Communiqué de Presse de l’IPS – Réforme des retraites : contribution de l’IPS

CP janvier 2020 – Contribution de l’IPS – Réforme des retraites
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Paris, le 15 janvier 2020 – Alors que le projet de loi de réforme des retraites sera prochainement déposé en Conseil des Ministres puis présenté au Parlement, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) souhaite à nouveau apporter son éclairage sur les mutations profondes qu’engendrera la mise en place des nouveaux taux de cotisations et de l’assiette de 3 PASS (Plafond de la Sécurité Sociale).

Au travers de simulations précises, l’IPS a pu mettre en exergue l’impact du projet de réforme sur le dispositif actuel, tant au niveau de sa complexité que de ses effets redistributifs.

1 – Les cotisations augmentent pour les salaires intermédiaires et baissent pour les plus élevés

L’exigence de l’amélioration de la justice sociale est au cœur du projet de retraite universelle. Pour autant, les modalités techniques choisies dans le cadre du projet de réforme ne semblent pas permettre d’atteindre cet objectif.

L’impact du régime universel diffère ainsi selon les niveaux de rémunération :
– Pour les salaires compris entre 1 et 3 PASS, l’augmentation des cotisations salariales est sensible (de + 1,78 % soit 121 €/ an à + 5,57 % soit 732 €/ an) alors que pour les salaires entre 3 et 8 PASS la baisse des cotisations salariales s’avère très forte (de – 17,43 % soit 3 028 €/ an à – 52,74 % soit 18 067 €/ an)
– Entre 1 et 3 PASS, les entreprises subiront une augmentation des cotisations patronales comprise entre + 1,20 % (82 €/ an) et + 1,16% (239 €/ an). En revanche, entre 3 et 8 PASS, elles bénéficieront d’une forte baisse des cotisations patronales de – 21,60 % (5 928 €/ an) à -55,74% (30 593 €/ an).

Au niveau des cotisations de solidarité, l’impact du régime universel, qui occulte les mécanismes de solidarité déployés par les régimes complémentaires, est déterminant. Entre 1 PASS à 8 PASS, la part des cotisations de solidarité est en réduction constante.

Les simulations de l’IPS démontrent clairement qu’il n’est pas possible d’affirmer que les salariés les plus aisés paieront, dans le nouveau dispositif, une cotisation de solidarité plus élevée qu’aujourd’hui. Entre 1 et 8 PASS, les chiffres montrent que la part de la solidarité diminuera, passant de – 32,61% (- 559 €/an) à – 69,52% (21 090 €/an).

2 – La gestion s’avère plus complexe pour les entreprises et les salariés

Au regard des solutions techniques avancées dans l’avant-projet de loi, le basculement progressif vers le nouveau régime pourrait poser des problèmes d’équité entre les salariés dans le traitement des cotisations supplémentaires des régimes complémentaires et des cotisations complémentaires à instaurer.

Pour les entreprises, la gestion des paies risque une fois de plus de se complexifier tout en nécessitant des mesures de compensation des charges directes liées à ces nouvelles règles (mise à jour des logiciels de paye, formation des collaborateurs de paie). Il faudra en outre qu’elles bénéficient d’une tolérance particulière de la part des URSSAF dans le cadre de leurs contrôles ; ce qui pourrait nuire à l’efficacité de ces derniers.

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