Un rapport parlementaire présenté le mardi 5 mai 2015 formule plus de 40 propositions pour améliorer les relations entre entreprises et Urssaf.
Ces propositions s’articulent autour de trois axes : assouplir le formalisme des contrôles, garantir une meilleure sécurité juridique et améliorer le recours amiable.
Allant dans le bon sens, elles sont toutefois un peu courtes par rapport aux enjeux du problème !
1 – Introduire un « droit à l’erreur » : sympa mais un peu court !
De nombreux redressements, découlent d’une erreur d’interprétation des cotisants, sans traduire une volonté manifeste de fraude. La généralisation des complémentaires santé, les allégements généraux de charges dits « Fillon », ou encore les accords d’intéressement sont particulièrement dans le collimateur.
Partant de ce principe, les rapporteurs recommandent d’assouplir le formalisme en matière de contrôle. L’idée est d’accorder plus de marges de manœuvre aux inspecteurs des URSSAF.
L’intention est louable. Elle n’en demeure pas moins très insuffisante à restaurer quand on connait les différences de position entre les différentes Urssaf, au gré de l’interprétation de leurs inspecteurs.
Il serait ici bien plus efficace de revoir profondément l’approche en termes de formalisme. Il faudrait ainsi passer d’une présomption de non-conformité à une présomption de conformité. Les nouvelles obligations de formalisme ne s’appliqueraient obligatoirement que pour les régimes postérieurs à la date d’entrée en vigueur du texte.
2 – Le rescrit social comme outil de sécurité juridique
Partant du principe que les règles doivent être prévisibles, stables, intelligibles et facilement assimilables par les cotisants, le rapport formule plusieurs propositions en vue d’améliorer la sécurité juridique en matière de cotisations sociales. Si l’Acoss et les Urssaf mènent depuis le milieu des années 2000 une politique de sécurisation juridique, moins de 3 % des effectifs y sont directement consacrés.
L’un des outils de cette sécurisation juridique est le rescrit social, instauré par la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, même si les URSSAF répondent depuis longtemps aux questions des cotisants. Mais le rescrit social, plus cadré juridiquement, est peu utilisé en raison de la relative complexité de la procédure : en 2013, 490 demandes de rescrit ont été déposées, contre environ 17 000 questions complexes. Pour éviter la concurrence entre ces deux procédures, et favoriser l’émergence d’une véritable jurisprudence unifiée grâce au rescrit social, le rapport suggère de donner plus de formalisme aux questions complexes, et moins au rescrit, et de créer trois formes de rescrit : le rescrit individuel, le rescrit de branche et le rescrit à l’initiative d’un tiers déclarant. Le délai de réponse de l’Urssaf serait ramené de trois à deux mois, avec « un silence valant acceptation », et les réponses des Urssaf seraient publiées automatiquement dans une rubrique dédiée du site internet.
Cette suggestion va dans le bon sens, même si les fameuses « questions complexes » traduisent surtout le caractère souvent incompréhensible des règles applicables, particulièrement pour les TPE.
Enfin, le rapport préconise de « mettre fin rapidement à l’inflation normative » qui explique l’essentiel de l’insécurité juridique dont se plaignent les cotisants, en encadrant par la Constitution et la loi organique la création de nouvelles dispositions fiscales ou sociales.
La reprise des propositions opérationnelles formulées l’an passé par l’IPS mériterait un examen sérieux par les Pouvoirs Publics…… du moins s’ils veulent vraiment simplifier les normes applicables aux entreprises !
Extrait des propositions de l’IPS parues dans le Livre Blanc 2014 :
PROPOSITION n°14 : Sécuriser les redressements URSSAF
Il est proposé de confier un rôle d’alerte préventive aux URSSAF lors des contrôles via un mécanisme d’observations.
PROPOSITION n° 25 : Formalisme : sécuriser les entreprises
Il est proposé de passer d’une présomption de non-conformité à une présomption de conformité en matière de formalisme. Les nouvelles obligations de formalisme ne s’appliqueront obligatoirement que pour les régimes postérieurs à la date d’entrée en vigueur du texte. L’entreprise a la possibilité d’opter pour le nouveau dispositif, mais il ne peut lui être imposé.
Télécharger le Livre Blanc 2014 : »Assurés, entreprises, opérateurs, Etat : Tous acteurs de la protection sociale de demain »
A noter : le comité technique « Overdose de la complexité à gérer par les patrons de TPE PME » travaille actuellement sur des propositions concrètes visant à identifier des mesures urgentes de simplification des contrôles URSSAF