Les Pouvoirs Publics doivent renoncer à une réforme injuste qui dégrade les finances publiques d’un milliard d’euros !
Les indépendants demandaient depuis longtemps la simplification de l’assiette de calcul des cotisations sociales. Pour répondre à leurs attentes, la version initiale du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2024 prévoyait une réforme radicale de l’assiette de calcul des cotisations des indépendants et des professions libérales.
Ce dispositif fut abandonné dans la version soumise au Parlement. Mais Bruno Le Maire, lors d’une prise de parole auprès de l’U2P, a ouvert la voie à une réintroduction du dispositif par le biais d’amendements qui viennent d’être déposés.
La réforme qui se dessine, soutenue par certaines organisations professionnelles, est critiquée par la grande majorité des caisses de retraite qui y voient une source de complexité et d’iniquité.
Elle menace surtout d’alourdir le déficit public alors même que la situation de nos finances publiques n’autorise aucune mesure dispendieuse. Les agences de notation se montrent particulièrement attentives à la situation de la France, ce qui doit nous conduire à éviter toute dépense sociale non justifiée.
Le Gouvernement a proposé dans le cadre de la réforme des retraites d’ouvrir le chantier de la simplification du calcul des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants et des professions libérales.
Les objectifs affichés de cette réforme sont multiples : il s’agirait de simplifier l’assiette, avec des modalités de cotisations rapprochées de celles des salariés, d’augmenter les droits retraites grâce à une hausse des cotisations retraite tout en gardant le même niveau de prélèvements qu’aujourd’hui.
Cette intention devait se matérialiser dans le PLFSS pour 2024 par une mise en place pour tous les indépendants à compter de 2025 ou 2026. À la dernière seconde, l’article 11 du PFLSS pour 2024 a été retiré en attendant, nous dit-on, un accord avec l’ensemble des partenaires sociaux.
Pour appréhender correctement cette problématique, il faut bien comprendre que le nœud du sujet est double :
• La CSG et la CRDS sont calculées sur le revenu social auquel il convient de rajouter les cotisations obligatoires,
• Et les cotisations obligatoires viennent elles-mêmes diminuer le revenu social pour leur calcul constituant ainsi une référence circulaire dont la résolution peut paraître complexe.
Actuellement les indépendants et les libéraux ont 2 assiettes sociales différentes.
La proposition de réforme serait de passer à une seule assiette sociale pour les cotisations et la CSG/CRDS. En conséquence, ils devraient alors payer moins de CSG/CRDS.
Techniquement, il s’agirait de partir d’une assiette des revenus issus de l’activité avant tous prélèvements sociaux (Chiffre d’affaires – toutes les charges hors cotisations et prélèvements sociaux) ou de façon équivalente, de l’assiette constituée du revenu net fiscal avant imputation des cotisations sociales et de la CSG/CRDS. Ainsi défini, cet agrégat subirait un taux d’abattement pour obtenir l’assiette qualifiée d’assiette super brute, servant alors de base de calcul pour les prélèvements sociaux et les cotisations sociales.