Cotisations de retraite complémentaire : Le Gouvernement ne doit pas se contenter de suspendre mais stopper définitivement le transfert vers les Urssaf

CP – Transfert vers les URSSAF – 23/06/2021
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L’Institut de la Protection Sociale (IPS) publiait le 3 juin 2021 un dossier analysant les conséquences néfastes du transfert programmé des cotisations de retraite Complémentaire Agirc-Arrco vers les Urssaf.

Le 18 juin, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail ont annoncé un report du transfert en 2023.

L’IPS salue cette première réponse des pouvoirs publics. Elle évitera les nombreux dysfonctionnements identifiés par l’IPS sur la gestion des payes et la tenue des comptes de retraite.

Pour autant ce report ne règle en rien le fond du dossier.

Au-delà de ce report l’IPS demeure convaincu que cette mesure de transfert n’est pas une bonne décision. Ses conséquences seront préjudiciables sur le pilotage des régimes de retraite et le maintien d’une nécessaire indépendance des partenaires sociaux.

L’IPS réaffirme avec force qu’avant toute évolution, il est primordial :

▪ De faire l’inventaire précis des nombreux dysfonctionnements des précédents transferts vers les Urssaf.

▪ D’engager un débat public sur la place respective des différents acteurs intervenant sur la protection sociale. Le Parlement doit avoir la place centrale dans le pilotage de ce débat et des décisions qui en découleront. Les partenaires sociaux doivent également être largement associés comme ils l’avaient demandé en janvier de cette année.

CONCLUSION :
A la lumière de ces derniers éléments, si l’Institut de la Protection Sociale se félicite de cette décision d’urgence des pouvoirs publics il confirme son appel à arrêter définitivement ce projet.

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