Simplification, liberté et équité :
11 propositions de l’IPS pour décomplexifier notre protection sociale
• Le projet de loi de simplification visant à faciliter les démarches des particuliers et des entreprises en accélérant certaines procédures administratives a été examiné aujourd’hui en Conseil des ministres.
• Think Tank constitué d’experts financiers, juridiques et fiscaux, l’IPS a élaboré une série de propositions pour aller encore plus loin et déverrouiller le carcan de la réglementation française. Pour l’Institut, ce choc de simplification indispensable nécessite de s’attaquer aux vrais problèmes, afin d’offrir plus d’équité et de souplesse aux Français dans le pilotage de leur protection sociale.
• Ces 11 propositions, à la fois opérationnelles et simples à mettre en œuvre, ont été transmises aux différents groupes parlementaires afin de nourrir la réflexion en cours sur ce sujet primordial pour l’avenir des Français et l’économie de notre pays.
« Ces propositions sont l’aboutissement d’un long travail collectif de l’ensemble de nos membres, tous issus du monde professionnel, résume Bruno Chrétien, président de l’Institut de la Protection Sociale. Nous sommes convaincus qu’il faut rompre avec l’inflation normative, les démarches administratives étant trop souvent un frein pour les entreprises, notamment les TPE. Il faut également en finir avec cette logique d’un pilotage vertical, imposé par l’État. On doit construire un nouveau modèle, en accordant plus d’autonomie aux Français dans leur choix en matière de protection sociale. Il faut injecter plus de souplesse, mais également plus de justice dans le système actuel en permettant un traitement équitable que l’on soit salarié, TNS, cadre, non-cadre…. Nos 11 mesures facilement applicables par le gouvernement sont autant de solutions concrètes pour atteindre les objectifs de stabilité et de croissance nécessaire à notre économie ».
Focus sur 6 mesures :
Simplifier vraiment les formalités administratives de la couverture santé pour les TPE et PME :
La réglementation en matière de dispenses d’adhésion à la couverture santé reste aujourd’hui encore trop floue et complexe à appliquer, surtout pour les petites entreprises. La complexité et les évolutions permanentes de réglementations en matière de couvertures collectives de santé font courir des risques inutiles de redressement URSSAF et prud’homaux aux entreprises, le plus souvent de bonne foi. L’IPS propose de remédier à ce problème, en reconnaissant la liberté contractuelle à chaque salarié de demander à être dispensé d’adhésion par une simple déclaration sur l’honneur remise à l’employeur, sans plus avoir à en justifier la raison ni à en renouveler la demande.
Généraliser la prévoyance collective des non-cadres pour faire face aux risques de la vie :
La couverture en prévoyance des cadres n’est actuellement obligatoire que pour les salariés du secteur privé.
Environ 1,5 million de salariés non-cadres ne sont couverts par aucune garantie de prévoyance. L’IPS est favorable à l’idée d’une couverture généralisée des salariés, en tenant compte des besoins de chaque profession et sous certaines conditions :
– Une participation minimale de l’employeur fixée à 1% du salaire tranche 1, dérogeable jusqu’à 0,5% minimum
pour les accords de branche
– L’obligation de couvrir au moins les trois risques que sont le décès, l’incapacité et l’invalidité.
Pour les TNS et les indépendants, un effort d’harmonisation pour rendre le système de protection sociale plus égalitaire :
- Rendre équitable le traitement des cotisations sociales entre les indépendants et les salariés.
De nombreux indépendants souscrivent aux contrats Madelin pour une meilleure protection en cas d’arrêt de travail. Ils bénéficient à ce titre d’une déduction fiscale des cotisations versées et les indemnités journalières perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu. En revanche ces cotisations Madelin ne sont pas déductibles de la base de calcul des charges sociales alors que le montant des indemnités journalières est lui bien intégré dans la base de calcul des cotisations sociales. Une situation inéquitable à laquelle l’IPS propose de remédier en rendant ces indemnités journalières déductibles, aussi bien sur le plan fiscal que social. A défaut, si elles restent déductibles uniquement sur le plan fiscal, l’IPS préconise qu’elles le soient également socialement lorsqu’elles sont versées. - Sécuriser la prévoyance décès pour les indépendants et libéraux
L’IPS demande qu’un texte permette la sortie en capital pour les contrats décès Madelin, tout en préservant la déductibilité fiscale des cotisations. Une mesure qui permettrait l’équité des TNS avec les salariés, qui eux voient leurs cotisations déductibles au regard des prestations décès perçues dans le cadre des contrats collectifs de prévoyance Article 83, que la sortie soit en rente ou en capital.
Rendre l’épargne salariale et les plans d’épargne retraite plus accessibles :
Actuellement les dirigeants d’entreprises sans salariés n’ont pas le droit juridiquement de bénéficier de l’épargne salariale. Il existe 700.000 entreprises sans salariés selon la CCI France, si on exclut les 2,5 millions d’auto-entrepreneurs (chiffres Urssaf). Au nom de l’équité, l’IPS propose d’aménager les règles de l’épargne salariale afin que ces patrons de TPE bénéficient des différents outils de cette épargne et des mêmes avantages et contraintes en terme fiscal et social que les autres dirigeants.
Le Plan d’Épargne Retraite individuel (PER) créé pour permettre une stratégie de retraite claire et simplifiée, comporte toutefois encore des complexités liées aux différents compartiments C1, C2 et C3, qui le composent et des spécificités fiscales qui l’accompagnent. En vue de simplifier son fonctionnement, l’IPS préconise que les mêmes règles s’appliquent à tous les compartiments de la loi PACTE, et que l’assuré soit libre de choisir entre la rente et le capital en fonction de sa situation.
Préparer le grand âge en simplifiant pour mieux couvrir :
Les dépenses liées à la dépendance devraient dépasser les 40 milliards d’euros en 2024, et le reste à charge (hors allocation et aides) des personnes en perte d’autonomie est évalué à environ 2 000 d’euros par mois, soit 120% de la pension moyenne brute tous régimes confondus. Face à la complexité du système actuel de prise en charge et à la multitude d’acteurs concernés, l’IPS préconise de travailler à un cahier des charges des contrats couvrant la perte d’autonomie et un référentiel unique à tous. L’institut propose dans le même temps de laisser le choix aux assureurs de mettre en avant des prestations couvrant la perte d’autonomie. Une telle approche permettrait le développement de services annexes mais essentiels comme la prévention ou encore la sensibilisation du grand public à ces questions autour du grand âge.
Retrouvez l’ensemble des propositions ici.