Loi PACTE : 10 propositions de l’IPS pour simplifier et démocratiser l’épargne salariale

A quelques semaines de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi PACTE porté par Bruno Le Maire, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) publie son livre Blanc sur l’épargne salariale. Celui-ci est l’occasion de rappeler l’enjeu de la réforme : combler les inégalités entre les grandes entreprises et les TPE-PME. Pour atteindre cet objectif ambitieux, 10 mesures structurelles doivent être engagées dans le cadre de la loi PACTE.

1 – L’épargne salariale : un axe majeur de la réforme au cœur du projet de Loi PACTE

A la fois vecteur d’amélioration de la compétitivité des entreprises et facteur de cohésion sociale, l’épargne salariale doit avant tout rester un outil individuel d’épargne. Participation, intéressement, plans d’épargne salariale (PEE et Perco), sont autant de solutions cumulables ou modulables.

Au fil du temps et des alternances politiques, le système s’est malheureusement considérablement complexifié, mettant le plus souvent en opposition les différents usages de l’épargne salariale : pouvoir d’achat, épargne de projet et épargne retraite.

Livre blanc de l’IPS sur l’épargne salariale

COS IPS

Réunion du Conseil d’Orientation Scientifique de l’IPS

Le 7 février dernier, le Conseil d’Orientation Scientifique de l’IPS s’est réuni à Paris pour prioriser les axes de travail sur lesquels ses membres vont travailler cette année. Ainsi, 7 thématiques seront abordées cette année :

  • Avenir de la Protection Sociale
  • Rémunération, cotisations, recouvrement
  • Retraite
  • Indépendants
  • Epargne salariale
  • Santé
  • Simplification

En incitant les Français à choisir le statut de micro-entrepreneur, l’Etat encaissera toujours plus de cotisations sociales

En augmentant les plafonds du régime des micro-entrepreneurs tel que prévu dans le projet de loi de Finances, l’Etat persiste et signe dans sa politique. Au premier abord, cette mesure apparaît favorable aux créateurs d’entreprise.

En fait il n’en n’est rien ! En revanche, pour l’Etat, le gain est assuré car les montants perçus via les cotisations sociales vont progresser.

L’Institut de la Protection Sociale (IPS) alerte sur le fait que la plupart du temps, le statut de micro-entrepreneur coûte plus cher que celui d’entrepreneur individuel et demande à maintenir ce statut dans les seuils d’origine afin d’en limiter l’impact financier.

1 – Un projet qui se veut incitatif à la création d’entreprise

Le régime micro permet à toute personne souhaitant développer une activité indépendante avec un chiffre d’affaires modeste de bénéficier de démarches simplifiées pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux.  Ce régime de déclaration simplifiée permet aux petites entreprises de calculer simplement le bénéfice imposable, soumis à impôt sur le revenu et à cotisations sociales, en appliquant un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires. L’allègement des obligations comptables des entreprises concernées est réel…

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Retour sur les Rencontres annuelles de l’Institut de la Protection Sociale 2017

Retour en images sur les Rencontres annuelles de l’IPS qui ont réuni plus de 80 membres et partenaires à la Maison de la Recherche à Paris le 7 novembre 2017.

LE GRAND DEBAT
USURE DU SALARIAT, EXPLOSION DU STATUT INDÉPENDANT : VERS UN BOULEVERSEMENT DE L’EMPLOI ?
Les frontières de l’Emploi se brouillent : la distinction entre salariés et indépendants est devenue floue, les lieux et le temps de travail sont de plus en plus flexibles. Cette montée en puissance des formes d’emploi non salariées ou hybrides risque de remettre en question la protection des actifs, aujourd’hui norme du salariat en CDI. La distinction actuelle salariat/travail indépendant serait-elle dépassée ? À quoi ressemblera le travail demain ?

TABLE RONDE
NOUVELLES FORMES D’ENTREPRENEURIAT, QUELLE PROTECTION SOCIALE ?
Le salariat est de plus en plus remis en cause au profit de nouvelles formes de travail et la population active, notamment les plus jeunes, privilégie de plus en plus le statut d’indépendant à celui de salarié. Cette évolution se manifeste par exemple par l’émergence de l’économie collaborative ou encore par la montée en puissance du statut d’autoentrepreneur. Notre système de protection sociale ne s’est pas encore adapté à ces évolutions : avant tout pensé pour les salariés, souvent complexe, il ne prend pas en compte les besoins de l’entrepreneur. Comment réinventer notre modèle pour accompagner ces évolutions et la liberté d’entreprendre en France ?

