Au-delà du coût des charges sociales, le poids des normes constitue un des principaux freins à l’embauche.
Le 14 avril, le Conseil de la simplification a détaillé 50 mesures supplémentaires, après celles de juillet 2012 et de janvier dernier, susceptibles d’alléger les charges administratives pesant sur les entreprises.
Ces mesures constituent un premier pas dans la bonne direction. Elles doivent pour autant aller bien plus loin, comme le suggèrent les propositions de l’IPS.
Les principales mesures présentées sont les suivantes:
– Compenser toute nouvelle charge administrative : cette proposition se concentre sur le flux de nouvelles normes. L’impact sur les entreprises de toute évolution de la réglementation et de la législation sera évalué par un groupe de 7 experts composé de chefs d’entreprise et d’universitaires. « Ces experts ne se prononceront pas sur l’opportunité des mesures, mais sur leur coût pour les entreprises. » Chaque nouveau coût devra être compensé par une réduction au moins équivalente. Le groupe d’experts aura 21 jours pour se prononcer et 7 jours s’il s’agit d’une procédure accélérée. Son avis sera toutefois seulement consultatif.
– Simplifier le bulletin de paie : ce chantier doit s’étaler sur deux ans et permettre de rendre davantage lisible le bulletin de paie par le salarié en identifiant une ligne pour le financement de chaque type de protection.
– Etendre le chèque emploi-service : le chèque emploi-service, réservé aux entreprises de moins de 10 salariés, est étendu à celles de moins de 20.
– Développer le concept de « réponse garantie » ou rescrit : régulièrement utilisé dans le domaine fiscal, il permet d’obtenir en amont de la part de l’administration une réponse qui certifie que les projets d’une entreprise sont conformes à la réglementation. La réponse de l’administration est alors opposable juridiquement.
– Simplifier la création d’entreprise : en réduisant le nombre de statuts pour les entreprises individuelles, en allégeant les autorisations préalables à la création d’entreprise, en permettant le dépôt d’un seul exemplaire des statuts auprès d’un seul organisme au moment de la création d’une entreprise (dépôt qui pourra également s’effectuer sous forme dématérialisée).
– Appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale : pour assurer davantage de prévisibilité aux chefs d’entreprise. Il serait bien que cette disposition soit appliquée en matière de prélèvements sociaux.
Le gouvernement présentera avant l’été au Parlement un nouveau projet de loi d’habilitation à simplifier par ordonnance la vie des entreprises.
Bon nombre de sujets peuvent être traités en plus des premiers déjà identifiés.
Mais la démarche semble pertinente et mérite à ce titre d’être encouragée.
Voir à ce sujet le rapport du Conseil de la simplification