AGIRC – ARRCO Pour éviter des redressements injustifiés, les Urssaf doivent recevoir des instructions de tolérance

Intervenant au 1er janvier 2019, la réforme des retraites complémentaires des salariés entraîne des risques collatéraux en matière de prévoyance.

En effet, la plupart des entreprises définissent l’accès aux contrats par référence à des notions (statut cadre et tranches de rémunération) qui n’existeront plus au soir du 31 décembre 2018. La nouvelle définition du statut cadre risquant fort de ne pas être validée à cette date, les partenaires sociaux ont adopté un plan de secours permettant de régler une partie des situations. Mais tous les cas ne sont pas visés

Pour éviter aux entreprises d’être pénalisées par une situation qu’elles ne maîtrisent pas, l’IPS souhaite que la Direction de la Sécurité Sociale donne des instructions de tolérance aux Urssaf s’appliquant jusqu’à ce que la nouvelle définition juridique de ce qu’est « un cadre » soit définie.

CIPAV : Si le transfert à la Sécu des Indépendants n’est pas stoppé, une catastrophe technique est à craindre

L‘an passé, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale avait prévu le transfert d’une partie des assurés de la CIPAV vers la Sécurité Sociale des Indépendants au 1er janvier 2019. Pour éviter d’augmenter les cotisations des professionnels concernés, le Gouvernement avait de plus décidé que cette opération complexe se ferait dans le cadre d’un droit d’option.

A 3 mois de l’entrée en vigueur de l’opération, aucun texte d’application n’a été publié, rendant dans les faits impossible un transfert dans de bonnes conditions.

L’IPS, soucieux que ne se reproduisent pas les erreurs commises il y a 10 ans avec le Régime Social des Indépendants (RSI), estime que le transfert doit être stoppé avant que les problèmes de gestion n’arrivent en cascade.

Loi Pacte : De vraies mesures attendues pour conforter les retraites supplémentaires

La loi Pacte vise à améliorer le financement de l’économie. A ce titre, Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie a indiqué que les dispositifs de retraite supplémentaire connaîtront des évolutions significatives.

L’Institut de la Protection Sociale se réjouit de tout ce qui pourra simplifier et améliorer les dispositifs existants dont la complexité constitue souvent un frein à leur développement. Pour que cette réforme soit un véritable succès, l’IPS tient à rappeler les conditions techniques de réussite.

N’oublions pas que la réussite de ce projet passe aussi par un allègement des règles de solvabilité applicables aux organismes assureurs.

COS IPS

Réunion du Conseil d’Orientation Scientifique de l’IPS

Le 7 février dernier, le Conseil d’Orientation Scientifique de l’IPS s’est réuni à Paris pour prioriser les axes de travail sur lesquels ses membres vont travailler cette année. Ainsi, 7 thématiques seront abordées cette année :

  • Avenir de la Protection Sociale
  • Rémunération, cotisations, recouvrement
  • Retraite
  • Indépendants
  • Epargne salariale
  • Santé
  • Simplification

La crise des retraites en France est facile à comprendre !

Quand les charges augmentent plus vite que les recettes, une entreprise est en difficulté.

C’est la même chose qui se passe depuis 50 ans avec notre régime de retraite

Entre 1967-2017, le nombre de retraités du Régime général est passé de 3 à 14 millions, reflétant ainsi les évolutions démographiques de notre pays. Dans le même temps, le nombre d’actifs ne progressait que de 6 millions, soit 2 fois moins vite.

Trois explications à cette explosion du nombre de retraités en 50 ans :

  • L’accroissement de l’espérance de vie
  • L’arrivée à la retraite des baby-boomers
  • La multiplication des départs en retraite anticipée

Cette progression du nombre de retraités s’explique principalement par l’allongement de l’espérance de vie. Sur les 50 ans en question, l’augmentation est de plus de 10 ans sur la période, autant pour les femmes (de 75 à 85 ans entre 1966 et 2016) que pour les hommes (de 68 à 79 ans).

En outre, l’arrivée à l’âge de la retraite des premières générations nombreuses de l’après-guerre explique aussi la hausse du nombre de retraités du Régime général. Conséquence, le nombre de pensions attribuées annuelles est passé, selon la CNAVTS, de 300 000 en 1966 à 800 000 en 2016.

Enfin, l’augmentation du nombre de retraités s’explique selon la Caisse Nationale d’Assurance vieillesse par l’abaissement de l’âge d’attribution de la retraite personnelle. Ainsi, les assurés partent « en moyenne plus tôt à la retraite en 2016 (62,4 ans) qu’en 1966 (64 ans).

On ne dira jamais assez combien l’abaissement de l’âge de départ en retraite en 1982 fut une décision catastrophique aussi bien pour notre système de pension que pour notre économie.

Mais les responsables ne sont plus là pour affronter leurs responsabilités….

Retour sur les Rencontres annuelles de l’Institut de la Protection Sociale 2017

Retour en images sur les Rencontres annuelles de l’IPS qui ont réuni plus de 80 membres et partenaires à la Maison de la Recherche à Paris le 7 novembre 2017.

