Loi PACTE : 10 propositions de l’IPS pour simplifier et démocratiser l’épargne salariale

A quelques semaines de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi PACTE porté par Bruno Le Maire, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) publie son livre Blanc sur l’épargne salariale. Celui-ci est l’occasion de rappeler l’enjeu de la réforme : combler les inégalités entre les grandes entreprises et les TPE-PME. Pour atteindre cet objectif ambitieux, 10 mesures structurelles doivent être engagées dans le cadre de la loi PACTE.

1 – L’épargne salariale : un axe majeur de la réforme au cœur du projet de Loi PACTE

A la fois vecteur d’amélioration de la compétitivité des entreprises et facteur de cohésion sociale, l’épargne salariale doit avant tout rester un outil individuel d’épargne. Participation, intéressement, plans d’épargne salariale (PEE et Perco), sont autant de solutions cumulables ou modulables.

Au fil du temps et des alternances politiques, le système s’est malheureusement considérablement complexifié, mettant le plus souvent en opposition les différents usages de l’épargne salariale : pouvoir d’achat, épargne de projet et épargne retraite.

Livre blanc de l’IPS sur l’épargne salariale

COS IPS

Réunion du Conseil d’Orientation Scientifique de l’IPS

Le 7 février dernier, le Conseil d’Orientation Scientifique de l’IPS s’est réuni à Paris pour prioriser les axes de travail sur lesquels ses membres vont travailler cette année. Ainsi, 7 thématiques seront abordées cette année :

  • Avenir de la Protection Sociale
  • Rémunération, cotisations, recouvrement
  • Retraite
  • Indépendants
  • Epargne salariale
  • Santé
  • Simplification

Epargne retraite et année blanche : les Français dindons de la farce !

Certains pensaient pouvoir échapper à l’instauration du prélèvement à la source.

Hélas, l’espoir n’aura été que de courte durée et Gérald Darmanin, Ministre des Comptes Publics, n’aura guère mis de temps à suivre les injonctions de l’Administration des Finances.

Dans quelques jours, ce que l’on appelle « l’année blanche » – qui est plus précisément l’année de transition, au cours de laquelle, un dispositif de crédit d’impôt spécifique « le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), est instauré, débutera.

L’objectif de ce dispositif est d’éviter une double imposition au titre de l’impôt sur le revenu 2018 avant la mise en place du prélèvement à la source prévu en 2019.

Mais tout se complique quand on examine ce qui va se passe pour la déduction fiscale des cotisations de l’épargne retraite pour 2018 et 2019.

Tel que qu’il est prévu, et malgré les alertes des meilleurs experts de ce sujet – comme ceux de l’Institut de la Protection sociale – le mécanisme ne permettra pas aux versements effectués sur les produits d’épargne retraite (PERP, PREFON, article 83 pour la part facultative,…) d’être déductibles fiscalement.

Deux solutions raisonnables s’offraient aux pouvoirs publics pour maintenir tout ou partie de l’avantage fiscal au bénéfice des Français qui se sont – rappelons-le – engagés à épargner en contrepartie d’une incitation fiscale :

  • corriger le tir en rendant possible la déduction fiscale pour les versements 2018
  • ou reporter cette déduction fiscale sur les versements 2018 en la cumulant avec celle de 2019.

Le 5 décembre dernier, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2017 en retenant une solution alternative :

  • Le texte prévoit que pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant de cotisations déductible est égal à la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et 2019 à la condition que le montant versé en 2018 soit inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.

Quelles sont les conséquences de ce texte ?

Pour bien comprendre, illustrons les différentes situations par un cas pratique :

– Le contribuable alimente son PERP de manière régulière à hauteur de 1 000 € en 2017, 2018 et 2019.
–> Il déduira sur 2019, la moitié des versements de 2018 et 2019, soit 1 000 € au total.

– Le contribuable, après avoir versé 1 000 € en 2017, décide de limiter son versement à 500 € en 2018 puis de le passer à 1 500 € en 2019.
–> Le versement 2018 (500 €) est à la fois inférieur à celui de 2017 (1 000 €) et à celui de 2019 (1 500 €). Il pourra déduire sur 2019 (500 € + 1 500 €)/2 = 1 000 €.

