Communiqué de Presse de l’IPS – Frais de santé des indépendants en cas d’arrêt de travail : La CNAM réagit efficacement

L’Institut de la Protection Sociale (IPS) publiait le 14 mai un communiqué de presse alertant les pouvoirs publics sur les nombreux cas de refus de prise en charge des frais médicaux de travailleurs indépendants suite à un accident survenu lors de leur vie professionnelle.

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie vient de donner les instructions visant à mettre un terme à ces problèmes.

L’IPS salue la réactivité de la réponse apportée par les pouvoirs publics qui doit ainsi mettre un terme à une situation potentiellement très grave pour les indépendants.

1 – Le constat établi depuis le 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, date du transfert de la gestion de l’assurance maladie de tous les professionnels indépendants aux CPAM, de nombreux cas de refus de prise en charge des frais médicaux de travailleurs indépendants suite à un accident lors de leur vie professionnelle étaient rapportés par les professionnels du conseil. Ces refus de remboursement des CPAM se pratiquaient alors qu’aucune modification législative n’était entrée en vigueur.

2 – L’alerte de l’IPS entendue par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie

Après investigation, l’Institut de la Protection a pris la décision le 14 mai dernier d’alerter les pouvoirs publics en les orientant vers la probable source problème qui pouvait provenir d’un mauvais aiguillage des demandes de remboursements et de l’absence de consignes claires données par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

La réactivité de la CNAM est à souligner sur ce dossier, cette dernière venant de donner des instructions au réseau des CPAM en rappelant que le travailleur indépendant qui est victime d’un accident à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, doit être indemnisé par les CPAM au titre de l’assurance maladie, tant pour les soins de santé qu’au titre des indemnités journalières.

A la lumière de ces derniers éléments, l’Institut de la Protection Sociale se félicite de cette position de la CNAM et appelle à régler au plus vite les cas en instance.

Communiqué de Presse de l’IPS – Les indépendants ne sont désormais plus remboursés de leurs frais de santé en cas d’accidents du travail

 Jusqu’au 31 décembre 2019, les indépendants étaient remboursés sans difficulté de leurs frais de santé, quelle que soit l’origine de leur maladie.
Depuis le transfert de la gestion de l’assurance maladie de tous les professionnels indépendants aux CPAM, les difficultés se généralisent.
Les professionnels du conseil (experts-comptables, mutualistes, professionnels de l’assurance) rapportent de nombreux cas de refus de prise en charge des frais médicaux de travailleurs indépendants suite à un accident lors de leur vie professionnelle.
Pourtant, ces refus de remboursement des CPAM se pratiquent alors qu’aucune modification législative n’est entrée en vigueur.

1 – Les indépendants moins bien traités qu’avant

Jusqu’à présent, lorsque les remboursements de soins étaient gérés de manière distincte par la branche santé de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), un accident du travail était traité comme un accident de droit commun et les frais de santé remboursés. Avec le transfert de la gestion de l’assurance maladie de tous les professionnels indépendants aux CPAM, les difficultés se généralisent depuis le 1er janvier 2020.
Alors même qu’aucun texte juridique n’indique que les indépendants sont privés de remboursement de l’Assurance maladie de base lorsque leur accident (ou maladie) intervient dans le cadre professionnel, cette pratique des caisses aboutit au fait que les indépendants se trouvent désormais dans une situation moins favorable que les autres personnes relevant du système Français d’assurance maladie.

Ainsi un indépendant ayant versé normalement ses cotisations obligatoires est moins bien traité qu’une personne ayant un accident sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ; cette dernière ayant ses frais d’hospitalisation et autres soins médicaux pris en charge par la Sécurité sociale.

C’est par exemple le cas d’une infirmière libérale qui subit un accident de la circulation alors qu’elle va chez un malade résidant à domicile ou d’un boulanger accidenté alors qu’il se rend livrer du pain dans une Ehpad pour nourrir les personnes dépendantes qui y résident. Dans le contexte sanitaire actuel, ces situations sont incompréhensibles pour nos concitoyens.

De plus, les conséquences de cette situation sont considérables pour les personnes concernées car en l’absence de prise en charge du régime obligatoire, la complémentaire santé ne pourra pas se déclencher.

2 – Un dysfonctionnement interne à l’Assurance Maladie serait à l’origine de cette situation absurde

Dans les faits, pour éviter un refus de remboursement, les indépendants sont incités à ne pas déclarer leur accident de travail et à demander à leur médecin de déclarer un accident domestique. Cette incitation à la fausse déclaration pour contourner leur perte de droits n’est évidemment pas une situation normale.

