Le 26 avril 2017, la Commission européenne, a présenté un ensemble de dispositions visant à « renforcer la dimension sociale » de l’Union. Le premier volet porte sur le socle européen des droits sociaux : la Commission a défini « 20 principes et droits essentiels devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale ».
Pour « montrer la voie à suivre » concrètement, la Commission européenne présente plusieurs initiatives législatives ou non l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’information des travailleurs, l’accès à la protection sociale et le temps de travail. Enfin, un document de réflexion publié ce même jour tente de déterminer quel pourrait être le rôle de l’Union en matière sociale à horizon 2025. Cela suffira-t-il à régler les tensions nées de la situation des travailleurs détachés ?
Alors que la campagne Présidentielle a mis en évidence une vraie fracture entre les Français sur la question européenne, la Commission européenne a voulu montrer sa volonté de construire une Europe « plus sociale ».
Elle a ainsi rendu publics les 20 droits et principes qui constituent le socle de droits sociaux, ainsi qu’un document de réflexion sur la place que devrait occuper le social dans l’Union à l’horizon 2025.
Elle lance en outre plusieurs initiatives concrètes, notamment sur la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et l’accès à la protection sociale.
Le socle européen des droits sociaux, élaboré par la Commission, sous la direction du vice-président Dombrovskis et de la commissaire à l’Emploi Marianne Thyssen, est présenté « sous deux formes juridiques au contenu identique : une recommandation de la Commission, prenant effet dès à présent, et une proposition de proclamation commune du Parlement, du Conseil et de la Commission », en vue d’obtenir le consensus politique le plus large possible. « Ces formes juridiques tiennent compte de l’absence de compétences de l’Union pour adopter une législation contraignante dans certains domaines couverts par le socle. »
Le socle de droits sociaux « contient 20 principes et droits essentiels devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale », articulés en trois grandes thématiques :
- Egalité des chances et accès au marché du travail,
- Conditions de travail équitables,
- Protection et inclusions sociales.
Parmi les principes retenus, on peut citer le droit à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie, l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances, le droit à un salaire juste, le droit d’être informé sur ses conditions d’emploi et sur les motifs d’un éventuel licenciement, le dialogue social et le droit des salariés à être représentés, ou encore la protection sociale, l’assurance chômage et le droit de percevoir une retraite.
Pour la Commission, le socle a vocation à « s’appliquer principalement dans la zone euro », mais les États membres qui le souhaitent pourront s’y joindre.
La concrétisation de ce socle dépend néanmoins des Etats et des partenaires sociaux.
« En tant que tel, le socle n’a pas d’incidence sur les principes et droits figurant déjà dans les dispositions contraignantes du droit de l’Union », précise la Commission. » De fait, étant donné la nature juridique du socle, les principes et droits y afférents ne sont pas directement applicables : ils devront être concrétisés par des actions spécifiques et/ou par une législation distincte, en tenant compte du cadre juridique particulier et de la répartition des responsabilités entre les autorités à différents niveaux et les partenaires sociaux.
La Commission européenne accompagne d’ores et déjà le socle européen des droits sociaux d’une série d’initiatives législatives et non législatives concrètes, notamment sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, sur l’information des travailleurs, ainsi que sur l’accès à la protection sociale et le temps de travail.
Parallèlement, la Commission lance deux consultations des partenaires sociaux, consacrées à « la modernisation de la réglementation des contrats de travail » et à « l’accès à la protection sociale, en vue de définir d’éventuelles nouvelles règles dans ce domaine ».
Enfin, la Commission européenne lance « un processus de réflexion avec les citoyens, les partenaires sociaux, les institutions européennes et les gouvernements », avec la publication, mercredi 26 avril 2017, d’un document consacré à la dimension sociale de l’Europe d’ici 2025. Le document « soulève de vastes questions sociétales sur notre mode de vie et sur le mode d’organisation des sociétés, mais aussi sur la manière de maintenir notre niveau de vie, de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, de doter les individus des compétences appropriées et d’assurer une plus grande unité au sein de notre société, en tenant compte de la société et du monde du travail de demain ».
Il n’empêche qu’au-delà de ces perspectives et ses orientations, la question des salariés détachés et du maintien ou non du principe de cotisations dans le pays d’origine fera qu’il sera possible ou non d’aller plus loin dans l’intégration.
Les dernières élections Présidentielles Françaises venant rappeler qu’une part importante de la population n’est pas loin de passer d’une contestation forte à une vraie révolte sur ce qui est perçu comme une remise en cause violente de sa protection sociale.