Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement récemment examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale comprend une réforme de l’APA (revalorisation des plafonds d’aide et baisse du ticket modérateur).
L’étude d’impact donne des indications instructives sur l’effet attendu de la réforme envisagée sur les bénéficiaires de l’allocation.
Qui seront les gagnants ?
La totalité des personnes dont les revenus sont compris entre 760 € et 2500 € sont gagnantes. Elles verront leur allocation progresser en moyenne d’environ 45 euros.
Mais les grands gagnants de la revalorisation des plafonds d’aide et de la baisse du reste à charge seront les personnes les plus dépendantes (GIR 1) qui dépassaient leur plafond d’aide et dont les revenus étaient inférieurs à 700 € par mois.
L’ancienne ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, Michèle Delaunay avait promis que la réforme de l’APA ne ferait aucun perdant.
De fait, si le plan d’aide n’est pas changé, aucun bénéficiaire ne devrait voir baisser le montant de son allocation.
Mise en place dans la loi du 20 juillet 2001, l’APA vise à permettre aux personnes en perte d’autonomie de percevoir une allocation pour la prise en charge des conséquences de leur état physique ou mental (afin d’accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne) indépendant des soins de santé qu’elles peuvent recevoir. À domicile, l’APA permet de couvrir tout ou partie des frais dans un plan d’aide individualisé élaboré par l’équipe médico-sociale du Conseil général.
L’éligibilité de cette allocation ne dépend pas des ressources de la personne. En effet, elle est universelle. Cependant, son montant est modulé en fonction des revenus de son bénéficiaire.
Au-delà d’un certain niveau de revenu (2 945 € en 2014), les bénéficiaires doivent acquitter 90 % du plan d’aide alors que l’exonération de ticket modérateur s’appliquant en 2014 en deçà de 739 € de revenus.
La réforme envisagée vise notamment à augmenter le montant maximal de l’aide qu’il est possible d’accorder selon le niveau de dépendance.
La loi prévoit de revaloriser le plafond d’aide de
- 400 € en GIR 1,
- 250 € en GIR 2,
- 150 euros en GIR 3
- et 100 euros en GIR 4.
Outre cette revalorisation des plafonds d’aide, un mécanisme de réduction du reste à charge va s’appliquer pour les revenus modestes pour limiter le non-recours
A tous les niveaux de dépendance, la réforme fera 86 à 87 % de gagnants, le gain mensuel sur leur allocation étant proportionnel au niveau de dépendance (47 euros en moyenne mais un gain moyen de 18 € pour les GIR 4, 58 € pour les GIR 3, 108 € pour les GIR 2 et 179 € pour les GIR 1).