– Le contribuable, après avoir versé 1 000 € en 2017, décide d’augmenter son versement pour le porter à 1500 € en 2018 puis de le laisser à 1 500 € en 2019.
–> Le versement 2018 (1 500 €) est supérieur à celui de 2017 (1 000 €) et égal à celui de 2019 (1 500 €). Le mécanisme de la moyenne ne joue pas. Le contribuable pourra déduire 1 500 € sur 2019.

– Le contribuable, après avoir versé 1 000 € en 2017, décide d’augmenter son versement pour le porter à 1500 € en 2018 puis de le baisser à 1 000 € en 2019.
–> Le versement 2018 (1 500 €) est supérieur à celui de 2017 (1 000 €) et à celui de 2019 (1 000 €). Le mécanisme de la moyenne ne joue pas. Le contribuable pourra déduire 1 000 € sur 2019.

– Le contribuable, après avoir versé 1 000 € en 2017, décide d’augmenter son versement pour le porter à 1500 € en 2018 puis de le porter à 2 000 € en 2019.
–> Le versement 2018 (1 500 €) est supérieur à celui de 2017 (1 000 €) et inférieur à celui de 2019 (2 000 €). Le mécanisme de la moyenne ne joue pas. Le contribuable pourra déduire 2 000 € sur 2019.

– Le contribuable, après avoir versé 2 000 € en 2017, décide de porter son versement à 1 500 € en 2018 puis à 1 000 euros en 2019.
–> Le versement 2018 (1 500 €) est inférieur à celui de 2017 (1 000 €) et supérieur à celui de 2019 (1 000 €). Le mécanisme de la moyenne ne joue pas. Le contribuable pourra déduire 1 000 euros sur 2019.

La mécanique est implacable car elle incite les Français à ne pas trop réduire leur effort d’épargne en 2018, année durant laquelle ils ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal habituel

C’est clairement l’engagement de confiance qui est atteint et cet état est fort regrettable.

Il ne faut pas oublier que les projets sur 2017 eurent un impact très sensible sur la collecte des contrats Perp et Madelin. Qu’en sera-t-il sur le premier semestre 2018 ?

Affaire à suivre…

Présidentielle : l’IPS écouté

L’élection Présidentielle constitue l’un des temps forts de la vie politique Française.
Pour cette raison, le Conseil d’Orientation Scientifique (COS) de l’IPS s’est engagé depuis plus d’un an à préparer des propositions opérationnelles.
Et l’accueil de nos propositions par les équipes Présidentielle dépasse nos espérances !

La réforme de la protection sociale, beaucoup en parlent.
Mais dès qu’on sort des grands principes, les choses deviennent beaucoup plus floues.

Tout le contraire du travail considérable accompli par les professionnels participant aux travaux de l’IPS.

Le fruit de ce travail : 16 Dossiers Techniques opérationnels qui proposent chacun :

  • L’état des lieux du problème posé
  • Les solutions préconisées
  • Un chiffrage financier de l’impact des solutions proposées
  • Le projet de loi ou de décret à adopter.

Ces dossiers techniques s’articulent autour de 6 pôles de réflexion :

  • La retraite
  • La nouvelle économie
  • Le RSI
  • La santé
  • La simplification
  • L’épargne salariale

Nous présentons actuellement ces dossiers aux équipes des candidats.
Et je suis très agréablement surpris de la qualité de l’accueil à nos propositions.

Plusieurs ont d’ores et déjà été intégrées par certains candidats, reconnaissance de la qualité du travail fourni par les professionnels membres de l’IPS.

C’est pour moi l’occasion de vous remercier chaleureusement pour la qualité de la réflexion et des propositions opérationnelles qui ont été faites.
Je suis admiratif par le travail en profondeur accompli tous ensemble !

Si la prochaine personne qui sera élue Président de la République met en œuvre les proposition de l’IPS, alors la réforme de notre modèle de protection sociale sera enfin vraiment engagée !

Bruno CHRETIEN
Président de l’Institut de la Protection Sociale

Conférence de presse de l’IPS – Présidentielle 2017 et protection sociale

A l’occasion d’une conférence de presse qui a eu lieu ce jeudi 23 février et dans le cadre de sa campagne de sensibilisation des candidats à l’élection présidentielle, l’IPS a présenté ses propositions clés de réforme du système de protection sociale français.