La réforme de la protection sociale des indépendants présentée en septembre 2017 par le Premier Ministre, avait pour objectif d’améliorer leur situation sur le plan de la gestion de leur régime social obligatoire. Mais nulle part il n’avait été annoncé une dégradation de la situation des indépendants ou l’obligation de verser des cotisations supplémentaires pour garantir un remboursement global qui existait déjà de longue date.

Le problème pourrait provenir d’un mauvais aiguillage des demandes de remboursements et de l’absence de consignes claires données par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Au regard des chaînes actuelles de traitement, si des demandes de prestations d’un professionnel indépendant arrivent à la branche AT/MP de la Sécurité sociale (notamment parce que la case accident du travail est cochée), elles sont refusées. Ce service ne prend ainsi pas en compte les particularités des indépendants qui ne sont pas concernés par les accidents du travail.

Pour remédier à ce dysfonctionnement, Il conviendrait que ces demandes soient systématiquement transférées au service compétent pour le versement des prestations Assurance maladie obligatoire de base.

A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale demande à la Direction de la Sécurité Sociale de donner des instructions à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie de procéder aux remboursements des frais de santé des indépendants qu’ils interviennent à l’occasion d’une maladie de la vie courante ou d’un accident du travail.

Communiqué de Presse de l’IPS – Réforme des retraites : contribution de l’IPS

Alors que le projet de loi de réforme des retraites sera prochainement déposé en Conseil des Ministres puis présenté au Parlement, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) souhaite à nouveau apporter son éclairage sur les mutations profondes qu’engendrera la mise en place des nouveaux taux de cotisations et de l’assiette de 3 PASS (Plafond de la Sécurité Sociale).

Au travers de simulations précises, l’IPS a pu mettre en exergue l’impact du projet de réforme sur le dispositif actuel, tant au niveau de sa complexité que de ses effets redistributifs.

1 – Les cotisations augmentent pour les salaires intermédiaires et baissent pour les plus élevés

L’exigence de l’amélioration de la justice sociale est au cœur du projet de retraite universelle. Pour autant, les modalités techniques choisies dans le cadre du projet de réforme ne semblent pas permettre d’atteindre cet objectif.

L’impact du régime universel diffère ainsi selon les niveaux de rémunération :
– Pour les salaires compris entre 1 et 3 PASS, l’augmentation des cotisations salariales est sensible (de + 1,78 % soit 121 €/ an à + 5,57 % soit 732 €/ an) alors que pour les salaires entre 3 et 8 PASS la baisse des cotisations salariales s’avère très forte (de – 17,43 % soit 3 028 €/ an à – 52,74 % soit 18 067 €/ an)
– Entre 1 et 3 PASS, les entreprises subiront une augmentation des cotisations patronales comprise entre + 1,20 % (82 €/ an) et + 1,16% (239 €/ an). En revanche, entre 3 et 8 PASS, elles bénéficieront d’une forte baisse des cotisations patronales de – 21,60 % (5 928 €/ an) à -55,74% (30 593 €/ an).

Au niveau des cotisations de solidarité, l’impact du régime universel, qui occulte les mécanismes de solidarité déployés par les régimes complémentaires, est déterminant. Entre 1 PASS à 8 PASS, la part des cotisations de solidarité est en réduction constante.

Les simulations de l’IPS démontrent clairement qu’il n’est pas possible d’affirmer que les salariés les plus aisés paieront, dans le nouveau dispositif, une cotisation de solidarité plus élevée qu’aujourd’hui. Entre 1 et 8 PASS, les chiffres montrent que la part de la solidarité diminuera, passant de – 32,61% (- 559 €/an) à – 69,52% (21 090 €/an).

2 – La gestion s’avère plus complexe pour les entreprises et les salariés

Au regard des solutions techniques avancées dans l’avant-projet de loi, le basculement progressif vers le nouveau régime pourrait poser des problèmes d’équité entre les salariés dans le traitement des cotisations supplémentaires des régimes complémentaires et des cotisations complémentaires à instaurer.

Pour les entreprises, la gestion des paies risque une fois de plus de se complexifier tout en nécessitant des mesures de compensation des charges directes liées à ces nouvelles règles (mise à jour des logiciels de paye, formation des collaborateurs de paie). Il faudra en outre qu’elles bénéficient d’une tolérance particulière de la part des URSSAF dans le cadre de leurs contrôles ; ce qui pourrait nuire à l’efficacité de ces derniers.