Protection sociale et nouvelles formes d’entrepreneuriat

Si les intentions du Gouvernement vont dans le bon sens, les mesures adoptées ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Conférence de presse de l’IPS du 22 novembre 2017

Paris, le 22 novembre 2017.  A quelques semaines du vote définitif du PLFSS 2018, l’Institut de la Protection Sociale a souhaité décrypter les réformes que le Gouvernement s’apprête à engager. L’IPS alerte également sur les conséquences parfois dommageables de certaines mesures.

Le Gouvernement engage aujourd’hui les mesures de réforme indispensables face à l’enjeu actuel que représentent les nouvelles formes de travail et d’entrepreneuriat.

A l’examen, nombre de mesures restent trop limitées pour certaines et trop risquées ou mal maîtrisées pour d’autres :

  • Réformes du RSI et de la CIPAV
  • Assurance-chômage
  • Suppression de la DSI
  • Auto-liquidation
  • Epargne salariale

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robot

Taxer les robots : certains en parlent, d’autres le font !

L’idée de taxer les robots progresse chez nos amis Suisses.

En effet, un projet de loi émanant du parti socialiste, consistant à taxer les supermarchés qui emploient des caisses « libre-service » dans le canton de Genève, a été débattu au Parlement.

L’idée est de faire payer une taxe de 10 000 francs suisses par mois.

Les sommes perçues au titre de cette taxe servira à alimenter une fondation qui reversera :

  • 30 % à la formation professionnelle du personnel de vente au détail
  • Et 70 % de l’impôt aux commerces sans caisse automatique.

Cette proposition est prise très aux sérieux par les milieux professionnels Suisses et pourrait susciter l’intérêt d’autres cantons se trouvant dans une situation financière délicate.

Les grandes chaînes de distribution estiment que ce projet est catastrophique. Pour elles, il s’avère arbitraire et injustifié que les caisses libre-service soient prises comme bouc émissaire, alors que les mesures d’automatisation instaurées dans d’autres secteurs sont considérées innovantes et positives.

A cet égard, qui a songé à taxer les distributeurs de billets de banques ou de train ?

Objectivement personne !

Pourtant, cette idée de taxer les robots ne doit pas être dédaignée.

Car l’avenir du travail dans nos économies développées – avec tout ce qu’il apporte en termes d’insertion sociale et de reconnaissance – est tout sauf garanti.

Si l’économie va continuer à créer des emplois, tout le monde ne pourra accéder à des postes qualifiés.

La menace est sérieuse quand on sait – comme l’indique une étude récente de l’OCDE – que 9 % au minimum des emplois seraient menacés d’automatisation.

Certains pensent qu’il faudra former des salariés pour fabriquer les robots, utiliser, les entretenir et les réparer.

Mais que se passera-t-il quand le jour viendra – pas si lointain – où les robots se construiront et se répareront eux-mêmes ?

Le problème est de savoir ce que notre société va faire des personnes qui décrochent ?

Un univers vertigineux de réflexion et d’action s’ouvre sous nos pas…..

Réforme du RSI : L’IPS salue certaines améliorations mais appelle à la vigilance

Communiqué de presse de l’IPS du 7 septembre 2017 

Dans son discours du 5 septembre à Dijon, le Premier Ministre a précisé les conditions de suppression du Régime Social des Indépendants (RSI).

L’analyse précise de cette réforme montre que les indépendants devraient bénéficier de réelles améliorations pour la déclaration de leurs revenus et le versement de leurs cotisations.

Cependant, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) s’inquiète des conditions de démantèlement du RSI qui n’écarte pas, loin s’en faut, le risque de dégradation de service pour les indépendants.

De plus, contrairement aux affirmations du Premier Ministre, la nouvelle organisation conduira inéluctablement à un alignement des cotisations des indépendants sur celles des salariés, soit une augmentation de près de 30%.

L’IPS appelle à une réflexion de fond sur les enjeux techniques de la réforme et l’importance de la prise en compte des spécificités des indépendants.

