Le projet de loi « Sapin 2 » va permettre aux épargnants titulaires de « petits » PERP, dont la valeur est inférieure à 2 000 euros, de récupérer les sommes investies.
Au regard de la faiblesse des montants en jeu, on pouvait espérer que le législateur fasse simple.
Mais cela ne sera pas le cas….
En effet, en l’état actuel du projet de loi, d’autres conditions seront nécessaires pour bénéficier de ce retrait anticipé, à savoir :
- Si le PERP ne prévoit pas de versements réguliers, l’assuré pourra retirer son capital à condition de ne pas avoir effectué de versements sur le contrat durant 4 ans
- Si le PERP prévoit des versements réguliers, il sera possible de retirer le capital sous réserve que le contrat ait au moins 4 ans d’existence
Des contraintes fiscales viennent se rajouter à ces conditions. Ainsi, le revenu du foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat doit être inférieur aux limites fixées par part de quotient familial.
Question subsidiaire : on ne pouvait pas faire plus simple en autorisant tout simplement les détenteurs d’un Perp avec un capital inférieur à 2 000 € à récupérer cette somme ?…….