Interrogé à ce sujet, le gouvernement rappelle que le législateur a demandé un rapport sur les avantages conjugaux. L’objectif en est clair : instaurer une plus grande convergence des paramètres d’ouvertures des droits à réversion.
Faisons un rapide état des lieux.
L’an passé, un parlementaire posait une question au gouvernement sur l’inégalité de traitement des dispositifs de réversion tant pour les retraites de base que pour les régimes complémentaires.
Les réponses du gouvernement s’avèrent instructives :
- Distinction entre logique patrimoniale et celle de logique de redistribution :
Dans sa réponse, le gouvernement rappelle que le conseil d’orientation des retraites (COR) a mis en évidence deux modèles de réversion : celles des réversions des régimes spéciaux fondées sur une logique patrimoniale et celles des pensions de réversion du régime général et des régimes alignés (RSI) fondées sur une logique de solidarité.
Soulignons aussi qu’en moyenne, pour un salarié du secteur privé, la pension versée par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAVTS ) représente 60 % de la pension contre 40 % pour les retraites complémentaires de cadres (AGIRC) et de non cadres (ARRCO)
- Des règles différentes : Les différences de règles entre régimes portent sur le montant comme sur les conditions d’attribution de la pension de réversion :
-Montant :
- Chaque bénéficiaire d’un régime spécial peut bénéficier de 50 % de la pension du conjoint décédé.
- Pour la retraite de base des salariés, le montant est fonction des ressources du bénéficiaire : le taux de réversion peut varier de 60 % à 54 %, la pension pouvant également être écrêtée si ses revenus dépassent un certain montant.
- En revanche, pour les régimes ARRCO et AGIRC, la pension de réversion n’est pas soumise à des conditions de ressources et elle s’élève à à 60 % de la pension du conjoint décédé.
– Situations de vie :
- le versement de la pension de réversion des régimes spéciaux est subordonné à la situation maritale du bénéficiaire (la pension est suspendue s’il vit en état de concubinage notoire ou s’il est remarié).
- Ces conditions n’existent pas dans le régime général. Mais ce dernier, comme l’AGIRC-ARRCO exigent une condition d’âge : 55 ans ou 60 ans selon le régime
- Elles existent cependant chez l’AGIRC et l’ARRCO.
A la lecture de ces quelques lignes, on comprend sans peine que les Français aient un peu de mal à s’y retrouver….
La raison du rapport est évidente :
- D’abord tracer un état des lieux de la situation, tant les situations peuvent être complexes.
- Mais aussi proposer des pistes d’évolution portant à la fois sur :
– une grande convergence des paramètres d’ouverture du droit à réversion et de calcul des droits servis
– mais aussi d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants.
Et c’est évidemment là que les choses pourraient se corser. En effet, si les pouvoirs publics voulaient mettre sous conditions de ressources les réversions qui ne le sont pas, ce serait un bouleversement dans les logiques et les équilibres de ces dispositifs.
Nb : qui sont les bénéficiaires de réversion :
Tous régimes confondus, 4,2 millions de personnes sont titulaires d’une pension de réversion à fin décembre 2011. Parmi ces retraités, un quart – soit 1,1 million perçoivent uniquement une réversion
L’IPS proposait en 2013 et en 2014 de modifier règles de la pension de réversion :
Proposition 2013 : unifier les règles inter régimes
Proposition 2014 : Repenser les règles de réversion :
» Il est proposé que soit offerte à chacun la possibilité d’obtenir une retraite non réversible ou une retraite réversible. Le coût de la réversibilité serait imputé sur le montant de la retraite de l’intéressé et non plus via une mutualisation générale. Ainsi les droits à réversion doivent être servis sans la moindre condition de ressources. Enfin, la réversibilité devrait également être élargie au concubin et au partenaire de PACS. «