Les personnes handicapées ne sont vraiment pas aidées comme elles le devraient par notre système de protection sociale.
C’est le cas de celles qui ont cotisé à plusieurs régimes de sécurité sociale.
L’absence de coordination entre les organismes se traduit par des pensions d’invalidité très modestes.
Un peu de technique pour bien comprendre : le montant de la pension d’invalidité se calcule sur la base d’un salaire annuel égal à la moyenne des 10 meilleures années de revenus de l’assuré. Mais le problème vient – pour les personnes ayant cotisé dans plusieurs régimes obligatoires (régime des salariés et RSI notamment) – de ce que sont prises en considération les années au cours desquelles l’assuré a relevé du régime chargé de la liquidation, c’est-à-dire celui auquel elle cotisait lors de sa mise en invalidité. Ce dernier ne tient donc pas compte des années de cotisations auprès du précédent régime, même si elles seraient plus avantageuses.
De plus, lorsque l’assuré ne comptabilise pas 10 années d’affiliation au sein du dernier régime dont il a relevé, seuls seront retenus les revenus cotisés auprès de ce régime sur cette période inférieure à 10 ans. Et ce même dans l’hypothèse où il justifie, tous régimes confondus, de plus de 10 années d’assurance invalidité. Le calcul de la pension ne s’opère pas sur la période maximale mais uniquement sur les quelques années durant lesquelles l’assuré a cotisé au dernier régime.
Pour mettre fin à cette injustice, le Parlement a adopté, en décembre 2010, un article rendant obligatoire la coordination des régimes. Mais les modalités d’application relèvent d’un décret qui n’est jamais sorti.
Les choses devraient avancer car le 10 février 2016, le Conseil d’État a condamné l’Etat à prendre le décret dans les 6 mois, soit d’ici le 10 août 2016. De nombreuses questions restent en suspens et notamment celle de la date à laquelle ces dispositions s’appliqueront.
Espérons que le décret intervienne au plus tôt en faveur des personnes qui ont pris des risques importants en quittant le salariat pour relever du régime des indépendants, mais que se trouvent confrontées à des problèmes graves de santé.
N’est-ce pas à cela que doit servir en priorité un régime obligatoire de protection sociale ?