La participation de l’employeur à la complémentaire santé est-elle obligatoire seulement pour le panier de soins minimum ?
C’est un sujet qui suscite encore des discussions dans le secteur de la complémentaire santé. Les dernières réformes n’ont en effet pas contribué à simplifier la donne….
A la suite des réformes issues de la loi de sécurisation de l’emploi, l’obligation de participation de l’employeur, à hauteur de 50 % du prix de la complémentaire santé de ses salariés, doit elle porter sur un montant de garanties équivalent au panier de soins minimum ou cette obligation va-t-elle au-delà ?
Une interprétation fidèle à la volonté des rédacteurs du texte devrait conduire à une indexation de cette participation obligatoire sur la seule base du panier de soins minimum.
Mais le texte reste ambigu dans sa rédaction si bien qu’au final seule la jurisprudence réglera définitivement la question.
Question toute simple : ne pourrait-on pas rédiger les textes avec suffisamment de professionnalisme pour éviter ce genre d’incertitudes inutiles ?
C’est un nouvel exemple « d’impôt administratif » pesant sur la compétitivité des entreprises…..