03Paris, le 4 octobre 2012. Suite à la présentation du PLFSS 2013, l’Institut de la Protection Sociale souhaite alerter des conséquences financières et socio-économiques non-négligeables que pourrait entrainer l’adoption des hausses de cotisations des non salariés. Selon les calculs de l’IPS, cette proposition se traduirait par une augmentation historique des charges sociales obligatoires des travailleurs non salariés (TNS), pouvant aller dans certains cas jusqu’à plus de 27%.
Au 1er janvier 2013, l’impact des mesures déjà adoptées et celles envisagées par le PFLSS 2013 va être le suivant :
Rappel des mesures déjà annoncées :
- depuis le 1er novembre 2012 : cotisation retraite de base passant de 16,65% à 16,85%
- fusion des régimes complémentaires des artisans et commerçants : au 1er janvier 2013, le taux passe à 7% jusqu’au Plafond annuel de Sécurité Sociale (PASS) équivalent à 36.372€ ; puis du PASS à 4 PASS, il passe à 8%.
Mesures proposées dans le PLFSS 2013 (référence article 11) :
- augmentation des cotisations maladie ; passant à 6,50% déplafonné (au lieu actuellement de 6,50% dans la limite du PASS puis 5,90% du PASS à 5 PASS)
- rapprochement de la situation des gérants majoritaires de celle des autres travailleurs indépendants -> suppression de l’abattement de 10%
- Une décision équitable avec la réduction de la cotisation minimale santé pour les petits revenus. Elle était notoirement trop forte mais il est difficile d’en évaluer l’impact en l’absence de précisions techniques)
Sur la base des informations disponibles, l’impact financier de la mesure d’alignement est donc la suivante pour les indépendants :
Simulation faite pour les commerçants cotisant auprès du RSI (Régime Social des Indépendants)
Simulation faite pour les gérants majoritaires de SARL cotisant auprès du RSI
IMPORTANT : La hausse est donc encore plus forte pour les gérants majoritaires de SARL
CONCLUSIONS :
- A la lumière de ces premiers chiffres, l’Institut de la Protection Sociale souhaite prononcer une remarque préalable sur cette proposition de mesure :
Cette augmentation de cotisations sociales n’apporte quasiment aucun droit supplémentaire. (hormis dans le cas des commerçants pour la tranche de cotisations comprise entre 3 et 4 PASS)
- En outre, l’IPS souhaite souligner trois conséquences d’ores et déjà prévisibles dans le cas de l’adoption de la mesure proposée :
- De nombreux cotisants pourraient être tentés de créer des sociétés avec un statut salarié au seul but d’échapper au statut d’indépendant. Ce serait un retour à la situation antérieure à la loi Madelin de 1994 ! A l’époque, la majorité des sociétés de type SARL et SA étaient créées dans le seul but de relever du régime salarié, et d’échapper ainsi à celui des indépendants.
- Cette évolution risquerait de mettre gravement en danger l’équilibre financier du régime des indépendants, conduisant alors l’Etat à intervenir au moyen de taxes supplémentaires.
- Cette augmentation des charges sociales obligatoires risque fort d’encourager les organisations contestataires comme les régimes de non salariés ont pu les connaitre à la fin des années 80 et au début des années 90.
