Gérald Darmanin, Ministre des Comptes publics, a confirmé que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrerait en vigueur le 1er janvier 2019, avec quelques modifications destinées à « alléger » les règles de gestion pour les collecteurs.
Cette pierre angulaire de la réforme fiscale voulue par François Hollande sera finalement instaurée, au regret de la plupart des entreprises et de nombre de salariés.
Promesse de campagne de François Hollande en 2012, c’est finalement Emmanuel Macron qui va mettre en œuvre l’impôt à la source pour le 1er janvier 2019.
La réforme, agrémentée de modifications destinées à « alléger » les règles de gestion pour les collecteurs, sera et débattue fin novembre au Parlement.
À partir des déclarations de revenus faites au printemps 2018, l’administration fiscale calculera le taux d’imposition effectif du foyer. Un taux qui sera inscrit sur la fiche de paye de chacun. Dès l’été prochain, le gouvernement va déterminer les nouvelles tranches d’imposition et les taux correspondants. Des informations qui seront transmises à l’employeur, la caisse de retraite ou encore Pôle emploi, lesquels, à partir de janvier 2019, prélèveront directement la somme due sur le salaire de l’employé pour le reverser au fisc. À la fin de l’année 2019, le fisc effectuera un solde des droits afin de vérifier si l’on a trop payé ou non, et effectuera, le cas échéant, un remboursement.
La quasi-totalité des revenus réguliers seront soumis à la retenue à la source : salaire, retraite, indemnité chômage. Pour les revenus des indépendants (agriculteurs, professions libérales, autoentrepreneurs…) et des revenus fonciers (loyers…), rien ne changera : ils feront l’objet d’acomptes mensuels ou trimestriels, comme aujourd’hui.
Le problème est qu’avec ce nouveau système, les employeurs auront désormais accès à certaines informations fiscales de leurs salariés.
Cela est un vrai problème quant au respect de la vie privée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les syndicats ne cessent d’alerter à juste titre sur le sujet : Par exemple, si un salarié affiche un taux d’imposition élevé, cela signifie qu’il perçoit d’autres revenus ou que son conjoint gagne beaucoup. L’employeur pourrait alors rechigner à l’augmenter. Pour éviter ce type d’effet pervers, le Ministère des Finances a prévu que l’on puisse demander à l’administration fiscale de fournir à l’entreprise un taux standard, dit « neutre », de sorte qu’on ne puisse en déduire quoi que ce soit sur la vie privée. Le véritable taux sera soumis au secret et, comme aujourd’hui, seul le fisc en aura connaissance.
En cas de premier emploi en cours d’année, l’entreprise appliquera la grille de taux standards. Le fisc fera les comptes en fin d’année pour vérifier s’il y a eu un trop-perçu ou non.
Pour autant, se pose toujours la question de la déductibilité des contrats retraite au titre de l’année dite « blanche ». Si rien n’est changé au dispositif de l’an passé – à savoir aucune déduction des cotisations de retraite supplémentaire – cela signifiera que Bercy a imposé sa volonté au Ministre des Comptes Publics.
A suivre…