non limitées à 5 PASS comme c’est le cas actuellement.

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Revalorisation différenciée des points retraite complémentaire

La revalorisation différenciée des points selon les périodes ou conditions d’acquisition, rétablit un minimum d’équité entre les cotisants « favorisés » par l’attribution de points gratuits et ceux qui ont acheté leurs points aux conditions de droit commun.
 
Contenue jusqu’alors dans le seul régime des artisans et commerçants, cette mesure déjà éprouvée pourrait être déployée à plus grande échelle notamment dans les régimes complémentaires des salariés.
 
Après chiffrage par les régimes, la mesure, tout en rétablissant une certaine justice sociale, pourrait concourir à un meilleur équilibrage des régimes de retraite.

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Généraliser la retraite progressive

Le principe d’égalité veut que la retraite progressive soit ouverte aux professions libérales et aux dirigeants assimilés salariés.

Après chiffrage par les régimes, la mesure, tout en rétablissant une certaine justice sociale, pourrait concourir à un meilleur équilibrage des régimes de retraite

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Conséquences de l'intégration du RSI au régime des salariés

Paris, le 11 juin 2015. Une proposition de loi suggère d’en finir avec les difficultés du RSI au moyen d’une mesure radicale : l’intégration au sein du régime des salariés. Si cette option était retenue, les cotisations des indépendants augmenteraient de plus de 30%. Outre cet alourdissement, cette solution ne règlerait en rien les difficultés de gestion du RSI. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande l’abandon de cette proposition et la mise en place d’une nouvelle organisation de la protection sociale des indépendants.

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Menace sur les retraites supplémentaires

Baisse du niveau des rentes ou des rendements promis… : la menace plane sur les retraites supplémentaires des Français (Perp, retraites d’entreprise, contrats Madelin pour les indépendants). En cause Solvabilité 2 : l’application d’une norme totalement inadaptée aux régimes de retraite.

La responsabilité de l’Etat est clairement établie dans l’origine de ce problème. Ce dernier, il y a quelques années, a en effet décidé unilatéralement d’appliquer cette norme qu’aucun de nos partenaires Européens et Anglo-Saxons n’a retenue et qui pourrait bien leur être profitable.

L’Institut de la Protection Sociale (IPS) se félicite de l’annonce d’Emmanuel Macron de sortir certains régimes de retraite de Solvabilité 2. Il lui demande toutefois d’aller plus loin. Toutes les retraites supplémentaires doivent être concernées par cet assouplissement, notamment les Perp.

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