Paris, le 3 mai 2018 – La loi Pacte vise à améliorer le financement de l’économie. A ce titre, Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie a indiqué que les dispositifs de retraite supplémentaire connaitront des évolutions significatives.
L’IPS se réjouit de tout ce qui pourra simplifier et améliorer les dispositifs existants dont la complexité constitue souvent un frein à leur développement. Pour que cette réforme soit un véritable succès, l’IPS tient à rappeler les conditions techniques de réussite.
N’oublions pas que la réussite de ce projet passe aussi par un allègement des règles de solvabilité applicables aux organismes assureurs.
1 – Les conditions techniques d’un développement juste de la retraite supplémentaire
Plusieurs mesures semblent avoir été retenues :
- La portabilité d’un produit à l’autre, notamment dans un contexte de mobilité professionnelle accrue.
- La convergence des dispositifs réalisée au travers de la mise en place de caractéristiques communes en matière de conditions de sortie, de gestion financière et de fiscalité.
L’IPS s’en réjouit. Il les préconise depuis longtemps car la multiplicité des règles applicables pour la déduction fiscale décourage les Français d’y recourir à la hauteur de ce qu’ils devraient.
Toutefois l’équilibre actuel du marché de la retraite supplémentaire repose sur un savant dosage, fruit d’une histoire ancienne dont les explications ont leur logique. La complexité de la réforme vient de ce qu’il faut conserver l’essentiel et en même temps apporter de réelles améliorations.
Les principes à respecter et les améliorations efficaces sont simples et peu nombreux :
- Epargne retraite: l’incitation à la sortie en rente doit constituer le pivot essentiel du nouveau dispositif, notamment pour les catégories dont les régimes obligatoires procurent les pensions les plus faibles.
- Dans un souci d’équité, l’enveloppe globale de déduction des cotisations supplémentaire de retraite doit être identique quel que soit le statut social des Français. Mais certaines catégories disposent de régimes obligatoires leur servant de moindres pensions.
Pour corriger cette situation, il faut :
- Maintenir pour les indépendants les plafonds de déductibilité fiscale majorée,
- Rendre éligible les cotisations de retraite supplémentaire des indépendants à la déduction sociale (A l’identique du régime agricole et des salariés disposant d’un régime d’entreprise de type « article 83 »)
2 – Aucun succès de PACTE sans révision des règles de solvabilité.
Au-delà de tous les effets d’annonce, si le préalable des règles de solvabilité n’est pas levé, rien ne changera en profondeur. Les assureurs ne pourront pas orienter l’allocation de leurs actifs de contrepartie en direction du capital ou de la dette des entreprises françaises.
Dans les faits, les assureurs sont actuellement incités à acheter de la dette d’Etat – dont la rémunération est faible – et dissuadés d’aller vers les placements en actions, pertinents sur le long terme, à cause d’une exigence en contrepartie de fonds propres trop élevée. Conséquence de cette situation et en l’absence de fonds de pensions Français, le capital de nos entreprises est de plus en plus détenu par les pays étrangers.
- Un impératif : la révision des règles de solvabilité des organismes gérant de la retraite
La clause de revoyure de la directive européenne Solvabilité 2 en 2018/2020 est une heureuse coïncidence de calendrier pour la loi PACTE. Une réglementation spécifique aux conditions de détention des actifs de contrepartie des droits retraite doit absolument émerger si on veut que les assureurs français déplacent une partie substantielle de leurs très nombreux avoirs financiers vers le développement des entreprises françaises.
Sans cette adaptation, et quelles que soient les ambitions de la loi PACTE, il ne se passera rien.
L’exigence de fonds propres opposée à la détention des actions continuera à les dissuader d’investir.
CONCLUSION :
A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale demande au Gouvernement de :
- Prendre en compte les 3 préconisations techniques permettant de développer réellement l’épargne retraite.
- Préciser ses projets visant à assouplir les engagements des organismes assureurs en matière de solvabilité.