L’action du nouveau Gouvernement est placée sous le signe d’une politique de l’offre.
Elle repose ainsi sur des relations plus sereines entre les pouvoirs publics et les entrepreneurs, en particulier les dirigeants de TPE / PME.
Or le moins qu’on puisse dire est qu’on n’en prend pas le chemin avec la Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie solidaire, notamment pour l’information des salariés en cas de cession d’entreprise.
Supprimer cette mesure constitue une priorité pour l’immense majorité des entrepreneurs.
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire contient des dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés qui ne concernent pas l’économie sociale et solidaire mais toutes les entreprises et notamment les TPE et PME.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.
Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de céder directement aux salariés en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre de rachat, et le délai court à compter de la date de cette notification.
La cession doit intervenir dans un délai maximal de deux ans après l’expiration du délai de deux mois. Au-delà de ce délai, toute cession est à nouveau soumise à ces dispositions.
La cession intervenue en méconnaissance de ces dispositions peut être annulée à la demande de tout salarié.
Ainsi, dans une loi concernant l’économie sociale et solidaire, ont été introduites des dispositions qui concernent toutes les entreprises.
L’obligation d’information des salariés de toute volonté de cession sous peine de nullité de la transaction constitue une véritable révolution culturelle pour de nombreux clients.
Disons-le clairement, ce texte est une ânerie.
Il traduit l’ignorance crasse de ceux qui l’ont initié et adopté quant à la psychologie des chefs d’entreprises.
En outre, elle ne risque pas de maintenir l’activité ou le développement des entreprises. Elle est donc au mieux inutile.
Comme bien d’autres dispositions applicables en matière de droits du travail notamment, cette disposition traduit une suspicion néfaste au développement des affaires et donc de l’emploi.
Comment s’étonner ensuite de l’absence de croissance économique et de l’envolée du chômage !