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Travailler et cotiser en France

Pourquoi la situation pose-t-elle problème ?

La Commission Européenne vient de présenter son projet visant à faire évoluer la directive de 1996 relative aux travailleurs détachés.

Le texte évolue positivement en préconisant l’alignement des conditions d’emploi. Pour cela, il affirme le principe selon lequel « à travail égal, salaire égal ». La Commission veut ainsi que les travailleurs détachés bénéficient des conventions collectives et des règles applicables sur les accessoires de salaire des salariés locaux (tickets restaurant, primes, etc., …).

Cependant, le projet ne solutionne en rien le cœur du problème qui est le différentiel de cotisations sociales.
Il maintient le principe selon lequel les cotisations sociales applicables sont celles du pays d’origine. Pourtant, cette règle applicable actuellement explique la concurrence déloyale qui s’exerce au détriment des travailleurs Français.

En effet, le différentiel de cotisations entre le système Français et celui des pays de l’Est est compris entre 25 à 30 points selon les pays.

C’est la raison pour laquelle le nombre de travailleurs détachés a très vite progressé en France : il est passé de 7 500 salariés en l’an 2 000 à 215 000 en situation régulière en 2014. A ce chiffre, il faut ajouter les salariés en situation irrégulière dont le nombre serait compris, selon les estimations, entre 80 000 à 300 000.

Rappelons que les prestations sociales (santé, retraite, prévoyance et famille) sont financées à 80% par des prélèvements sur le travail.

Un nombre croissant de travailleurs ne cotisant plus à nos caisses obligatoires et détruisant de l’emploi chez les salariés Français : les conditions sont réunies pour l’aggravation du déficit financier de notre système de protection sociale.

Si la situation empire, l’Etat devra :
Soit baisser fortement les retraites et les remboursements santé,
Soit réduire drastiquement les cotisations sociales pour les transférer sur la TVA, seule condition pour que le coût du travail des salariés Français demeure compétitif.

Solution préconisée par l'IPS

Rendre équitables les règles du jeu entre les travailleurs exerçant en France.

Nous préconisons une évolution au niveau européen, mais conscients des difficultés à faire accepter des révisions de règlements communautaires portant sur les droits sociaux, nous proposons également un renforcement de la législation nationale.

  • Limiter le détachement à une durée maximale de trois mois reconductible une seule fois
  • Renforcer les obligations de déclarations en France lors du recours à des travailleurs détachés
  • Renforcer les sanctions en cas de non respect de la législation sur le travail détaché

Télécharger le dossier technique de la proposition

application/pdf DT-Nouvelle-Eco-Salaries-detaches-230117.pdf (791.5 kB)

Les rapporteurs du dossier technique

ips/photos/bruno-chretien.jpg

Bruno CHRETIEN
Président de l'IPS - Institut de la Protection Sosciale
Président des sociétés FACTORIELLES et PREVISSIMA