Télécharger le communiqué de presse complet du 07/09/2017

Retour sur la 6e convention du Conseil d’Orientation Scientifique de l’IPS – Juillet 2017

Le Conseil d’Orientation Scientifique (COS) de l’Institut de la Protection Sociale s’est réuni les 6 et 7 juillet 2017 pour la 6ème convention annuelle.

Dans un lieu d’exception, une trentaine de professionnels en expertise sociale – assureurs, mutuelles, experts-comptables, courtiers, conseillers indépendants, avocats, actuaires – ont présenté les travaux et réflexions issus de leurs Comités Techniques.

Les membres du COS ont notamment travaillé sur les propositions à prioriser en rapport avec les mesures annoncées par le nouveau gouvernement :

  • Simplification et cotisations sociales : faut-il imposer un formalisme ?
  • Retraite obligatoire : réforme paramétrique ou régime universel ?
  • Fin du RSI : comment faire pour ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain?
  • Epargne retraite et épargne salariale : pour des propositions ambitieuses de réforme
  • Complémentaire santé : quelles réponses aux propositions du gouvernement ?

Retour en images.

Et si les travailleurs indépendants ne mesuraient pas le cataclysme que provoquera la suppression du RSI ?

Dans son discours de politique générale, le Premier Ministre a annoncé la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) au 1er janvier 2018.

La plupart des observateurs voient dans cette suppression une amélioration de la situation des indépendants.

Pourtant c’est tout le contraire qui risque de se produire.

Le démantèlement précipité des caisses du RSI qu’envisage le Gouvernement va produire un nouvel accident industriel dont les TNS seront les premières victimes.

L’Institut de la Protection Sociale (IPS) interpelle les pouvoirs publics sur l’urgence d’auditer la situation avant toute action irréversible. Pour l’IPS, l’enjeu est de prendre en compte les nouvelles formes d’entrepreneuriat et de réinventer un modèle simple de protection sociale intégrant ces évolutions. A l’heure de l’économie numérique, le régime des indépendants est par nature celui qui sera le plus à même d’absorber ces évolutions économiques et sociologiques.

1 – La suppression du Régime Social des Indépendants : un gigantesque quiproquo

Mais que comprenaient les Français lorsqu’ils applaudissaient la proposition du candidat Macron de supprimer le RSI :

  • Qu’un régime obligatoire, dont les errances de gestion s’étalaient dans tous les médias, allait enfin payer pour toutes les erreurs commises ?
  • Que les cotisations des indépendants, perçues comme très élevées, allaient enfin être supprimées ?
  • Que les TNS allaient être libérés des invraisemblables soucis de gestion que leur causait ce régime ?

Un peu de tout cela probablement.

Pourtant, tout est faux dans ces idées reçues :

  • Les errances de gestion ne sont pas le fait du RSI qui est devenu le bouc-émissaire facile parce que l’Etat lui imposa d’utiliser le logiciel dépassé des URSSAF, source de tous les problèmes.
  • Les cotisations de TNS sont moins élevées que pour les salariés. C’est l’alignement de la situation des indépendants sur celle des salariés qui conduirait les premiers à payer au minimum 30% de charges sociales en plus.
  • Les TNS ne seront pas libérés des problèmes de gestion par la suppression du RSI. Tant que les modalités de calculs des cotisations ne changeront pas, rien ne sera simplifié pour les entrepreneurs.

2 – Le démantèlement précipité du RSI entraînera une catastrophe industrielle pire que la mise en place de l’Interlocuteur Social Unique (ISU) en 2008

La suppression précipitée du RSI inquiète les professionnels qui, comme les experts-comptables notamment, ont subi les conséquences des dysfonctionnements de ce régime.

Cette annonce est d’autant plus surprenante que la qualité de service de ce régime s’est notablement améliorée. Il ne faut également pas oublier que la plupart des dysfonctionnements sont issus de la mise en place de l’ISU.

Pour mettre en application l’annonce du Premier Ministre, deux solutions sont possibles :

  • Maintenir les caisses avec leurs équipes, auditer leur mode de fonctionnement et de gestion et engager une refonte des modes de calcul des cotisations en allant pourquoi pas, vers une auto-liquidation de ces dernières. En termes d’image et de communication, il conviendrait de renommer ce régime.

ou

  • Démanteler les équipes pour les fondre au sein d’un régime général qui – au-delà des déclarations de principe habituelles – n’y est nullement préparé.

