Le plafonnement des remboursements de sa complémentaire santé s’est fait discrètement à l’occasion d’une réforme adoptée en 2014.
Mais c’est maintenant que les salariés en mesure les conséquences de ces dispositions passées inaperçues à cause de leur complexité et d’une entrée en vigueur progressive.
Le problème est qu’on constate désormais de plus en plus de renoncements aux soins de la part des Français à cause de ces nouvelles dispositions.
Depuis le 1er avril 2015, les contrats santé voulant bénéficier d’une fiscalité allégée doivent respecter de nouvelles obligations : la prise en charge des lunettes y est encadrée par différents planchers et plafonds selon le niveau de correction, et la prise en charge des dépassements d’honoraires de la majorité des médecins est plafonnée à 35 euros.
Les nouvelles règles encadrant les contrats dits « responsables », soit près de 90% des contrats santé en France, sont en vigueur depuis un an. Mais c’est depuis le 1er janvier 2016 que les régimes d’entreprises les appliquent de manière généralisée. Pour bénéficier d’une fiscalité plus favorable, les contrats santé dits « responsables » doivent plafonner certaines de leurs garanties (dépassements d’honoraires et des dépenses d’optique en particulier).
Les assurés commencent à constater les effets concrets de ces nouvelles règles sur leur « reste à charge ». Tous les professionnels de la complémentaire santé le constatent : ces derniers mois, ils reçoivent beaucoup plus d’appels que d’habitude de la part de salariés mécontents qui ne comprennent pas pourquoi leurs remboursements diminuent.
Ces nouveaux plafonds de remboursement ne s’appliquent pas aux praticiens ayant signé un « contrat d’accès aux soins ».
Mais dans les grandes agglomérations Françaises, trouver un praticien ayant souscrit ce dispositif de modération tarifaire constitue un l’exploit : moins de 3% pour les chirurgiens à Paris (2,6 %), et à peine 15% à Lyon….
Les salariés bénéficiant des régimes collectifs d’entreprises « sentent la douloureuse ».
Jusqu’alors, les risques les plus lourds (hospitalisation) pouvaient être pris en charge aux frais réels. Ce n’est désormais plus le cas.
Les assurés qui veulent continuer de s’assurer aux anciennes conditions doivent ainsi souscrire une « sur-complémentaire » qui pèsera sur leurs finances.
Officiellement, avec cette réforme portée par Marisol Touraine, il s’agissait de décourager la progression des dépassements d’honoraires et de ralentir la hausse des prix que provoquerait la générosité des frais d’optique de certaines complémentaires santé.
Mais finalement, la réforme des contrats responsables, c’est « payer plus pour toucher moins » !