L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) vient de remettre son rapport au gouvernement sur les aides fiscales et sociales à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Dans le cadre de ce travail, l’Igas a dressé un premier bilan des réformes ayant dernièrement impacté le secteur (généralisation de la complémentaire santé pour les salariés, réforme de l’ACS, …).
Des réflexions instructives et parfois surprenantes
A l’occasion de ses travaux, l’IGAS constate que ces dispositifs ont permis une généralisation de la couverture et une atténuation globale du reste à charge. Cela reste toutefois inégal et imparfait pour certains publics.
Par ailleurs, l’IGAS insiste sur le risque de segmentation du marché et d’une hausse des primes à l’avenir, les organismes complémentaires ayant été contraints à sous-tarifer pour gagner les différents marchés.
Les principales observations pour la généralisation santé sont les suivantes :
- Concernant l’extension de la complémentaire santé à tous les salariés, « la montée en charge se poursuit encore, avec une participation de l’employeur qui tendrait à se caler sur le minimum légal de 50 % et un contrat socle qui semble se recentrer sur le seul salarié ».
- Pour ce qui est du contenu des accords, l’analyse faite de 46 accords de branche souligne les points suivants :
- pas de baisse globale des garanties,
- mais baisse de la participation de l’employeur qui s’aligne sur le minimum de 50 % prévu par la loi (contre 56 % constaté dans l’étude Drees de 2009, ou 54 % dans le rapport de la Comarep de 2012) ;
- augmentation de la proportion de contrats avec options (63 % contre 37 % dans l’étude Drees) ;
- baisse de la couverture des ayants droit pour près de la moitié des accords
- enfin instauration d’une recommandation par 2 / 3 des accords, celle-ci concernant dans l’immense majorité un seul organisme.
Toutefois, selon l’Igas, plusieurs points devront être suivis :
- La fin des clauses de désignation, si elle accentue la transparence, fait émerger la crainte d’une « antisélection » ou d’une mise en cause des solidarités existantes.
- La mise en place de nouveaux dispositifs toujours plus encadrés (ACS, retraités), va également dans ce sens.
Enfin, « l’éventualité d’une hausse de primes à terme ou d’une baisse des garanties doit également être évaluée : les résultats techniques déficitaires des contrats collectifs, et la concurrence entre OC dans le cadre de l’ANI et de l’appel d’offres ACS « qui a pu conduire à des sous-évaluations des prix.
Finalement, l’IGAS ne fait que constater ce que les observateurs les plus éclairés avaient indiqués en leur temps. En encadrant beaucoup trop les dispositifs de remboursements santé, l’Etat instaure des règles qui finissent par produire les effets inverses aux objectifs recherchés.
Ce n’est hélas pas nouveau….