La Présidentielle est le temps politique majeur où notre pays débat des grandes orientations. Il est donc essentiel que les candidats à l’élection présidentielle engagent sérieusement le débat sur des propositions réelles et concrètes de réforme de la protection sociale française.

Pour cela l’IPS a décliné ses propositions au travers de 16 dossiers techniques, véritables prêts à l’emploi allant jusqu’à la rédaction des amendements et textes de loi à soutenir.

En parallèle, L’IPS a lancé une enquête auprès de l’ensemble des candidats. Cette opération a pour double objectif d’attirer l’attention du futur Président de la République sur les mesures clés à mettre en œuvre et de l’alerter sur le calendrier de réformes à déployer en urgence.

L’IPS a regroupé ses 16 propositions clés de réforme autour de 6 thèmes majeurs :

  • Réformer notre système de retraite
  • Définir une protection sociale adaptée à la nouvelle économie
  • Réformer le RSI, lieu d’expérimentation pour la protection sociale française
  • Améliorer le pilotage du système de santé
  • Simplifier concrètement la vie des entreprises
  • Réformer l’épargne salariale

Les Français épargnent toujours plus mais sont réticents aux placements à risque

Alors que l’environnement de taux très faible devrait inciter les Français à consommer davantage, l’épargne finit l’année 2016 sur de nouveaux records. Les Français ont ainsi mis de côté 43 milliards d’euros entre janvier et septembre (+10 % sur un an) hors titres (actions, obligations et OPCVM). Sur cette période de neuf mois, il faut remonter à 2008 pour trouver un montant de collecte qui soit supérieur.

Avec les Allemands, les Français restent les plus grands épargnants en Europe.

Mais ils ne se contentent pas d’épargner beaucoup… ils le font aussi en privilégiant une prise de risque minimale, à contre-courant de la politique monétaire de la BCE.

Alors que les taux faibles devraient pousser les épargnants à chercher le risque – comme les actions – pour obtenir du rendement, les Français ne suivent pas ce scénario : ainsi, le dépôt à vue non rémunéré devrait pour la deuxième année de suite attirer plus de 30 milliards d’euros de dépôts supplémentaires.

Toujours en ce qui concerne les placements peu risqués, les livrets, qu’ils soient réglementés ( comme le Livret A ) ou pas (simple livret bancaire) restent appréciés par les Français.

Ce succès de l’épargne de court terme est logiquement accompagné d’une relative désaffection pour les produits nécessitant d’investir sur une plus longue durée. Le plan épargne logement (PEL) et les fonds en euros de l’assurance-vie, plébiscités l’an dernier, restent bien sûr des locomotives, mais ont ralenti à partir du deuxième trimestre 2016.

Finalement, les Français ont pris acte de la chute des rendements de ces deux placements, longtemps restés relativement bien rémunérés pour des placements peu risqués, toutes choses égales par ailleurs.

Loin des préoccupations pour le rendement de l’épargne, les Français se comportent d’une façon parfaitement rationnelle. Ils ont intégré les enjeux liés à l’allongement de la durée de vie : comme ils anticipent une baisse du niveau de protection sociale face à des enjeux multiples – qu’il s’agisse de dépendance, de retraite ou d’aide aux proches – ils privilégient une logique patrimoniale. Cela explique que le taux d’épargne reste si élevé dans la durée en France, autour de 14,5 %.

A ces préoccupations s’ajoutent une aversion culturelle pour les placements jugés trop risqués.

La fin des petits PERP, ou une caricature de la complexité Française…

Le projet de loi « Sapin 2 » va permettre aux épargnants titulaires de « petits » PERP, dont la valeur est inférieure à 2 000 euros, de récupérer les sommes investies.

Au regard de la faiblesse des montants en jeu, on pouvait espérer que le législateur fasse simple.

Mais cela ne sera pas le cas….

En effet, en l’état actuel du projet de loi, d’autres conditions seront nécessaires pour bénéficier de ce retrait anticipé, à savoir :

  • Si le PERP ne prévoit pas de versements réguliers, l’assuré pourra retirer son capital à condition de ne pas avoir effectué de versements sur le contrat durant 4 ans
  • Si le PERP prévoit des versements réguliers, il sera possible de retirer le capital sous réserve que le contrat ait au moins 4 ans d’existence

Des contraintes fiscales viennent se rajouter à ces conditions. Ainsi, le revenu du foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat doit être inférieur aux limites fixées par part de quotient familial.

