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Rendre obligatoire la mise en place d'un PEE

Pourquoi la situation pose-t-elle problème ?

L’intéressement est une mesure qui vise à associer les salariés aux résultats ou performances de l’entreprise, en leur versant une prime. Ce procédé, facultatif, peut être mis en place dans toutes les entreprises, et concerne tous les salariés et cela quels que soient leur taille, leur effectif, leur statut juridique.

L’intéressement concerne tous les salariés. Néanmoins, l’accord peut exiger une ancienneté minimale. Celle-ci ne peut cependant excéder 3 mois. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut, lui aussi, bénéficier de l’intéressement.

En 2014, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le PEE est l’outil d’épargne salarial le plus répandu : 12.7 % des salariés y avaient accès, contre 4.3 % pour les PERCO. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les dispositifs d’intéressement sont bien souvent accompagnés de plans d’épargne.

Cependant les salariés des entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas à plein des avantages de l’intéressement. En effet, peu d’entreprises de cette taille ont mis en place un PEE (12.7 %). Aussi, ces salariés ne bénéficient pas de la possibilité de l’exonération d’impôt sur le revenu quand l’intéressement est déposé sur un PEE.

D’où l’idée de rendre le PEE obligatoire pour toute entreprise disposant d’un contrat d’intéressement. Mais quel est le coût pour l’entreprise de l’ouverture d’un PEE ?

Solution préconisée par l'IPS

Rendre obligatoire la mise en place d’un PEE pour toute entreprise disposant d’un contrat d’intéressements.

Le total des frais de tenue des comptes (à la charge des entreprises) s’élève ainsi, pour les comptes actuellement existant, à environ 28 M €. Le coût de mise en place d’un PEE allégé, hormis les TPE, s’élève à quelques euros par ans (5 à 6 € en moyenne, toutes tailles d’entreprises confondues excepté les TPE). Il est difficile de croire que cette somme pourrait constituer un obstacle sérieux à la mise en place de PEE dans toutes les entreprises pratiquant l’intéressement, que cette mise en place soit « fortement conseillée »   par une campagne ad hoc, ou rendue légalement obligatoire. Les avantages fiscaux dont bénéficient les salariés qui placent sur un PEE les sommes en provenance de l’intéressement sont sans commune mesure avec le coût très modeste que les entreprises ont à débourser pour la tenue de ces comptes.

Télécharger le dossier technique de la proposition

application/pdf DT-Epargne-Salariale-Pee-120117.pdf (714.6 kB)

Les rapporteurs du dossier technique

ips/photos/Rolland-NINO.jpg

Rolland NINO
Expert-comptable associé / Directeur général de BDO FRANCE - Partenaire de l'IPS
Responsable du pôle d'expertise "Epargne salariale" de l'IPS, Membre du Conseil d'Orientation Scientifique de l'IPS