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Propositions de réforme

Retraite

Dernière proposition :

Menace sur les retraites supplémentaires

Baisse du niveau des rentes ou des rendements promis… : la menace plane sur les retraites supplémentaires des Français (Perp, retraites d’entreprise, contrats Madelin pour les indépendants). En cause Solvabilité 2 : l’application d’une norme totalement inadaptée aux régimes de retraite.

La responsabilité de l’Etat est clairement établie dans l’origine de ce problème. Ce dernier, il y a quelques années, a en effet décidé unilatéralement d’appliquer cette norme qu’aucun de nos partenaires Européens et Anglo-Saxons n’a retenue et qui pourrait bien leur être profitable.

L’Institut de la Protection Sociale (IPS) se félicite de l’annonce d’Emmanuel Macron de sortir certains régimes de retraite de Solvabilité 2. Il lui demande toutefois d’aller plus loin. Toutes les retraites supplémentaires doivent être concernées par cet assouplissement, notamment les Perp.

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Santé - Prévoyance - Dépendance

Dernière proposition :

Rendre la prévention médicale obligatoire

Paris, le 30 novembre 2015. Les réformes de l’assurance maladies sont si nombreuses que le financement de notre système devrait être assuré de manière pérenne. Pourtant il n’en n’est rien.   Plus grave, les populations les plus fragiles (personnes âgées dépendantes et personnes handicapées) doivent être parfois placées hors de France, l’Assurance Maladie ne pouvant plus les héberger sur le territoire national, faute de structures suffisantes. Force est de constater que la priorité accordée au curatif a atteint ses limites en termes de financement.   Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande aux Pouvoirs Publics de revoir en profondeur l’équilibre entre le préventif et le curatif et d’instaurer une visite annuelle obligatoire de prévention.

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Statut - Rémunération - Financement

Dernière proposition :

Le RSI contraint d'utiliser le logiciel des URSSAF

Paris, le 3 mars 2016.  Le RSI proposant de rembourser plus de 2 milliards d’euros à un artisan : l’histoire a fait le tour des médias. Cette erreur laisse à penser que la gestion du RSI demeure toujours aussi chaotique.

La réalité est pourtant toute autre. Un examen attentif montre que l’erreur émane d’une organisation invraisemblable : les agents des Urssaf peuvent interagir sur les mêmes dossiers que ceux du RSI. La faute est largement imputable aux décisions de l’Etat d’imposer aux caisses du RSI l’utilisation du logiciel des Urssaf.

Cette situation n’est plus tenable et appelle des décisions radicales.

L’Institut de la Protection Sociale (IPS) estime indispensable que l’Etat donne au RSI les moyens de développer et de maîtriser totalement son logiciel de calcul des cotisations. L’IPS maintient par ailleurs que le transfert de la gestion des cotisations maladie des professions libérales aux Urssaf prévue dans la LFSS pour 2016 doit être abandonné tant que la situation ne sera pas sérieusement rétablie.

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PLFSS PLF

Dernière proposition :

Nouvelles règles urssaf : risque de sanctions pour les TPE

Paris, le 7 décembre 2015. La Loi de Finance de la Sécurité Sociale (LFSS) 2016 a pour ambition d’atténuer les effets d’un redressement Urssaf en cas de contrôles des cotisations sociales issues des régimes collectifs de prévoyance complémentaire en place dans l’entreprise.  L’ambition est louable. 

Mais si dans la pratique, la loi améliore la situation des grandes entreprises, elle ne règle rien pour les TPE. Au contraire, ces dernières sont gravement discriminées par les nouvelles dispositions.

Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande que le texte de l’article 12 de la LFSS 2016 soit réécrit.

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