Retour sur les Rencontres annuelles de l’Institut de la Protection Sociale 2019

Retour en images sur les Rencontres annuelles de l’Institut de la Protection Sociale qui se sont déroulées le 03 décembre 2019 à la Maison de la Recherche – Paris

Table ronde : L’AMBITION D’UNE RÉFORME « UNIVERSELLE » EST-ELLE TENABLE OU SOUHAITABLE ?
Pierre-Louis BRAS – Président du Conseil d’Orientation des Retraites
Pierre MAYEUR – Directeur général de l’OCIRP
Jean-Claude SPITZ – Président de la CAVEC

Table ronde : LES GAGNANTS ET LES PERDANTS DE LA REFORME : TOUS MÉCONTENTS ?
Christiane FERAL-SCHUHL – Présidente du Conseil National des Barreaux
Sandrine JOHNSON – Directrice adjointe de la CRPNPAC en charge des affaires juridiques et institutionnelles
Laurent PIETRASZEWSKI – Député du Nord, coordinateur des Parlementaires ambassadeurs de la réforme des retraites
Philippe PIHET – Conseiller retraite Force Ouvrière

Retour sur les Rencontres annuelles de l’Institut de la Protection Sociale 2018

Retour en images sur les Rencontres annuelles de l’Institut de la Protection Sociale qui se sont déroulées le 20 novembre 2018 à la Maison de la Recherche – Paris

Grand débat : LA SOLIDARITÉ DOIT-ELLE RESTER LE PILIER DU MODÈLE SOCIAL FRANÇAIS ?

  • Axelle Brodiez-Dolino Historienne, chercheur au Centre Norbert Elias
  • Anne-Marie Guillemard Sociologue, Professeur émérite de sociologie à l’Université Paris-Descartes, Membre de l’Institut Universitaire de France, Membre du Conseil d’Orientation des Retraites

Table ronde : RÉFORME DES RETRAITES : LA FIN D’UN SYSTÈME SOLIDAIRE ?

  • Julie Perier, Membre du Comité exécutif du Centre des Jeunes Dirigeants (CJD)
  • Pierre Mayeur, Directeur général de l’Ocirp
  • Jean-François Parigi (sous réserve de disponibilité),  Député de Seine-et-Marne, membre du Conseil d’Orientation des Retraites
  • René-Paul Savary,  Sénateur, Rapporteur « assurance vieillesse » du PLFSS 2019
  • Frédéric Sève, Secrétaire national de la CFDT

Le dialogue social existe-t-il encore en France ?

Ce n’est un secret pour aucun observateur avisé : le dialogue social « à l’allemande » n’est pas vraiment dans la tradition Française.

La raison essentielle ? Une conception politique mais accordant une place exagérée à l’Etat, au détriment des partenaires sociaux et d’un dialogue direct en entreprise.

L’heure ne serait-elle pourtant pas aux changements majeurs ?

Après la Seconde Guerre Mondiale, les organisations syndicales de salariés et d’employeur se voyaient confier une place centrale pour gérer la protection sociale et les comités d’entreprise. Pourtant, avec la politique initiée par le Gouvernement Juppé au milieu des années 90, et poursuivie sans relâche depuis, l’action publique a consisté à déposséder les partenaires sociaux de leurs prérogatives.

Il est vrai qu’avec près de 7% de salariés syndiqués – taux comparable d’ailleurs pour les organisations patronales – la représentativité des organisations dites représentatives dans les entreprises constitue largement une fiction.

Désormais, en matière de retraite, de santé et de prévoyance, l’Etat centralise à la fois le pilotage et l’exécution. Or les questions sont tellement diverses et les aspirations si multiples qu’il est illusoire de penser que l’Etat peut tout piloter. De plus, un passé récent montre que les partenaires sociaux s’en sortent souvent mieux que l’Etat dans la gestion des régimes obligatoires qui leur sont confiés (retraite complémentaire des salariés et assurance chômage).

Si la France veut une protection sociale qui s’adapte aux nouvelles évolutions, l’Etatisation croissante depuis plusieurs décennies doit cesser.

Quelles solutions s’offrent alors à notre pays pour rénover réellement le dialogue social ?

Différentes pistes doivent être explorées :

  • Développer l’usage du référendum au sein des entreprises pour l’adoption de régimes de protection sociale, qu’il s’agisse de santé, de prévoyance ou de retraite. Ce dialogue au plus près des attentes des salariés et de la réalité de l’entreprise fera progresser chacun dans la compréhension des contraintes de l’autre : un atout essentiel pour la réussite de cette communauté de vie et de projets que constitue l’entreprise.
  • Réserver le bénéfice des accords négociés – avec les avantages sociaux et fiscaux qui en découlent – aux seuls salariés et seules entreprises syndiqués. La solution est radicale. Nul doute alors que les positions des uns et des autres évolueront alors vers plus de pragmatisme

Mais le travail à accomplir est gigantesque.

Ne nous y trompons pas : la réelle modernisation du dialogue social constitue un enjeu majeur pour les entreprises et les salariés.

Sinon, notre économie continuera à s’enfoncer dans la crise.