Paris, le 1er février 2022,
La réforme de notre système de protection sociale, maintes fois avortée, ne peut plus attendre. Pour avancer concrètement sur ce sujet essentiel pour les Français, l’IPS (Institut de la Protection Sociale) a élaboré une série de propositions. Elles seront transmises aux différents candidats à l’élection présidentielle, permettant à chacun d’entre eux de prendre position sur ces sujets fondamentaux pour l’avenir de notre pays.
Pour l’IPS, le système doit se réformer en développant une vraie confiance avec l’ensemble des acteurs (assurés, partenaires sociaux, entreprises et opérateurs) et en offrant plus de liberté et d’autonomie aux Français dans leurs choix individuels et collectifs.
Les propositions de l’IPS abordent tous les enjeux majeurs de notre système de protection sociale, notamment :
Retraite : prendre des mesures fortes face aux enjeux actuels
Le système actuel des retraites ne peut plus perdurer : il fonctionne selon le mécanisme de compensation entre régimes, institué en… 1974. Mais aujourd’hui, alors que les dépenses retraites se maintiennent autour de 14% du PIB, les régimes excédentaires ne peuvent plus combler les besoins des régimes déficitaires. Résultat : les retraités s’appauvrissent. Selon les scénarios, leur niveau de vie va diminuer de 8 à 12% d’ici 2040, et de 17 à 25% d’ici 20701 ! Sans compter que la perte d’autonomie, qui concernera 4 millions de personnes d’ici 20502, n’est pas financée par le système actuel.
Pour l’IPS, le régime des retraites doit revenir à l’équilibre financier, afin que la retraite reste une réelle promesse pour les jeunes, tout en garantissant une fin de vie digne. Pour cela, la priorité n’est pas de relancer une réorganisation administrative complexe comme celle de la retraite universelle mais de financer les retraites.
Ainsi, l’IPS propose de porter l’âge de départ à la retraite au minimum à 64 ans – contre 62 aujourd’hui. Le report pourrait même s’établir à 65 ans afin de financer les besoins liés à la dépendance, estimés à 9 milliards d’euros par an.
Rappelons que cet âge de départ de 65 ans n’a rien d’exceptionnel et correspond à celui fixé dans la plupart des pays développés.
Protection sociale : accorder plus de choix dans les régimes obligatoires
Le besoin de protection varie selon les individus, les situations, les étapes de la vie. Pour accorder plus d’autonomie à chacun, l’IPS propose d’accorder plus d’options dans les prestations servies par les régimes obligatoires. Par exemple, les actifs qui le souhaitent pourraient souscrire une option permettant le maintien de garanties décès après leur départ en retraite. Dans le même esprit, la tarification de la garantie invalidité pourrait proposer une option dépendance, ou une option proche aidant : cela permettrait de favoriser l’acceptation, tant psychologique que tarifaire, de la couverture dépendance, aujourd’hui peu souscrite.
Dans la même logique d’autonomisation, l’IPS considère que chacun devrait pouvoir cumuler emploi et retraite sans conditions, ou encore choisir les conditions auxquelles le conjoint survivant percevra sa pension de réversion.
Hôpital : tirer les leçons de la crise et s’attaquer aux problèmes de fond
La crise sanitaire n’a fait que révéler des difficultés largement préexistantes : aujourd’hui, plus d’un tiers des emplois au sein de l’hôpital sont consacrés à l’administration, soit 25% de plus que dans les autres pays développés.
Face à cette situation, l’IPS propose un ensemble de mesures fortes, par exemple : retour aux 39 heures avec forte augmentation de salaire, revenir sur le tiers payant car les patients n’ont plus aucune conscience de la générosité du système de santé, ou encore valoriser des pratiques vertueuses pour ne plus rembourser les actes médicaux inutiles.
Prélèvements sociaux : remettre de la cohérence et alléger la charge pesant sur le travail
Les cotisations sociales, initialement destinées à financer les prestations sociales, remplissent de moins en moins ce rôle. En trente ans, leur part dans le financement de la Sécurité Sociale a chuté de plus de 45 %. En outre, elles apportent toujours moins de prestations à ceux qui les versent.
Pour remettre de la cohérence dans le système actuel, l’IPS propose de distinguer deux modes de financement, selon les types de prestation. On aurait ainsi, d’une part, les revenus de remplacement (prévoyance et retraite) financés par des cotisations. D’autre part, les droits généraux (famille, santé, minima vieillesse) seraient, eux, financés par des prélèvements fiscaux ou parafiscaux.
En parallèle, d’autres pistes pourraient être explorées, pour réduire drastiquement les prélèvements sur le travail. Par exemple, en remplaçant une part des cotisations sociales par de micro- prélèvements sur l’ensemble des paiements. Cette solution, prônée par certains économistes, n’a jamais été étudiée sérieusement. L’IPS souhaite que les candidats s’engagent à demander au ministère des Finances, sous l’égide du Parlement, d’évaluer la faisabilité et la pertinence d’un tel mécanisme.
Complémentaires santé : récompenser l’innovation
Les complémentaires santé ont démontré, notamment durant la crise sanitaire, leur forte capacité d’innovation. Ce sont elles qui ont contribué au développement de la télémédecine, financé des programmes d’accompagnement au « bien vieillir » ou d’aide aux aidants. Ce sont encore elles qui ont investi dans l’écosystème tech européen afin d’accompagner la croissance de start-ups.
Pour l’IPS, l’Etat devrait encourager ces innovations : à partir d’un certain pourcentage de leur budget consacré à la prévention, ces organismes complémentaires pourraient se voir partiellement ou totalement exonérés de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA). Une telle mesure bénéficierait à tous : aux Français, aux entreprises et aux organismes complémentaires, mais aussi à l’Etat, plus puissant car travaillant en synergie efficace avec les acteurs du marché.
« Ces propositions représentent l’aboutissement de plus de trois ans de travail, résume Bruno Chrétien, Président de l’Institut de la Protection Sociale. Notre tâche s’est bien sûr avérée longue et complexe, mais une conviction a guidé l’ensemble de nos travaux : il nous faut rompre avec cette logique d’un pilotage toujours plus concentré entre les mains de l’Etat. Les entreprises, les salariés et les opérateurs d’assurance doivent retrouver une marge de manœuvre et s’impliquer dans la construction d’un nouveau modèle. C’est à cette condition que nous réussirons à bâtir un système de protection sociale juste, efficace, et adapté aux enjeux de notre époque. Nous ne pouvons plus tergiverser, l’urgence est devenue absolue ».
1 Source Conseil d’Orientation des Retraites 2020
2 Source INSEE 2019