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Sécuriser les entreprises et alléger le formalisme

Pourquoi la situation pose-t-elle problème ?

La protection sociale complémentaire d’entreprise est l’exemple type de l’overdose de complexité dont souffrent les entreprises et en particulier les TPE/PME.

Les principes posés par le législateur relèvent de la quadrature du cercle : assurer une protection sociale identique à tous les salariés, en respectant le principe d’égalité de traitement, et inciter l’employeur à respecter ses engagements tout en préservant un système de protection sociale français à bout de souffle financièrement. Dans certaines situations, comme la généralisation de la complémentaire santé, le résultat obtenu a même été l’inverse de celui recherché puisque l’une des conséquences majeures de la réforme fut une baisse des niveaux de remboursement

Pour mettre en œuvre les principes généraux posés par la loi, les pouvoirs publics ont laissé à l’Administration le soin d’adapter la réglementation.

Le résultat est édifiant : un texte réglementaire en moyenne tous les 6 mois environ depuis janvier 2012.

Cette situation ne peut durer.

La suppression de cet impôt administratif coûteux et inefficace sera effective par l’adoption des mesures techniques préconisées ci-après.

Solution préconisée par l'IPS

Sécuriser les entreprises qui mettent en place des couvertures de protection complémentaire pour leurs salariés. Le législateur mettrait notamment ces entreprises à l’abri des changements réglementaires et législatifs grâce à l’instauration d’un mécanisme fondé sur le modèle de celui qui existe en matière d’épargne salariale (art. L. 3345-2 et s. du code du travail).

  • Inscrire le principe de bonne foi du cotisant dans le Code de la Sécurité Sociale
  • Remplacer la notion de sanction par celle de conseil en cas de première erreur
  • Porter les règles de la protection sociale complémentaire dans le code du travail et non dans le code de la sécurité sociale
  • S'inspirer de l'épargne salariale pour la mise en place des actes fondateurs de la protection sociale complémentaire
  • Les exonérations de cotisations de sécurité sociale ne doivent plus être soumises à l'existence d'une Décision unilatérale de l'employeur

Télécharger le dossier technique de la proposition

application/pdf DT-Simplification-Securiser-et-alleger-120117.pdf (742.3 kB)

Les rapporteurs du dossier technique

ips/photos/antoine_montant2.jpg

Antoine MONTANT
Avocat - Directeur Technique Droit Social FIDUCIAL - Partenaire de l'IPS
Responsable du pôle d'expertise "Simplification", Membre du Conseil d'Orientation Scientifique de l'IPS

ips/photos/anna-ferreira.JPG

Anna FERREIRA
Avocat, Direction Nationale du Pôle Retraite et Prévoyance d’entreprise - FIDAL - Partenaire de l'IPS
Membre du Conseil d'Orientation Scientifique de l'IPS