Les statuts de l'IPS

Art. 1 - Définition

Sous la dénomination «Institut de la Protection Sociale» (IPS), toutes les personnes physiques ou morales adhérant aux présents statuts forment une association conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. La durée de l'association est indéterminée.

Art. 2 - Objet

L'IPS a pour but d'être un « laboratoires d'idées » pour toutes les questions liées à la protection sociale de l'entreprise. Il s'attache ainsi à traiter de l'ensemble des domaines (retraite, prévoyance, santé, statut dirigeant, optimisation de rémunération,…) liées à la protection sociale en France.

L'IPS cherche à promouvoir les réflexions visant à la définition et la mise en œuvre d'une législation efficace en termes de protection, adaptée à l'évolution permanente des besoins et simple à mettre en œuvre pour les entreprises et leurs conseils.
Fort de l'expertise et de l'expérience de ses membres, l'IPS :

  • analyse le contenu et l'évolution des règles applicables,
  • identifie les cohérences techniques et les difficultés de mise en oeuvre des nouveaux textes législatifs,
  • propose et promeut des solutions cohérentes, efficaces et simples.

La vocation de l'IPS est de diffuser ses études et ses propositions en communiquant très largement, notamment par le réseau Internet, mais aussi au travers des médias et des organismes institutionnels. Il a vocation à devenir la référence en matière de protection sociale de l'entreprise. A ce titre, il participe activement à tous les travaux en la matière et à être une force de proposition.

Les moyens d'action de l'association sont définis par le bureau directeur dans le cadre du règlement intérieur tel que stipulé à l'article 11 des présents statuts.

Art. 3 - Siège social

L'association a son siège 40-42, avenue Georges Pompidou à Lyon (69003). Le changement de siège doit être proposé par le Bureau, et doit être approuvé par l'assemblée générale ordinaire. 

Art. 4 - Membres

L'IPS est ouvert aux conseils de l'entreprise (experts-comptables, avocats, notaires,….) ainsi qu'aux professionnels de l'assurance (Compagnies, Instituts de Prévoyance, Mutuelles, courtiers…) et aux conseils en gestion de patrimoine et plus largement à toutes les structures qui concourent à l'élaboration et la mise en application de la protection sociale dans l'entreprise.

L'association se compose de :

1. Membres actifs :

Personnes morales ou personnes physiques : tous ceux qui en ayant fait la demande, adhèrent aux présents statuts et sont à jour de leur cotisation. 

2. Membres bienfaiteurs

Ceux-ci ont pris l'engagement de verser une cotisation dont le montant est plus élevé.

3. Membres d'honneur

Ce sont des personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association et qui sont dispensés de cotisation. Les membres doivent être au préalable agréés par le Bureau.

Art. 5 - Adhésion

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le Bureau.

Art. 6 - Exclusion, radiation, démission

Cessent de faire partie de l'association:

1. Ceux qui auront donné leur démission par écrit.

2. Ceux qui auront été radiés par décision du Bureau pour non paiement de cotisation.

3. Ceux qui auront été exclus par décision du Bureau pour infraction aux présents statuts ou motif grave ou ayant contrevenu à la Charte de bonne conduite.

4. Les personnes physiques décédées, les personnes morales dissoutes, en liquidation judiciaire.

Art. 7 - Ressources

Les ressources de l'association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

Art. 8 – Bureau

L'association est dirigée par un Bureau.

Ce Bureau, composé de 3 membres est élu pour quatre ans. Ce bureau est élu par l'assemblée générale ordinaire. Droits de vote et modalités d'élection sont définis au règlement intérieur.

Après leur élection, les membres du Bureau se répartissent les fonctions de président, de trésorier et de secrétaire. Le Bureau se réunit au moins deux fois par an, et chaque fois qu'il est convoqué par son président. Les votes du Bureau se font à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Le Bureau est force de proposition et d'orientation ou d'action touchant à la vie ou au développement de l'Institut. Ses attributions sont définies dans le règlement intérieur.

Il définit notamment les programmes de recherche et constitue à cet effet des comités techniques selon les thèmes.

Art. 9 – Conseil d'Orientation Scientifique

Le Conseil d'Orientation Scientifique est désigné par le Bureau. Il est composé de membres de l'association en fonction de leurs compétences techniques reconnues sur les domaines d'intervention de l'association. 

Le Conseil d'Orientation Scientifique peut s'appuyer sur des comités techniques que le Bureau aura désignés.

Les modalités de désignation sont définies par le règlement intérieur.

Art. 10 - Assemblées générales

Elles se composent :

  • Des 3 membres du Bureau
  • Des 5 représentants du collège « Consultants »
  • De 2 représentants du collège « Professions du Conseil » (experts-comptables, avocats, notaires,….)
  • De 1 représentant du collège « Assurances, banques et mutuelles »
  • De 1 représentant du collège « Conseils en gestion du patrimoine »

En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. Leur fonctionnement est fixé par le règlement intérieur.

L'assemblée générale ordinaire

Elle a lieu une fois par an. Aucun quorum n'est exigé.

a) Elle entend le rapport moral, le rapport d'activités et le rapport financier, elle statue sur leur approbation et sur l'affectation des résultats comptables. Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'association, donne toutes autorisations au bureau directeur pour effectuer toutes opérations rentrant dans l'objet de l'association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.

Elle se prononce sur les modifications du règlement intérieur proposées par le Bureau. Toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des membres présents. Les modalités sont précisées dans le règlement intérieur.

b) Elle peut soumettre une motion de censure visant à révoquer le Bureau sur demande d'au moins un tiers de ses membres. Le doyen des membres de l'assemblée générale assure l'intérim et prépare la prochaine élection du Bureau.

L'assemblée générale extraordinaire

Aucun quorum n'est exigé.

L'assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions portées à son ordre du jour.

Les modifications statutaires, la dissolution de l'association ou sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue sont obligatoirement de sa compétence.

Les décisions en assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Art. 11 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Bureau qui le fait approuver par l'assemblée générale ordinaire. Ce règlement est destiné à fixer les différents points non précisés par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. Toutes les modifications du règlement intérieur sont proposées par le Bureau à l'assemblée générale ordinaire qui statue. 

Art. 12 - Dissolution

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'assemblée générale extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'association, sans pouvoir attribuer aux membres de l'association autre chose que leur apport. Elle désigne les organismes à but non lucratif qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous frais de liquidation. Elle nomme pour assurer les opérations de liquidation un ou plusieurs liquidateurs qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires. Le président est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

Art. 13 - Mise en œuvre des statuts

Les présents statuts sont applicables dès leur approbation par l'assemblée générale extraordinaire. Fait à LYON, le 9 juin 2011 en 10 exemplaires.