Mener de front les chantiers des contrats de complémentaire santé responsables, de l’aide à la complémentaire santé et de la généralisation de la complémentaire santé n’est pas une mince affaire. Dans le même temps, la mise en application du compte pénibilité prévu par la réforme des retraites se révèle totalement inapplicable dans la plupart des entreprises françaises.
Il y a urgence à instaurer à tout le moins un moratoire de ces réformes mal préparées et adoptées sans évaluer les conséquences techniques. Alors que la France s’approche de la mise sous tutelle budgétaire, il n’est plus temps de tergiverser.
Le calendrier des réformes relatives à la protection sociale complémentaire apparaît de plus en plus difficile à tenir. Or les différents chantiers apparaissent étroitement imbriqués :
- Le décret sur le cahier des charges des contrats responsables, sur l’aide à la complémentaire santé (ACS), certains mécanismes liés à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 ainsi que la question du tiers payant sont présentés dans un seul et unique document à l’entête des ministères des Affaires sociales et de la Santé ainsi que de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur.
- Sur tous les fronts, les retards s’accumulent alors que pour ces réformes, les différentes échéances ont été prévues par des lois. Il faudra donc une autre loi pour les repousser.
L’hypothèse d’une loi de financement de la Sécurité sociale rectificative (LFSSR) est loin d’être illusoire. N’oublions pas qu’à mi-avril 2014, la France doit faire des propositions de nouvelles économies à Bruxelles. Il y aura alors des conséquences rapides à tirer à la fois dans le budget de l’Etat ainsi que les finances sociales. Une Loi de Financement de la Sécurité Sociale Rectificative sera alors d’actualité.
Même si la généralisation de la complémentaire santé, l’ACS et le contenu des contrats responsables et l’ACS ne sera pas discuté avec la Commission européenne, la LFSSR n’en fournit pas moins un véhicule législatif adéquat pour aménager le calendrier. C’est donc ici un report qui s’impose pour se laisser le temps de mettre en place un dispositif pérenne.
Quant au compte pénibilité, les premiers travaux de Michel de Virville, chargé de préparer les textes d’application montrent…. l’infaisabilité technique de la mesure.
Dans le contexte économique actuel, inutile de charger la barque des entreprises qui tentent de survivre ! Pour le compte pénibilité, ce n’est pas le moratoire qu’il faut prévoir, mais bien l’annulation de cette mesure inapplicable dans les faits.
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