En fin d’année 2016, l’IPS avait alerté les pouvoirs publics et les médias sur les graves conséquences d’une mise en place précipitée de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Face à cette situation explosive, le GIP-MDS chargé de la mise en œuvre de la DSN vient d’annoncer un report de quelques mois de l’entrée en vigueur obligatoire de la phase 3.
Sage décision même si elle pourrait s’avérer insuffisante.
La DSN phase 3 est obligatoire pour la plupart des employeurs dès la paie de janvier 2017.
Cependant, suite aux difficultés rencontrées dans son déploiement opérationnel, le GIP-MDS prévoit un certain nombre d’aménagements pour les employeurs qui rencontreraient des difficultés.
Pour les employeurs actuellement en phase 2
Le prolongement de la « phase 2 » (qui devait être clôturée fin 2016) est admis pour ceux qui ne seraient pas en capacité de transmettre la DSN Phase 3 aux échéances réglementaires. Un mode opératoire spécifique est prévu pour ceux d’entre eux qui seront en capacité de transmettre en « phase 3 » très près de l’échéance du 5 ou 15 Février 2017.
Dans tous les cas, la bascule « phase 3 » devra être opérée sur la paie de mars 2017, la « phase 2 » n’étant pas prolongée au-delà de cette échéance.
Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises qui basculeraient de la phase 2 à la phase 3 non pas sur la paie de janvier 2017 mais seulement sur les paies de février ou de mars 2017 (février au plus tard pour les entreprises en décalage de paie). Toutefois l’absence de transmission d’une DSN « phase 3 » dès la paie de janvier 2017 contraindra à produire une DADS-U en janvier 2018.
Pour les employeurs n’ayant pas encore démarré la DSN
Pour les entreprises non encore entrées en DSN, il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises non encore entrées en DSN dès lors qu’elles démarreront directement en phase 3 et au plus tard sur la paie de mars 2017 (février pour les entreprises en décalage de paie). Dans l’intervalle, les DUCS usuelles (Urssaf, Agirc-Arrco, Organismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés.
Employeurs et tiers-déclarants ayant des difficultés de paramétrage
En cas de difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires santé et prévoyance (fiches non disponibles ou instables), le fait de ne pas associer la partie complémentaire sur les premiers mois de l’année 2017 ne constituera pas un motif de pénalité.
Dans cette hypothèse, il conviendra néanmoins de transmettre les déclarations auprès de ces organismes selon les modalités déclaratives.
Au final un peu de sagesse l’a emporté dans ce dossier en évitant de pénaliser des entreprises qui ne peuvent pas mettre en œuvre… un dispositif qui techniquement ne fonctionne pas en totalité.
Question naïve : n’aurait-on pas pu y penser plus tôt ?