Les discussions du groupe de travail paritaire destiné à préparer la mise en place du régime unifié au 1er janvier 2019, prévue par l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015, se poursuivent.
« Les cahiers de la retraite complémentaires » font état dans leur numéro du 2e trimestre 2016 des premières mesures de simplification adoptées par la commission paritaire de l’Agirc et de l’Arrco le 15 mars dernier.
Faisons le point sur ces mesures.
1 – Amélioration de la qualité des liquidations
Deux mesures applicables depuis le 1er juillet 2016 visent tout d’abord à améliorer la qualité des liquidations.
- La première simplifie le calcul des périodes d’incapacité de travail de plus de 60 jours (circulaire Agirc Arrco du 4 mai 2016). Il s’agit, pour déterminer les droits à retraite complémentaire au titre de l’incapacité de travail, de calculer les périodes d’incapacité sur la base de tous les points inscrits au compte du participant au cours de la période de référence qui précède (cotisés, chômage, incapacité de travail), l’employeur, la catégorie professionnelle, le taux de cotisation, et le temps de travail. Jusqu’alors, ces droits étaient calculés en tenant compte des points inscrits au compte du participant au cours d’une période de référence qui précède l’arrêt de travail ; cette période devant correspondre à des conditions d’emploi strictement identiques à celles constatées lors de l’arrêt de travail, ce qui a était complexe et source d’erreur.
- La seconde simplifie le calcul des périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 1976, avant l’obligation d’affiliation à l’Arrco (circulaire Arrco du 4 mai 2016). Les périodes d’emploi effectuées avant le 1er janvier 1976 qui n’ont pas donné lieu à un versement de cotisations sont désormais calculées : sur la base d’un forfait annuel de 65 points Arrco, lorsqu’elles sont accomplies dans une entreprise qui n’a pas adhéré (périodes de « services passés ») ; sur la base des salaires perçus par le participant, ou, à défaut, sur la base du forfait annuel de 65 points, lorsqu’elles sont accomplies dans une entreprise adhérente n’ayant pas versé ses cotisations (dite « défaillante »). Le calcul de ces périodes était jusque-là réalisé sur la base de méthodes différentes.
2 – Unification de la méthode de calcul pour la majoration familiale
Les partenaires sociaux se sont entendus, dans le cadre du régime unifié, sur une règle unique de calcul des majorations prévues pour enfants nés ou élevés pour les anciens régimes Arrco (avant la mise en place du régime unique Arrco au 1er janvier 1999). Le principe retenu est celui d’une harmonisation au 1er janvier 2019, pour la carrière postérieure au 31 décembre 2011.
- La majoration est ainsi de 10 % pour trois enfants et 5 % par enfant supplémentaire dans la limite de 30 %.
- Les calculs restent effectués à partir des anciennes réglementations pour les périodes antérieures à 2012.
3 – Situation des salariés cotisant à titre principal dans un régime spécial
La dernière mesure concerne les salariés exerçant simultanément une activité relevant d’un régime spécial de retraite à titre principal et une activité relevant du régime général de la sécurité sociale à titre accessoire (circulaire du 1er avril 2016). Les commissions paritaires Agirc et Arrco ont décidé de mettre fin à la dispense de versement de cotisation salariale, comme cela a déjà été fait pour le régime général via un décret du 16 juillet 2015. Désormais, les cotisations salariales et patronales sont dues et ouvrent des droits à retraite complémentaire.
Un gros travail technique s’engage de la part de l’Agirc et de l’Arrco.
Il est à la mesure de l’importance de ce projet de régime unique