Alors que les négociations s’engagent entre les partenaires sociaux pour l’avenir des retraites complémentaires des salariés, le sujet des avantages familiaux refait surface.
Avec des raisonnements parfois bien contestables
Dans un rapport piloté par Bernard Fragonard, Président du Haut Conseil de la Famille, la question des avantages familiaux de retraite du régime général est étudiée de manière approfondie. Le sujet est d’importance quand on sait que les sommes en question représentent plus de 12 milliards d’euros.
Le point central du rapport est la révision du système de majoration que touchent les retraités ayant eu 3 enfants ou plus. A lui seul ce dispositif représente 9 milliards d’euros.
Ce dispositif, calculé sur la base de 10% de la pension de l’assuré est présenté comme critiquable pour deux raisons :
- Il avantage les hommes en raison de leurs pensions plus élevées
- Il ne tient pas compte du fait que les femmes sacrifient le plus souvent leur travail et donc leurs revenus à l’éducation des enfants
Une étude récente de la Dress vient à l’appui de ce constat puisqu’en 2012, les pensions de droit direct des femmes étaient inférieures de 40 % à celle des hommes avec 967 euros brut par mois en moyenne, contre 1 617 euros pour les hommes. Toutefois, en prenant en compte les droits de réversion ou le minimum vieillesse, les écarts de pension sont significativement réduits. Au final, les femmes perçoivent une pension inférieure de 26 % à celle des hommes.
Dans cette optique, le rapport Fragonard suggère de remplacer la bonification pour enfants par un forfait de 132 € par mois.
Mais contrairement à l’idée couramment répandue, cette évolution serait à la fois injuste et contraire à la position du Conseil Constitutionnel :
- Injuste car les personnes qui perçoivent la bonification :
- A la fois ont fait des enfants qui assureront la pérennité des cotisations finançant les retraites de ceux qui n’en n’ont pas eu.
- Ont plus cotisé en raison de leurs rémunérations plus élevées, et donc doivent en avoir le retour en termes de prestations.
- Contraire à la position du Conseil constitutionnel : ce dernier, dans sa décision d’août 2014, a rappelé que les régimes de prévoyance et de retraite devait conserver un principe de proportionnalité.
Enfin, en réduisant une fois de plus les droits des personnes qui ont cotisé, cette évolution s’inscrirait dans toute une série de mesures (forte réduction des prestations familiales, fiscalisation des cotisations patronales santé,….) qui sapent l’acceptation des régimes obligatoires par les Français.