Question subsidiaire : on ne pouvait pas faire plus simple en autorisant tout simplement les détenteurs d’un Perp avec un capital inférieur à 2 000 € à récupérer cette somme ?…….

La loi Macron intègre les propositions de l’IPS sur le volet épargne salariale

Par Rolland Nino, Expert-comptable et Directeur Général de BDO France. Membre du Comité Technique de l’IPS dédié à l’Epargne Salariale. BDO est partenaire de l’Institut de la Protection Sociale.

Après un long parcours semé d’embûches, la loi « Macron » a été publiée au Journal officiel le 7 août 2015. En matière d’épargne salariale, les objectifs sont atteints : harmoniser et simplifier les dispositifs, étendre l’épargne salariale à un plus grand nombre d’entreprises et orienter les fonds vers le financement de l’économie. L’épargne salariale est sortie consolidée de la loi « Macron » et le PERCO en est le grand vainqueur. Les travaux préparatoires du COPIESAS, comité mis en place par l’État pour préparer la réforme de l’épargne salariale, ne le laissaient pas présager.

L’IPS a publié à l’automne 2014 un livre blanc sur 9 orientations pour réformer l’épargne salariale. Ce livre blanc a connu un vrai succès avec nombre de ses propositions repris dans la Loi Macron.

LES PRINCIPALES NOUVEAUTES RELATIVES A L’INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION

Harmonisation de la date limite de versement de la participation ou de l’intéressement (article 153)  –> Proposition n°6 du livre blanc de l’IPS « REFORMER L’ÉPARGNE SALARIALE »
La loi Macron harmonise la date limite de versement de la participation ou de l’intéressement. Les employeurs auront ainsi jusqu’au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice pour verser aux salariés les sommes dues.
L’intérêt de retard encouru va également être harmonisé puisque l’intéressement appliquera désormais la même règle que la participation : 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.
Ces nouveautés s’appliquent aux exercices clos après la publication de la loi.

Blocage par défaut des sommes issues de l’intéressement (article 150)
Lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement de son intéressement ou son affectation à un plan d’épargne, les sommes dues seront affectées par défaut au PEE ou PEI existant dans l’entreprise.
Cette mesure s’appliquera aux droits à l’intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016. Pour les droits attribués jusqu’au 31 décembre 2017, les salariés pourront demander le déblocage de leur intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation sur un plan d’épargne.

Obligation de négociation
Les branches devront négocier sur la participation et l’intéressement d’ici fin 2017.
Les entreprises de moins de 50 salariés pourront ainsi bénéficier du dispositif d’intéressement conclu par la branche.

Obligation de mettre en place la participation
1re nouveauté : les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés et appliquent déjà un accord d’intéressement disposeront d’un délai de 3 ans pour mettre en place la participation à condition de continuer à appliquer l’accord d’intéressement sans discontinuité pendant cette période.
2de nouveauté : pour apprécier le seuil de 50 salariés, il faudra désormais tenir compte d’une période de 3 exercices. Seront ainsi obligées de mettre en place la participation, les entreprises ayant employé au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

La mise en place d’un dispositif d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés (article 171) (Proposition n°2 du livre blanc de l’IPS) allait jusqu’à préconiser la suppression du forfait social.
Les entreprises de moins de 50 salariés qui mettront en place pour la 1ère fois de l’intéressement ou de la participation bénéficieront d’un forfait social réduit à 8 % (au lieu de 20 %).
Ce taux réduit jouera aussi aux entreprises qui n’ont pas conclu d’accord d’intéressement ou de participation depuis au moins 5 ans.
Ce taux de 8 % s’appliquera pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord.
Cette mesure entrera en vigueur pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2016.

LES NOUVEAUTES RELATIVES A L’INFORMATION DES SALARIES

Information des salariés et des représentants du personnel sur le livret d’épargne salariale (article 163)
Lorsque vous embauchez un nouveau salarié, vous devez lui remettre un livret d’épargne salariale présentant les différents dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise.
Dorénavant, les représentants du personnel devront également être informés de ce livret, via la BDES lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés.