L’option du démantèlement serait catastrophique et irrémédiable.

Le nouveau Gouvernement dispose ici d’une opportunité de taille pour refonder un nouveau système laissant place à la liberté d’entreprendre et à l’essor du travail indépendant.

Si l’Etat ne réforme pas sérieusement la situation qu’il a contribué à créer en instaurant le RSI, les problèmes de gestion vont réapparaître :

  • Entrainant des pertes financières pour les caisses
  • Et relançant avec une vigueur renforcée l’audience des organismes contestataires.

CONCLUSION :

A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale demande au Gouvernement de procéder avec sagesse, comme il l’a fait pour le prélèvement à la source : en se donnant le temps de réformer en profondeur la protection des indépendants sans se lancer dans l’option aventureuse du démantèlement immédiat du RSI.

Télécharger le communiqué de presse sur la suppression du RSI en pdf

Les fonctionnaires Européens ne payent pas pour la Sécurité Sociale de leur pays

La CJUE a rendu récemment une décision relative à la protection sociale des fonctionnaires européens.

Cette décision est très instructive car elle met en évidence que les fonctionnaires européens n’ont pas à participer au financement de la sécurité sociale des Etats où ils sont domiciliés.

Quelle est l’affaire en question ?

Un ressortissant français a travaillé à la Commission européenne de 1979 jusqu’à son départ en retraite à la fin de l’année 201. Il exerce alors comme fonctionnaire européen et à ce titre est rattaché au régime de sécurité sociale commun aux institutions de l’Union.

Le retraité est domicilié en France et a dû, au titre de revenus fonciers, s’acquitter de plusieurs prélèvements, au titre du financement de la sécurité sociale, auprès de l’Etat français de 2008 à 2011.

Il a alors demandé à l’administration fiscale de le décharger du paiement de ces contributions, mais celle-ci le lui a refusé. Le retraité français a donc porté l’affaire devant le tribunal administratif en estimant que les contributions avaient un caractère discriminatoire.

La justice Française a alors considéré que si les fonctionnaires de l’Union sont des travailleurs au sens de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), cet article ne donne aucun critère permettant de répartir les compétences entre les Etats membres et les institutions de l’Union pour le financement de la sécurité sociale.

Toutefois, la cour administrative d’appel a décidé de poser la question préjudicielle suivante à la CJUE :

  • Le principe de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale fait-il obstacle à ce qu’une législation nationale assujettisse les revenus fonciers perçus dans un État membre par un fonctionnaire de l’Union, domicilié dans cet État membre, à des contributions affectées au financement du régime de sécurité sociale de ce même État membre ?

Les fonctionnaires européens ne financent pas la sécurité sociale nationale

La CJUE rappelle que les fonctionnaires de l’Union sont soumis au régime de sécurité sociale commun aux institutions de l’Union, dont les règles sont fixées par le Parlement européen et le Conseil.

A ce titre, en ce qui concerne leurs obligations en matière de sécurité sociale, la situation juridique des fonctionnaires de l’Union relève du domaine d’application du droit de l’Union en raison de leur lien d’emploi avec l’Union.

Ainsi, la Cour estime que la réglementation nationale française qui grève les revenus d’un fonctionnaire de l’Union de contributions et de prélèvements sociaux affectés spécifiquement au financement des régimes de sécurité sociale de la France,

En d’autres termes, les fonctionnaires de l’UE paient déjà des contributions pour financer leur régime de sécurité sociale. Les Etats membres où se trouve leur domicile fiscal ne peuvent donc pas leur demander de financer en plus le régime de sécurité sociale national.

Un français, domicilié en France, qui travaille pour l’Union européenne, n’a donc pas à participer au financement de la sécurité sociale française.

Ce qui serait intéressant de savoir, c’est le rapport coût / efficacité entre le système Français et celui instauré par les instances Européennes, en intégrant le fait que le financement repose sur les impôts payés par les Etats Nationaux.

Sujet intéressant ….. mais qui ne risque pas de sortir de sitôt !