LE GRAND DEBAT
USURE DU SALARIAT, EXPLOSION DU STATUT INDÉPENDANT : VERS UN BOULEVERSEMENT DE L’EMPLOI ?
Les frontières de l’Emploi se brouillent : la distinction entre salariés et indépendants est devenue floue, les lieux et le temps de travail sont de plus en plus flexibles. Cette montée en puissance des formes d’emploi non salariées ou hybrides risque de remettre en question la protection des actifs, aujourd’hui norme du salariat en CDI. La distinction actuelle salariat/travail indépendant serait-elle dépassée ? À quoi ressemblera le travail demain ?

TABLE RONDE
NOUVELLES FORMES D’ENTREPRENEURIAT, QUELLE PROTECTION SOCIALE ?
Le salariat est de plus en plus remis en cause au profit de nouvelles formes de travail et la population active, notamment les plus jeunes, privilégie de plus en plus le statut d’indépendant à celui de salarié. Cette évolution se manifeste par exemple par l’émergence de l’économie collaborative ou encore par la montée en puissance du statut d’autoentrepreneur. Notre système de protection sociale ne s’est pas encore adapté à ces évolutions : avant tout pensé pour les salariés, souvent complexe, il ne prend pas en compte les besoins de l’entrepreneur. Comment réinventer notre modèle pour accompagner ces évolutions et la liberté d’entreprendre en France ?

Le régime spécial des députés en marche… vers celui des fonctionnaires !

Je dois vous l’avouer, je ne pensais pas voir la fin du régime spécial de retraite des députés. Et pourtant, force est de constater que le nouveau contexte politique issu des élections Présidentielles bouleverse bien des choses.

C’est ainsi que le Bureau de l’Assemblée Nationale vient d’engager le processus de suppression du régime spéciale des députés.

Le Bureau de l’Assemblée Nationale, réuni mercredi 8 novembre, a décidé de mettre un terme aux régimes spéciaux des députés.

Les mesures, promesse de campagne d’Emmanuel Macron, faites au nom de la moralisation de la vie politique et dans un souci d’économies, entreront en vigueur au 1er janvier 2018.

Elles concernent le régime des pensions de retraite, le régime d’aide au retour à l’emploi ainsi que l’indemnité représentative des frais de mandat.

Ainsi, le Bureau a adopté un arrêté « modifiant le Règlement de la caisse des pensions et de Sécurité sociale des députés et des anciens députés. » Cet arrêté aligne le régime de retraite de cette catégorie de parlementaires sur le droit commun.

Les règles liées aux bonifications familiales, aux conditions de versement des pensions d’orphelins et au taux de pension de réversion sont alignées sur celles de la fonction publique.

Les droits acquis par les députés avant l’entrée en vigueur de ces dispositions ne seront pas – ce qui est logique – affectés par la réforme.

Sur le plan financier, cet alignement devrait permettre de réaliser une économie de 10 millions d’euros par an. C’est bien évidemment insuffisant pour équilibrer le régime de droit commun. Mais le symbole est là et il doit être salué.

Ne reste à plus qu’à aligner l’ensemble du dispositif sur celui des salariés du secteur privé.

Encore un peu de marche et on sera arrivé !

Prélèvement à la source relancé, qu’adviendra-t-il des contrats retraite ?

Gérald Darmanin, Ministre des Comptes publics, a confirmé que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrerait en vigueur le 1er janvier 2019, avec quelques modifications destinées à « alléger » les règles de gestion pour les collecteurs.

Cette pierre angulaire de la réforme fiscale voulue par François Hollande sera finalement instaurée, au regret de la plupart des entreprises et de nombre de salariés.

Promesse de campagne de François Hollande en 2012, c’est finalement Emmanuel Macron qui va mettre en œuvre l’impôt à la source pour le 1er janvier 2019.

La réforme, agrémentée de modifications destinées à « alléger » les règles de gestion pour les collecteurs, sera et débattue fin novembre au Parlement.

À partir des déclarations de revenus faites au printemps 2018, l’administration fiscale calculera le taux d’imposition effectif du foyer. Un taux qui sera inscrit sur la fiche de paye de chacun. Dès l’été prochain, le gouvernement va déterminer les nouvelles tranches d’imposition et les taux correspondants. Des informations qui seront transmises à l’employeur, la caisse de retraite ou encore Pôle emploi, lesquels, à partir de janvier 2019, prélèveront directement la somme due sur le salaire de l’employé pour le reverser au fisc. À la fin de l’année 2019, le fisc effectuera un solde des droits afin de vérifier si l’on a trop payé ou non, et effectuera, le cas échéant, un remboursement.

La quasi-totalité des revenus réguliers seront soumis à la retenue à la source : salaire, retraite, indemnité chômage. Pour les revenus des indépendants (agriculteurs, professions libérales, autoentrepreneurs…) et des revenus fonciers (loyers…), rien ne changera : ils feront l’objet d’acomptes mensuels ou trimestriels, comme aujourd’hui.

Le problème est qu’avec ce nouveau système, les employeurs auront désormais accès à certaines informations fiscales de leurs salariés.

