Paris, le 28 Octobre 2021,
L’Institut de la Protection Sociale (IPS), think tank expert des questions liées à la protection sociale de l’entreprise, du dirigeant et du salarié, dresse le bilan de l’action du gouvernement sur le sujet de la protection sociale. De nombreux engagements ont été tenus et la loi PACTE va dans le sens d’un dispositif mieux adapté mais la ligne directrice du quinquennat semble néanmoins se caractériser par une nationalisation accélérée de notre système de protection sociale.
La campagne présidentielle, un temps propice au bilan.
La campagne présidentielle constitue un moment à part dans la vie politique française. Dans ce cadre, les questions relatives à la retraite, à l’assurance maladie ou encore au financement de la protection sociale comptent parmi les sujets essentiels mis en avant par les candidats. Dans ce buzz médiatique incessant, émergent dans l’instant quelques propositions emblématiques parfois aussi vite oubliées. Pour l’IPS, il est essentiel, avant toute nouvelle proposition, de dresser un bilan précis de la mise en œuvre des mesures promises par Emmanuel Macron, le président sortant.
Ce bilan qu’a réalisé l’IPS est fondamental car il permettra à chaque Français d’évaluer le respect et la pertinence des engagements pris. Pour autant, un quinquennat n’est pas un long fleuve tranquille. De nombreux événements imprévus le jalonnent, nécessitant des inflexions apportées par l’exécutif. La crise sanitaire traversée par notre pays aura ainsi bouleversé le calendrier des réformes voulues par le Président de la République. Elle aura aussi servi de révélateur des forces et faiblesses de notre système de protection sociale.
L’analyse de l’IPS a porté sur 3 dimensions :
▪ L’examen précis des mesures annoncées durant la campagne de 2017 pour en évaluer la mise en œuvre effective ;
▪ Les dispositions qui n’avaient pas été annoncées par le candidat mais furent adoptées pour répondre à une évolution de la situation ;
▪ Les projets et les pistes qui sont annoncés dans les derniers mois du quinquennat.
Un risque de nationalisation de notre système de protection sociale.
Au terme de ce travail, un bilan contrasté se profile :
• La réforme de la retraite supplémentaire et l’épargne salariale organisée par la loi PACTE constitue une réussite incontestable.
• Les réformes pour les indépendants s’avèrent finalement en trompe-l’œil.
• Sur la prise en charge des soins, la mise en place du 100 % santé s’avère loin d’apporter les améliorations promises. Elle n’enraye pas le déclin de notre système de santé qui parait bien loin – malgré d’incontestables réussites – de l’image du « meilleur système de santé au monde » que nous avons encore à l’esprit.
• L’impréparation d’une réforme des retraites bien trop ambitieuse explique son blocage. La leçon devrait en être tirée par les prochains candidats à l’élection présidentielle : en matière de retraite, il vaut mieux annoncer à l’avance les baisses de droits ou les reports d’âge de départ si on veut disposer de la légitimité pour les faire adopter.
• Enfin, on ne peut qu’être marqué par les mesures et les projets de ce Quinquennat visant à poursuivre la nationalisation de notre système de protection sociale :
o Projet de retraite universelle
o Projet de grande sécurité sociale
o Indemnités journalières des professions libérales
o Proposition de cotisations facultatives auprès de la sécurité sociale (relance de l’AVAT
avec le plan indépendants)
o Le recouvrement des cotisations des caisses de retraite complémentaire par les Urssaf
Le Quinquennat apparaît clairement dans le droit fil du plan Juppé de 1995. Ce dernier avait engagé une rupture décisive de notre modèle de protection sociale en cherchant à écarter du pilotage du système les partenaires sociaux pour les remplacer par l’Etat. Durant le Quinquennat 2017-2022, des projets structurants cherchant à imposer une nationalisation furent engagés. Ce fut notamment le cas sur le projet de retraite universelle. Les partenaires sociaux furent écartés de toute compétence réelle dans la gestion des régimes de retraite – alors même qu’ils ont jusqu’alors géré beaucoup plus efficacement que l’État les missions qui leur étaient confiées. Le transfert du pilotage effectif de l’assurance-chômage entre les mains de l’Etat ainsi que l’extension du champ d’intervention au-delà de la seule Sécurité sociale sont deux autres exemples criants de cette évolution.
Bruno Chrétien, président de l’IPS, commente à propos de ce bilan : « A l’exception de la loi Pacte qui a relancé le marché de la retraite supplémentaire et l’épargne salariale, la ligne directrice du Quinquennat se caractérise par une nationalisation accélérée de la protection sociale obligatoire. Cette nationalisation larvée constitue un véritable choix de société. Confier l’ensemble du pilotage de la protection sociale à un seul acteur – l’Etat – pose de nombreux problèmes pour un pays démocratique. Espérons que ce sujet constituera l’un des principaux points de la campagne présidentielle de 2022. »