La décision est intervenue au cœur de l’été. Elle n’a donc pas suscité de grands débats.
Pourtant, en censurant l’article 1 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale Rectificative pour 2014, le Conseil n’a pas seulement porté un coup important aux mesures de compensation du Pacte de Responsabilité.
Il pose surtout les bases d’une refondation du financement des prestations vieillesse et maladie.
Dans une décision n° 2014-698 DC du 06 août 2014, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 1er de cette loi, mesure phare du Pacte de responsabilité.
Il a été déclaré contraire à la Constitution notamment parce qu’il « méconnaît le principe d’égalité ». Le Conseil Constitutionnel estime que ces dispositions instituent « une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d’un même régime de sécurité sociale ». Les cotisations salariales d’assurance-vieillesse et d’assurance-maladie « sont des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par les branches vieillesse et maladie »,
Cet article aurait abouti à ce qu’ « un même régime de sécurité sociale continuerait (…) à financer, pour l’ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l’absence de versement, par près d’un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ».
Soulignons enfin que cette censure ne concerne pas la réduction des cotisations des non-salariés, la cotisation allocations familiales étant considérée comme une cotisation employeur.
Le Conseil Constitutionnel condamne ainsi le fait que la cotisation salariale puisse être payée par certains et non par d’autres.
Sa décision ouvre d’importantes perspectives :
- Est-il légitime de traiter différemment les cotisations patronales de la part salariale ?
Cela n’a aucun sens en termes économiques : lorsqu’elle embauche un salarié, l’entreprise raisonne en intégrant le coût global du travail, c’est-à-dire ce que lui coûte le salarié. Ce dernier, quant à lui raisonne en salaire net, à savoir ce qu’il perçoit effectivement. - En prenant cette décision, le Conseil Constitutionnel considère que le financement des risques vieillesse et maladie s’inscrit dans une logique proportionnelle, du moins pour la part salariale. Le décrochage entre effort contributif et prestations obtenues ne semble en revanche pas lui poser de problème au niveau des cotisations patronales.
La portée de cette décision, même si elle est inaboutie (cf le point cité plus haut des cotisations patronales) est considérable car elle affirme le caractère d’assurance et donc proportionnel des cotisations versées à titre obligatoire.
Si le Conseil poursuit dans cette voie, des évolutions majeures vont devoir être prises pour les cotisations retraite et maladie. En effet, le fait que ces cotisations ne soient pas intégralement productrices de droits ne devrait plus être admis.
De beaux débats en perspectives !