Rendre le bulletin de paie plus lisible et compréhensible, c’est l’objectif visé par le bulletin de paie clarifié dont le déploiement progressif est rendu possible par un décret et un arrêté du 25 février 2016.
Le texte prévoit une mise en œuvre progressive des nouvelles règles, reposant sur une expérimentation par des entreprises volontaires à compter du 1er mars 2016. Un bilan sera établi au plus tard au 1er septembre 2016.
Un arrêté ministériel fixe les libellés obligatoires, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin, présentant ce référentiel sous forme d’un modèle de bulletin de paie.
Les principales dispositions sont les suivantes :
- Suppression de la référence à l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale,
- Regroupement des lignes de cotisation par risque couvert et non plus par organisme collecteur et assiette,
- Les contributions uniquement dues par l’employeur (versement transport, Fnal, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d’apprentissage et la contribution au financement des organisations syndicales) sont regroupées sur une seule ligne ;
- La CSG et la CRDS non déductibles sont agrégées,
- Le super brut (rémunération brute du salarié + cotisations et contributions à la charge de l’employeur – les exonérations de cotisations) apparaît
En revanche, le récapitulatif annuel obligatoire remis au salarié mentionnant la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales assises sur la rémunération brute, disparaît.
Le texte s’appliquera à compter du :
- 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés ;
- 1er janvier 2018 pour les autres employeurs.
Cette évolution va dans le bon sens mais elle comporte 2 lacunes majeures :
- Elle ne simplifie en rien les assiettes de calcul des cotisations qui est pourtant un enjeu majeur.
- Elle conserve la distinction entre les cotisations patronales et salariales, qui ne correspondent à rien sur le plan de la logique économique.
Question subsidiaire : qui va payer la mise à jour des logiciels qui sera facturée par les prestataires :
- L’Etat qui est la cause de la complexité du système en vigueur ?
ou - Les entreprises qui subissent cette complexité ?
Il n’y a, hélas, aucune ambiguïté sur la réponse….