En Alsace-Moselle, la mobilisation du régime local d’assurance maladie complémentaire va s’amplifier, dans le but d’aligner ses prestations sur celle du « panier de soins » prévu ailleurs en France, depuis la loi de 2013 instaurant la complémentaire santé obligatoire en entreprise.
Le président du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, Daniel Lorthiois, demande au Premier ministre d’aboutir à une application égalitaire de la réforme liée à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, eu égard aux assurés de ce régime par rapport au reste de la population salariée de France.
Le régime local pose la question de son articulation avec la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé en entreprise.
Ces questions ont fait l’objet d’une mission qui recommande que les règles régissant les régimes locaux ne soient pas modifiées
La couverture complémentaire en entreprise issue de la loi constituera un 3e étage de couverture, par rapport à la protection apportée par les régimes de base et les régimes locaux. Le gouvernement doit mettre en œuvre ces recommandations par un décret publié prochainement.
Pour le président du régime local, le statu quo fait peser un risque d’iniquité entre salariés relevant du régime local et les autres :
- Le régime local couvre 72 % des prestations du panier de soins minimum défini suite à la loi. Son coût est financé intégralement par le salarié.
- Le statu quo recommandé par la mission parlementaire amènerait les salariés d’Alsace-Moselle à financer également la moitié de la ‘part complémentaire’ de ce panier de soins (le 3e étage de couverture). Sur ces 28 %, 14 % reviendraient aux salariés, et 14 % seraient pris en charge par leur employeur.
Ainsi, un salarié relevant du régime local financerait 86 % de sa couverture complémentaire santé (72 % relevant du régime local + 14 % de la complémentaire obligatoire).
De plus, ce scénario affaiblirait la légitimité du régime local qui deviendrait un mécanisme discriminatoire et coûteux pour les salariés d’Alsace-Moselle.
Affaire à suivre.