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Propositions de la thématique Santé - Prévoyance - Dépendance

Contrats prévoyance des TNS

A - Améliorer l'information des souscripteurs

B – Prévoir plus de souplesse dans l'appréciation des revenus

C - Encourager les contrats forfaitaires et indemnitaires pondérés en leur réservant une déduction sociale des cotisations

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Garanties décès : autoriser la sortie en capital

Les cotisations finançant un contrat prévoyance Madelin dont la sortie se fait en capital sont déductibles. Elles s’imputent sur l’enveloppe de déductibilité prévoyance.

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Prévoyance : proposition d’un stress test

De nombreux Français sont mal pris en charge par les régimes obligatoires. Les disparités sont nombreuses entre les différents dispositifs.

Une remise à plat s’impose impérativement.

C’est la raison pour laquelle les Pouvoirs Publics doivent réaliser un stress test des régimes obligatoires pour les salariés et les TNS afin de mettre en avant :

- Les véritables lacunes des régimes obligatoires.
- Les points où les prises en charge élevées ne se justifient pas.

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Assouplir les conditions d'ouverture des droits aux IJ

Assouplir les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières des salariés afin que, dès qu’il y a cotisation versée, un droit soit servi et couvrir sans condition d’heures ou de salaire les personnes les plus fragilisées par la maladie.

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Modifier l'obligation décès pour les cadres

L’IPS recommande de revoir la formulation du paragraphe 1er de l'article 7 de la CCN des cadres de 1947 sur la prévoyance des cadres de la manière suivante :

« Les employeurs sont tenus de souscrire et financer intégralement un régime de prévoyance comportant la garantie minimum d’un capital décès égal au moins à trois fois le salaire annuel brut sous plafond de Sécurité Sociale».

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Améliorer l’Article 4 de la loi Evin

Une fois la question du contrat d’accueil réglée, le véritable enjeu de l’article 4 est la tarification prévue par le décret susvisé.

Il est absolument indispensable d’obtenir la possibilité de revoir le tarif au-delà de la 1ère année. Lorsqu’un ancien salarié demande à bénéficier de l’article 4 de la loi Evin, il est transféré sur un contrat d’accueil individuel ou collectif à adhésion facultative. A ce titre, le tarif applicable à ce nouveau contrat ne peut en aucun cas être lié au tarif applicable dans le cadre du contrat des actifs auquel il était auparavant affilié à titre obligatoire.

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Contrats collectifs : responsabiliser l’organisme assureur

Autant il est normal que l’employeur doive acter l’engagement qu’il prend en termes de couverture et de financement, autant les caractéristiques, les modalités, les conditions, les exclusions, les modifications, etc. de couverture relèvent d’aspects techniques qui peuvent assez naturellement échapper à l’employeur souscripteur. Le risque financier pesant alors sur l’employeur souscripteur est important.

Pour les contrats de salariés d’entreprise, la loi ne devrait donc pas mettre l’information des assurés à la charge de l’employeur. Cette responsabilité devrait être mise à la charge de l’organisme assureur et de manière directe, comme il le fait lors de souscriptions individuelles ou bien encore lorsqu’il informe les salariés du montant des droits acquis dans un dispositif de retraite supplémentaire.

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Risques de redressement Urssaf

Paris, le 22 septembre 2015. Pour financer les régimes de prévoyance de leurs salariés, lesquels ne viennent en complément de la sécurité sociale que dans la limite du plafond tranche A, la plupart des entreprises Françaises payent donc des taux de cotisations différents selon les tranches de rémunération. L’Administration estimant que ce n’est plus conforme au décret sur les conditions d’exonération, les Urssaf peuvent engager des redressements à tout instant pour ces motifs, alors que cela ne correspond à aucune tentative de détournement de la législation par les entreprises. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande que l’application de taux distincts par tranches de rémunération – qui avait toujours été admise – n’entraine aucun redressement Urssaf.

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Redressement URSSAF - l'IPS réagit à la position de l'ACOSS

Paris, le 25 septembre 2015. L’Institut de la Protection Sociale (IPS) prend acte de la position de l’ACOSS, rendue publique par voie de communiqué de presse le jeudi 24 septembre. L’IPS salue les éclaircissements apportés ainsi par l’ACOSS, lesquels pourront constituer une ligne de conduite pour les contrôleurs URSSAF et MSA. En revanche, l’IPS demande à minima la publication au Bulletin Officiel Santé d’une circulaire DSS pour renforcer la sécurité juridique des entreprises concernées par le risque de redressement pointé par l’IPS.

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Rendre la prévention médicale obligatoire

Paris, le 30 novembre 2015. Les réformes de l’assurance maladies sont si nombreuses que le financement de notre système devrait être assuré de manière pérenne. Pourtant il n’en n’est rien.   Plus grave, les populations les plus fragiles (personnes âgées dépendantes et personnes handicapées) doivent être parfois placées hors de France, l’Assurance Maladie ne pouvant plus les héberger sur le territoire national, faute de structures suffisantes. Force est de constater que la priorité accordée au curatif a atteint ses limites en termes de financement.   Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande aux Pouvoirs Publics de revoir en profondeur l’équilibre entre le préventif et le curatif et d’instaurer une visite annuelle obligatoire de prévention.

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