C’est la proposition du HCFiPS (Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale).
Mais quelles sont ses chances d’aboutir ?
Le HCFiPS a remis le 15 juillet 2015 au Premier ministre, son rapport sur « la lisibilité des prélèvements et l’architecture financière des régimes sociaux ».
Le Haut conseil revient sur la question des ressources affectées à chaque branche.
Dans un souci de lisibilité, il propose notamment de transférer le reste de cotisations sociales pour la branche famille vers le régime de retraite. La branche famille récupérerait en compensation :
- soit des recettes transférées en retour par la Cnavts (la retraite de base des salariés), telles que la taxe sur les salaires ou le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et des placements,
- soit bénéficierait d’une hausse de la CSG.
Améliorer la « cohérence » et la « lisibilité » des ressources affectées aux branches de la sécurité sociale : cet objectif est présenté à la fois comme un gage de clarification pour des entreprises en quête de stabilité réglementaire, et comme un moyen pour renforcer l’adhésion des cotisants aux dépenses de protection sociale découlant des prélèvements sociaux.
Concernant la branche maladie, le HCFiPS estime que la structure de recettes fiscales – composée de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des placements (5,1 Md€), de TVA nette (11,7 Md€), de taxes comportementales (7,3 Md€, dont 6,3 Md€ de droits tabac) et de taxe spéciale sur les contrats d’assurance maladie (1,2 Md€) – est conforme à la nature universelle des droits aux prestations maladie en nature, et à l’objectif de régulation des comportements des assurés et des opérateurs de couvertures complémentaires pour partie assigné à ces recettes. Le Haut conseil propose toutefois de restituer à la branche maladie les taxes comportementales aujourd’hui attribuées à la branche famille, soit 2,9 milliards, .
Le constat est plus sévère concernant la branche famille, où le HCFiPS voit un certain éparpillement des recettes affectées, citant plus particulièrement l’affectation de recettes dont le lien avec la nature des prestations familiales paraît lointain :
- droits sur les tabacs,
- prélèvement sur les primes d’assurance automobile,
- taxe sur les véhicules de société.
Pour améliorer la lisibilité des recettes affectées à cette branche, le HCFiPS propose un transfert de ressources : les ressources issues des cotisations sociales famille résiduelles seraient entièrement ou partiellement transférées vers le régime de retraite de base. En échange, la Cnavts transférerait à la Cnaf les recettes issues de la taxe sur les salaires (7,3 Md€) et du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et des placements (1,4 Md€). Ce schéma d’ensemble pourrait se traduire techniquement selon différents scénarios, avec transfert total ou partiel des cotisations familles vers la Cnavts.
Dans le même ordre d’idée le HCFiPS envisage également de compenser la perte de ressources pour la branche famille par une hausse de la CSG. Elle devrait atteindre environ 26 Md€, soit un peu plus de deux points sur l’ensemble des assiettes, ou trois points si elle devait s’appliquer seulement aux revenus d’activité.
Selon le Haut Conseil, dans un cas comme dans l’autre, les salariés et les travailleurs indépendants bénéficieraient d’un gain de pouvoir d’achat, la diminution des points de cotisations sociales étant plus importante que la hausse des points de CSG.