Cela constituait l’un des rebondissements du dossier relatif aux clauses de désignation.
Maintenant les choses sont plus claires : l’hypothèse d’une nouvelle modulation du forfait social est abandonnée.
Ainsi, cette piste d’une majoration du forfait social, pour inciter les entreprises à rejoindre une recommandation de branche pour les régimes santé et prévoyance, ne devrait pas faire partie des pistes qu’étudiera le groupe d’experts missionné par la Ministre des Affaires sociales pour réfléchir aux moyens disponibles pour favoriser la mutualisation dans les branches.
Pour autant, bien que clairement tranché à trois reprises par le Conseil Constitutionnel, le sujet interpelle encore une partie des acteurs de la protection sociale.
La procédure de recommandation, censée remplacer les clauses de désignation pour assurer une mutualisation de branche, ne suscite pas vraiment l’enthousiasme des opérateurs habitués jusqu’alors à s’inscrire dans le cadre des clauses de désignation.
Même le Ministère des Affaires Sociales a du revoir ses ambitions à la baisse, alors qu’il escomptait bien sur la majoration du forfait social pour installer les clauses de recommandation. En effet, les services de la Direction de la Sécurité Sociale estiment – à la lecture de la décision du 19 décembre 2013 du Conseil constitutionnel que ce dernier n’accepterait une nouvelle majoration du forfait social que sous un seuil qui rendrait inefficiente l’incitation à rallier l’accord de branche, vidant ainsi de facto la mesure de l’effet escompté.
L’hypothèse d’une « multidésignation » pourrait par contre faire partie des pistes pouvant être étudiées par le groupe d’experts.
Au niveau européen, l’UPA a également déposé un recours devant la CEDH pour contester la censure des clauses de désignation.
Mais aucune décision n’est attendue avant au moins deux ans.
D’ici là, les acteurs devront se positionner de manière concrète.