Les complémentaires santé ont été sensiblement modifiées ces derniers temps : décret de juillet 2014 sur les conditions d’exonération du financement patronal des régimes de retraite et de prévoyance, la LFSSR, publiée en août 2014, sur l’application dans le temps des nouvelles conditions des « contrats responsables » et décret sur le « panier de soin » en septembre 2014.
Ces textes, conçus largement « hors sol » par le Ministère des affaires sociales posent de nombreux problèmes d’application.
Sur le plan pratique, la situation a quelque chose d’apocalyptique pour les employeurs et les professionnels des assurances collectives.
Quelques exemples :
- En application du décret du 9 janvier 2012 reformant les exonérations « Urssaf » de la retraite et prévoyance, une période transitoire expirant le 30 juin 2014 a été instituée. Cela devait permettre aux entreprises d’avoir le temps d’adapter leurs régimes. Mais 10 jours après cette date, un décret modifie les dispositions applicables, cette fois sans délai d’adaptation.
- La LFSSR du 8 août 2014 modifie le texte relatif à l’application dans le temps des nouvelles conditions relatives au « contrat responsable ». A première vue, le principe d’application dans le temps paraît simple. Dans un grand nombre de cas, l’application des nouvelles règles au 1er janvier 2016 constituera, pour les contrats la première date de renouvellement « à compter du 1er avril 2015 ». Mais le législateur a organisé une période transitoire pour les seules opérations collectives de salariés, dont la portée suscite débat.
- Le décret du 8 juillet 2014 modifie le critère n° 2 de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale sur le recours aux tranches de rémunération pour définir une catégorie éligible à l’exonération. L’analyse de ce texte pose problème pour les cas très fréquents des régimes de prévoyance dont le financement repose sur des taux différents appliqués aux tranches A, B et C. L’Administration doit prendre en compte les impacts de ce nouveau texte en validant la pratique des taux différents par tranche de rémunération, sauf à arriver à des situations ubuesques et injustes.
Ainsi, nous constatons aujourd’hui de très nombreuses remontées des entreprises et des professionnels sur les difficultés engendrées par le nouveau formalisme juridique des contrats collectifs suite aux nouveaux textes.
Au moment où toutes les entreprises devraient être concentrées sur leur développement, n’y a-t-il pas mieux à faire que de les handicaper par un formalisme inutile et dangereux ?
Comme me le disait récemment une dirigeante d’une compagnie d’assurance en parlant du formalisme et de l’impact sur la gestion des contrats santé : « plus jamais ça ! »