Cela est un vrai problème quant au respect de la vie privée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les syndicats ne cessent d’alerter à juste titre sur le sujet : Par exemple, si un salarié affiche un taux d’imposition élevé, cela signifie qu’il perçoit d’autres revenus ou que son conjoint gagne beaucoup. L’employeur pourrait alors rechigner à l’augmenter. Pour éviter ce type d’effet pervers, le Ministère des Finances a prévu que l’on puisse demander à l’administration fiscale de fournir à l’entreprise un taux standard, dit « neutre », de sorte qu’on ne puisse en déduire quoi que ce soit sur la vie privée. Le véritable taux sera soumis au secret et, comme aujourd’hui, seul le fisc en aura connaissance.

En cas de premier emploi en cours d’année, l’entreprise appliquera la grille de taux standards. Le fisc fera les comptes en fin d’année pour vérifier s’il y a eu un trop-perçu ou non.

Pour autant, se pose toujours la question de la déductibilité des contrats retraite au titre de l’année dite « blanche ». Si rien n’est changé au dispositif de l’an passé – à savoir aucune déduction des cotisations de retraite supplémentaire – cela signifiera que Bercy a imposé sa volonté au Ministre des Comptes Publics.

A suivre…

À quand le recouvrement des cotisations Arrco-Agirc par les Urssaf ?

La transformation du CICE en baisse de réduction de charges sociales pourrait être l’occasion d’une réforme majeure du recouvrement des cotisations payées auprès des régimes complémentaires de retraite des salariés.

En effet, lors des réunions préparatoires entre l’ARRCO et l’AGIRC et la Direction de la Sécurité sociale (DSS), cette dernière a proposé l’hypothèse d’un transfert rapide aux Urssaf de la gestion des cotisations des régimes AGIRC et ARRCO.

Un projet de transfert lourd de menaces

La transformation du CICE en baisse de réduction de cotisations sociales semble être, pour le Ministère des Affaires Sociales, l’occasion idéale de centraliser l’encaissement des cotisations vers les Urssaf.

Inspiré du dispositif prévalant jusqu’alors dans le défunt Régime Social des Indépendants (RSI), le schéma envisagé prévoirait :

  • L’encaissement de masse des cotisations par les Urssaf
  • Tout en maintenant à l’AGIRC-ARRCO le calcul des régularisations et la vérification des paramètres spécifiques applicables.

Cette réforme technique s’inscrirait dans le droit fil des dernières mesures de centralisation en la matière (Cotisations de l’assurance chômage puis plus récemment celles du RSI).

Mais en réalité, en partageant les responsabilités du recouvrement entre deux structures, ce projet reprend les mêmes solutions que celles ayant prévalu il y a 10 ans à la création du RSI et de l’ISU.

Les résultats de ce mécano social sont hélas bien connus !

Un projet de transfert très risqué

Par principe les mesures de simplification produisant de réelles économies vont dans le bon sens.

Mais, menées dans la précipitation et avec une forme d’obstination sans tenir compte des réalités comme les travaux en cours pour la mise en place du régime unifié AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019, elles peuvent conduire aux effets inverses voire à des catastrophes.

Dans la pratique, la faisabilité d’un transfert aux Urssaf s’avère très incertain à mettre en œuvre pour des raisons d’ordre différent :

  • Le mode opératoire de l’Acoss, caisse nationale du réseau des Urssaf, ne permet pas un traitement individuel des situations alors que c’est justement l’approche de l’Arrco-Agirc. En effet, il est basé sur un recouvrement de masse pour les différentes branches de la sécurité sociale. Il constituerait un retour en arrière par rapport à la situation actuelle.
  • Il est difficile d’imaginer que les Urssaf, opérateurs de masse puissent maintenir une telle qualité de service. La dimension contractuelle des liens entre l’Arrco-Agirc et les entreprises pose des difficultés techniques sérieuses : taux supplémentaires, répartitions de cotisations dérogatoires, assiettes spécifiques….. (les taux de cotisation dérogatoires concernent 17 % des salariés et 9 Mds€ de ressources).

Au final, il serait sage que ce projet visant à confier le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés aux Urssaf soit définitivement abandonné.

Recouvrement des cotisations Arrco – Agirc par les Urssaf : Un projet inopportun et à hauts risques

La transformation du CICE en baisse de réduction de charges sociales pourrait entraîner une réforme majeure du recouvrement des cotisations payées auprès des régimes complémentaires de retraite des salariés. A l’occasion de réunions techniques préparatoires entre l’ARRCO et l’AGIRC et la Direction de la Sécurité sociale (DSS), cette dernière a proposé l’hypothèse d’un transfert rapide aux Urssaf de la gestion des cotisations des régimes AGIRC et ARRCO.

L’Institut de la Protection Sociale (IPS) s’inquiète des risques que ce projet fait peser sur les entreprises. Alors que les Urssaf doivent intégrer dans l’urgence la gestion du RSI, cette proposition fait courir un risque majeur de désorganisation. L’IPS appelle au maintien de l’encaissement des cotisations de retraite complémentaire par les caisses relevant des régimes Arrco – Agirc.

Télécharger le communiqué de presse de l’IPS du 06/10/2017