Mention à ajouter dans l’état récapitulatif de l’épargne salariale (article 164)
Lors du départ d’un salarié, vous devez lui remettre un état récapitulatif de l’épargne salariale.
Ce document devra dorénavant préciser qui prend en charge les frais de tenue de compte-conservation.

LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS RELATIVES AU PERCO

Suppression de la contribution spécifique de 8,2 % (article 148) –> Proposition n°9 du livre blanc de L’IPS  REFORMER L’ÉPARGNE SALARIALE
Aujourd’hui, lorsque l’employeur verse un abondement au PERCO qui excède 2300 euros par an pour un salarié, une contribution patronale de 8,2 % doit être versée sur la fraction excédentaire afin de financer le fonds de solidarité vieillesse.
Cette fraction sera supprimée à compter du 1er janvier 2016.

Abaissement du forfait social (article 149)
Le forfait social va passer à 16 % au lieu de 20 % pour les sommes placées au PERCO issues :

  • de l’intéressement ;
  • de la participation ;
  • ou d’un abondement de l’employeur.

Il faut toutefois pour cela que le règlement respecte deux conditions :

  • affecter les sommes recueillies par défaut à une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers ;
  • affecter l’allocation à l’acquisition de parts de fond qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Abondement de l’employeur (article 152) –> Proposition n°9b du livre blanc de l’IPS « REFORMER L’ÉPARGNE SALARIALE ». L’IPS allait jusqu’à préconiser la différenciation par collège à l’instar de l’article 83.
Aujourd’hui, l’employeur peut abonder les versements du salarié au PERCO.
Lorsque le règlement du plan le prévoit, il peut également effectuer un versement initial dans ce plan (dans une certaine limite) même en l’absence de contribution du salarié.
Dorénavant le règlement du plan pourra aussi prévoir la possibilité de faire des versements périodiques sous réserve qu’ils soient uniformes pour l’ensemble des salariés. Un décret à venir fixera un plafond de versement annuel.

Affectation de jours de repos (article 162)
En l’absence de compte épargne temps, le salarié peut affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de repos non pris. Cette possibilité est toutefois jusqu’à présent limitée à 5 jours. La loi Macron repousse ce seuil à 10 jours.

L’IPS entendu par le Sénat !

Le Sénat vient de confirmer sa réputation de sagesse.
A l’occasion de l’examen du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016, il est revenu sur certaines des dispositions adoptées en première lecture par l’Assemblée Nationale.
Mais il est allé encore plus loin en relançant les débats sur 2 dispositions relatives pour l’une à l’épargne salariale et pour l’autre aux dividendes

1 – L’IPS s’était élevé contre le transfert de la gestion des cotisations maladie des libéraux des organismes conventionnés vers les Urssaf.

L’amendement de suppression de l’article 12 (http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/128/Amdt_192.html ) porté par le Sénateur Jean-Noël Cardoux et les Sénateurs Républicains, a été adopté. Jean-Noël Cardoux a largement repris les arguments de l’IPS, expliquant qu’à aucun moment, dans les différents rapports sur le RSI, le changement de méthode de recouvrement n’a été évoqué. Il a également souligné que le gros problème du RSI était l’incompatibilité du système informatique, et que le risque supplémentaire, dans un contexte actuellement très tendu, n’incitait pas à toucher à « ce qui fonctionne à peu près ». Gilbert Barbier a lui souligné que les organismes conventionnés effectuaient très bien ce recouvrement.

2 – Concernant l’épargne salariale, le Sénat a relancé son intérêt pour un encouragement aux dispositifs existants.

Enfin, la sénatrice des Républicains Isabelle DEBRE a redéposé dans le cadre de ce PLFSS un amendement, cosigné par d’autres sénateurs Républicains, reprenant l’une des propositions de l’IPS formulées sur le volet épargne salariale du projet de loi Macron. Cet amendement a été adopté. L’amendement (http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/128/Amdt_93.html) étend le taux de forfait social de 8% aux entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois un PEE ou un PERCO.

3 – Enfin, l’assujettissement des dividendes à cotisations sociales revient sur le devant de la scène

L’amendement d’Olivier Cadic, à l’article additionnel après l’article 14 octies, proposant la suppression de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales (http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/128/Amdt_90.html ) a été adopté, pendant l’examen en séance publique du PLFSS 2016 au Sénat.

