La Loi Macron a inséré un nouveau dispositif d’encadrement des retraites chapeau.
Ne serait-il pas temps de se calmer sur les changements de règle permanents ?
Désormais, les mandataires sociaux rejoignant une entreprise ne pourront plus bénéficier d’avantages de retraite « reconstitués » pour eux dans le régime à prestations définies de l’établissement qui les accueille.
Cette évolution cherche à répondre au fait que pour les régimes de retraite à prestations définies, certaines sociétés procèdent au rachat d’années d’ancienneté au bénéfice de nouveaux dirigeants lors de leur arrivée.
En première lecture, les députés avaient déjà conditionné l’attribution de ce type de prestation de retraite à la performance de la société et à une approbation annuelle par le conseil d’administration ou de surveillance. Par ailleurs, les droits attribués chaque année ne pourront excéder 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente.
Cet encadrement est donc maintenant complété pour interdire la possibilité pour un mandataire social embauché par une entreprise de bénéficier au titre d’un dispositif de « golden hello » du rachat d’années d’ancienneté dans le régime de retraite supplémentaire de l’entreprise.
Les droits acquis dans un régime de retraite supplémentaire ne pouvant être transférés dans l’entreprise d’accueil, certaines entreprises prévoient, pour convaincre un dirigeant de les rejoindre, d’accélérer la constitution de sa retraite supplémentaire d’entreprise en procédant au rachat des droits acquis dans un autre régime.
Le dernier amendement prévoit d’interdire ce type de pratique.
Deux observations face à ce nouveau rebondissement :
- Sur le fond, on notera que ces pratiques visaient pour les entreprises à contourner l’absence de transfert possible des droits. Ne serait-il pas plus intelligent de repenser de fond en comble les régimes à prestations définies ? Ne plus conditionner le versement de la pension à la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite serait une solution de bon sens.
- Sur la forme, ce changement permanent de la règle applicable illustre de manière caricaturale l’incapacité des pouvoirs publics à porter des réformes d’ensemble pour se cantonner dans des rafistolages soumis aux caprices des temps. Les retraites à prestations constituent un véritable cas d’école de cette pratique dévoyée.