Malgré l’avis défavorable de la Ministre, les Sénateurs UDI (Olivier Cadic et Jean-Marc Gabouty notamment), ainsi que les Sénateurs Républicains (dont Jean-Noël Cardoux, Jacky Deromedi, Alain Vasselle, Daniel Grémillet…) se sont mobilisés pour défendre cet amendement et réclamer plus de confiance pour les entrepreneurs.

Le Rapporteur Général a une nouvelle fois donné un avis de sagesse au nom de la commission des Affaires Sociales, mais a souligné l’importance du problème et a demandé à ce que le Gouvernement puisse « véritablement se pencher sur cette question ».

Pour les Sénateurs Socialistes, l’ancienne ministre Nicole Bricq a défendu la position du Gouvernement, estimant que les dividendes constituaient parfois une rente et que le Projet de Loi Nouvelles Opportunités Economiques d’Emmanuel Macron pourrait constituer une opportunité pour débattre de cette question.

La position adoptée ne correspond pas à celle préconisée par l’IPS. Mais elle permet de relancer le débat qui risquait de s’enterrer jusqu’à 2017.

La loi Macron comporte quelques modifications intéressantes en matière d’épargne salariale

Cette loi s’intéresse à de nombreux domaines de la vie économique. Sans révolutionner les choses, elle apporte néanmoins certaines améliorations bienvenues. C’est notamment le cas en matière d’épargne salariale.

– Amélioration du PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif)

  • Suppression de la contribution spécifique au fonds de solidarité vieillesse de 8,2 % à la charge de l’employeur sur l’abondement dépassant 2 300 € par an et par salarié,
  • Baisse du forfait social à 16 % en cas de placement des sommes issues de l’épargne salariale sur le Perco. Sont concernés les Perco dont les règlements prévoient que la gestion pilotée est l’option par défaut du Perco et dont la gestion pilotée est investie sur un fond comprenant au minimum 7 % de titres éligibles au PEA-PME,
  • Création d’une possibilité par décision unilatérale et sans corrélation avec les versements des salariés d’un abondement régulier, collectif et uniforme, par l’employeur dans les Perco,
  • Mise en place possible du Perco par ratification aux 2/3 des salariés, lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical ou de Comité d’Entreprise. Cette possibilité n’existait jusqu’alors que pour la mise en place du PEE,
  • En l’absence de compte épargne temps (CET), le salarié pourra dorénavant verser sur le Perco les sommes correspondant à 10 jours de repos non pris, au lieu de 5.

Harmonisation de la date de versement de l’intéressement et de la participation
Les dates de versement de l’intéressement et de la participation sont harmonisées au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice (le 31 mai lorsque l’exercice correspond à l’année civile). Cette harmonisation s’accompagne de la mise en place d’un taux d’intérêt de retard unique.

Blocage par défaut des sommes issues de l’intéressement
A compter du 1er janvier 2016, l’intéressement sera placé par défaut, comme la participation, lorsqu’il existe un PEE (plan d’épargne d’entreprise) ou un PEI (plan d’épargne interentreprises) dans l’entreprise. Les accords d’intéressement devront préciser les modalités d’information des salariés sur l’investissement par défaut de leur intéressement vers le PEE de l’entreprise. A défaut de précisions dans l’accord, les modalités d’information et les conditions d’investissement dans le PEE seront précisées par décret.

Forfait social réduit pour les TPE mettant en place pour la première fois un dispositif d’épargne salariale
A compter du 1er janvier 2016, le taux du forfait social est fixé à 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent pour la première fois en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Ce taux s’appliquera pendant une durée de 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord. Il restera applicable pour la même durée en cas d’accroissement d’effectif (hors cas de fusion, cession ou scission).

Dispense pendant 3 ans de mettre en place un régime de participation pour les entreprises qui ont déjà concluent un accord d’intéressement et qui franchissent le seuil de 50 salariés

– L’obligation de négociation sur la participation au niveau des branches professionnelles est rouverte jusqu’à fin 2017

L’obligation de négociation sur l’intéressement dans les branches jusqu’à fin 2017 est instituée
Les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent proposer un régime d’intéressement à leurs salariés pourront opter pour l’application de l’accord négocié au niveau de leur branche.